taxation rachat partiel d'assurance vie en euros

Question

Bonjour,
Je possède une assurance vie ouverte en 1993, avec un apport en 1994, un autre apport en 2006 et un dernier apport en 2010.
Les 8 ans sont largement dépassés et je n'ai jamais opéré de retrait.
Aujourd'hui je vais avoir besoin de faire un retrait , mais la fiscalité appliquée ne me semble pas claire entre ce que me dit mon conseiller (7,5 % ou réintégration à l'IR  après abattement de 4600€ puisque célibataire) et ce que je lis sur plusieurs sites dont impots.gouv.fr qui semblent dire qu'il existe des éxonérations : je cite :
Les cas d'exonération :
• pour les bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
o versements effectués avant le 26.9.1997 ;
ce qui semble correspondre à mon cas pour mes 2 premiers versements
et je lis sur votre site : les produits des versements effectués avant le 26 septembre 1997 restent exonérés.

Qu'en est il à votre avis ?

Merci pour votre aide

flocroisic · Answer

Ce sont les intérêts qui se declarent.
Si vous faites un retrait de 10000 €, vous ne declarer pas 10000 mais seulement les interets s'y rapportant.

sim108 · Answer

Oui merci, ça je le sais, mais ça ne correspond pas à ma question.

sim108 · Answer

On est d'accord là dessus, mais quid des exonérations ?
Je lis sur le site droit-finances : les produits des versements effectués avant le 26 septembre 1997 restent exonérés.

et idem sur gouv.fr .......

flocroisic · Answer

Je lis sur le site droit-finances : les produits des versements effectués avant le 26 septembre 1997 restent exonérés.et idem sur gouv.fr .....
Je ne lis pas cela

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-sont-imposes-les-produits-des-contrats-dassurance-vie-depuis-le-1er

sim108 · Answer

Merci pour votre réponse, voila ce que j'ai lu ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/lassurance-vie-et-le-pea-0

dans le paragraphe "les cas d'exoneration " :
Les cas d'exonération :
les produits des bons ou des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 
les produits des bons ou des contrats en unité de compte d’une durée au moins égale à 8 ans et principalement investis en actions (dits contrats DSK ou contrats NSK) ;
pour les bons ou 



 contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
versements effectués avant le 26.9.1997 ;




versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 et le 31.12.1997 ;
versements libres, dans la limite de 200 000 F soit 30 490 € par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.

Les produits exonérés restent soumis aux prélèvements sociaux (sauf en cas d'invalidité).

sim108 · Answer

Pour plus de précisions, voici le texte des impôts : 

Les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997
Les produits des contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés. Les produits attachés aux versements effectués à compter du 1er janvier 1998 (sauf ceux prévus au départ pour les contrats à primes périodiques) et aux versements exceptionnels effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 au-delà de 200 000F (30 490€) sont imposables. Vous pouvez opter, lors de leur encaissement, pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 %.

C'est plus précis que le texte que j'avais précédemment cité

On le trouve là : L'assurance-vie et le PEA _ impots.gouv.fr
Attention, il y a 2 pages avec ce titre rédigées différemment, celle ci et celle d'hier

Qu'en pensez-vous ?
Merci

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Contrats souscrits entre le 1/01/1983 et le 26/9/1997 :
Le produit sur versements effectués avant le 26/09/1997 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Demander à votre assureur ce qu'il en est concernant les produits générés par le versement de 1994, et le versement à la souscription de votre contrat en 1993.

sim108 · Answer

Bonjour,
je lui avais déja posé la question et il m'avait répondu qu'on ne faisait pas de différence, que tout rentrait dans le même régime, à savoir taxation à 7,5% ou impôt sur le revenu

sim108 · Answer

Vous avez raison, on dirait que l'assureur cherche à se simplifier la vie, en plus de chercher son intérêt ..... ! surprenant , non ???
Bon, je plaisante, mais c'est un peu ça !
J'ai tenté d'écrire aux impôts sur ma messagerie personnelle mais ça ne passe pas, peut être en congé dominical !!! ? je réessayerai demain ...

