Jouissance d'un local
Résolu
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kasom
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Modifié le 16 févr. 2021 à 11:43
Modifié le 16 févr. 2021 à 11:43
bonjour
Une servitude de jouissance n'entraine pas de prescription acquisitive m^me au bout de 30 ans,
vous n'avez aucun entretien à faire, et si vous lisez bien quand les murs seront tombés la servitude cessera
aucune idée si vous avez le droit de la restaurer ou non, mais à mon humble avis vous n'avez pas le droit d'y toucher de quelque manière que ce soit
les taxes sont à la charge de propriétaire
Une servitude de jouissance n'entraine pas de prescription acquisitive m^me au bout de 30 ans,
vous n'avez aucun entretien à faire, et si vous lisez bien quand les murs seront tombés la servitude cessera
aucune idée si vous avez le droit de la restaurer ou non, mais à mon humble avis vous n'avez pas le droit d'y toucher de quelque manière que ce soit
les taxes sont à la charge de propriétaire
22 févr. 2021 à 14:02
Tout est dit !