Pension alimentaire saisie sur salaire
Del22_1280
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une saisie sur salaire est faite auprès de l'employeur de mes enfants pour une somme de 350€ celui ci ne me versé depuis septembre que 300€ l'huissier à tenter de le contacter et de lui faire régler les sommes mais rien je touche à chaque fin de mois au lieu du début pour le mois écouler puis je l'envoyer en justice ? Merci de vos réponses
Une saisie sur salaire est faite auprès de l'employeur de mes enfants pour une somme de 350€ celui ci ne me versé depuis septembre que 300€ l'huissier à tenter de le contacter et de lui faire régler les sommes mais rien je touche à chaque fin de mois au lieu du début pour le mois écouler puis je l'envoyer en justice ? Merci de vos réponses
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2 réponses
ce que vous racontez n'est pas clair.
si une saisie est faite auprès de l'employeur de vos enfants, cette saisie concerne vos enfants.
pourquoi intervenez vous dans les litiges entre vos enfants et leur employeur ?
si une saisie est faite auprès de l'employeur de vos enfants, cette saisie concerne vos enfants.
pourquoi intervenez vous dans les litiges entre vos enfants et leur employeur ?
Elle s'est mal exprimée; la saisie concerne le père pour la pension des enfants.
C'est l'employeur qui ne respecte pas la date de versement.
Adressez une lettre recommandée au greffe du tribunal qui a autorisé cette saisie et informez le juge de cet état de fait.
C'est l'employeur qui ne respecte pas la date de versement.
Adressez une lettre recommandée au greffe du tribunal qui a autorisé cette saisie et informez le juge de cet état de fait.
"chaque fin de mois au lieu du début"
les juges reconnaissent que le paiement peut être fait si la paye est faite en fin de mois, et que le fonctionnement de l'entreprise rend difficile de décaler les paye et donc les prélevements
après le montant n'est pas normal, il faut que l'employeur réponde, autrement en effet l'assigner
les juges reconnaissent que le paiement peut être fait si la paye est faite en fin de mois, et que le fonctionnement de l'entreprise rend difficile de décaler les paye et donc les prélevements
après le montant n'est pas normal, il faut que l'employeur réponde, autrement en effet l'assigner
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