Merci pour votre aide et à bientôt

sim108 · Answer

Voila, question envoyée aux impôts ... à suivre ...

sim108 · Answer

Oui , bien sûr

Je reprends un de mes précédents messages qui était mal posté :

Pour aller dans le sens des contradictions émises par les assureurs, après une simulation sur le site des impôts, avec les mêmes chiffres et en restant non imposable, il ressort qu'il est plus intéressant de déclarer les intérêts du rachat d'assurance vie à l'impôt sur le revenu pour impacter le moins possible le Revenu Fiscal de Référence plutôt que de les soumettre au PFL .................... alors que le conseiller de mon assurance vie m'avait conseillé le contraire .................

Donc très difficile de savoir ce qu'il faut faire à ce niveau là, aussi, PFL ou IR ?

Avez vous une idée à ce propos ?

sim108 · Answer

Bonjour,
pour l'instant pas de réponse des impôts mais pour aller un peu plus loin, voici le bulletin officiel des impôts :

Je n'ai copié qu'une partie !!! ( encore heureux ???? ) et surligné ce qui devrait me concerner, donc bonne lecture à ceux qui auront le courage .....

 bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques

 Date de début de publication du BOI

20/12/2019

Identifiant juridique

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
 

 

4. Bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1998
180

Afin de pouvoir déterminer l'assiette des produits taxables lors des rachats, les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 comportent deux compartiments.

Le premier compartiment comprend les primes versées avant le 26 septembre 1997 et les versements qui sont assimilés à ces primes (les primes versées sur des contrats à primes périodiques et n'excédant pas celles prévues initialement au contrat, les versements programmés effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 et les autres versements du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997, sous réserve que le total de ces derniers versements n’excède pas 200 000 francs par souscripteur) ainsi que les produits qui sont rattachés à ces versements.

Remarque : Il en est de même des produits courus avant le 1er janvier 1998 et afférents aux primes versées postérieurement au 26 septembre 1997 lesquelles figurent dans le second compartiment.

Le second compartiment comprend les autres primes versées à compter du 26 septembre 1997 ainsi que les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 attachés à ces primes.

Remarque  : Dans le cas particulier des bons ou contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, le premier compartiment comprend les revenus acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 (ces revenus bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque le bon ou contrat a une durée au moins égale à huit ans ; I-B-4 § 190) et un second compartiment qui comprend tous les revenus acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 (ces produits sont imposables à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du bon ou contrat ; I-B-4 § 190).

190

Les produits capitalisés figurant dans le premier compartiment bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque le bon ou contrat a une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) à la date du rachat alors que les produits capitalisés dans le second compartiment sont soumis à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du bon ou contrat.

Remarque 1 : La durée des contrats s'entend, pour les contrats à prime unique et les contrats comportant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la durée effective du contrat et, dans les autres cas et pour les seuls contrats souscrits avant le 1er janvier 1990, de la durée moyenne pondérée (selon la date de souscription du contrat, se reporter aux III-A-1 § 70 à § 90 et III-B-1 § 120 du BOI-RCM-RPPM-30-10-20-20 pour plus de précisions sur les modalités d'appréciation de cette durée).

Remarque 2 : Les produits du second compartiment sont soumis à des règles d'imposition différentes selon qu'ils sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ou à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 (I-A § 75). Par suite, ce second compartiment se décompose lui même en deux compartiments (ou sous-compartiments) comportant, pour l'un, les primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ainsi que les produits attachés à ces primes et, pour l'autre, les primes versées à compter du 27 septembre 2017 ainsi que les produits qui y sont attachés. Les modalités d'imposition de ces produits sont commentées au BOI-RPPM-RCM-20-15 et au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.




Voila, qu'en pensez-vous? 
Merci

Taxation rachat partiel d'assurance vie en euros

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