Jouissance d'un local
Résolu
bonjour
je suis en train d'acheter une maison
sur le compromis est mentionné une servitude qui m'autorise a avoir la jouissance d'un local qui est sur la propriété voisine ,cette servitude date de 1946
elle est 'mentionné comme suis
'' la jouissance de la partie de cette construction formant rez de chaussée se jouie de m .X OU ACQUEREURS FUTURS sans que ce dernier puise exiger de reparations ,etant convenu que cette jouissance cesserai de plein droit et sans indemnité quand les murs menaceront ruine le tout dument constaté.
malgré le fait que ce local de quelque m² ne soit pas en très bon état, il peu servir de stockage
donc plusieurs questions.
-en quoi le benefice de cette servitude m'engage au nivaux de l'entretien et reparation de ce local? les mur tiennent mais le reste est très dégradé.
- de taxe? foncier?
la servitude date de 1946 n'y a til pas de prescription acquisitive (30 ans)?
merci par avance pour vos lumieres
je suis en train d'acheter une maison
sur le compromis est mentionné une servitude qui m'autorise a avoir la jouissance d'un local qui est sur la propriété voisine ,cette servitude date de 1946
elle est 'mentionné comme suis
'' la jouissance de la partie de cette construction formant rez de chaussée se jouie de m .X OU ACQUEREURS FUTURS sans que ce dernier puise exiger de reparations ,etant convenu que cette jouissance cesserai de plein droit et sans indemnité quand les murs menaceront ruine le tout dument constaté.
malgré le fait que ce local de quelque m² ne soit pas en très bon état, il peu servir de stockage
donc plusieurs questions.
-en quoi le benefice de cette servitude m'engage au nivaux de l'entretien et reparation de ce local? les mur tiennent mais le reste est très dégradé.
- de taxe? foncier?
la servitude date de 1946 n'y a til pas de prescription acquisitive (30 ans)?
merci par avance pour vos lumieres
2 réponses
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Modérateurbonjour
Une servitude de jouissance n'entraine pas de prescription acquisitive m^me au bout de 30 ans,
vous n'avez aucun entretien à faire, et si vous lisez bien quand les murs seront tombés la servitude cessera
aucune idée si vous avez le droit de la restaurer ou non, mais à mon humble avis vous n'avez pas le droit d'y toucher de quelque manière que ce soit
les taxes sont à la charge de propriétaire
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merci a vous pour vos reponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...