Taxation rachat partiel d'assurance vie en euros
sim108
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A voir également:
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13 févr. 2021 à 19:12
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Ce sont les intérêts qui se declarent.
Si vous faites un retrait de 10000 €, vous ne declarer pas 10000 mais seulement les interets s'y rapportant.
Si vous faites un retrait de 10000 €, vous ne declarer pas 10000 mais seulement les interets s'y rapportant.
flocroisic
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13 févr. 2021 à 23:54
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Je lis sur le site droit-finances : les produits des versements effectués avant le 26 septembre 1997 restent exonérés.
et idem sur gouv.fr .....
Je ne lis pas cela
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-sont-imposes-les-produits-des-contrats-dassurance-vie-depuis-le-1er
sim108
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Oui merci, ça je le sais, mais ça ne correspond pas à ma question.
flocroisic
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13 févr. 2021 à 19:42
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Pour arriver à 4600, vous devez sortir plus de 100000 €.
Normalement l'assurannce vous fourni un relevé annuel des interets distinguant versement avant 27/09/2017 ou apres.
Votre contrat etant de plus de 8 ans :
- interets des primes versees avant le 27/09/2017 : bareme progressif sauf option pour prelevementforfaitaire à 7.5 %
- interets des primes versees après le 27/09/2017 : prelevement de 7.5 %
Comme c'est un contrat de plus de 8 ans : abattement de 4600 € sur avis d'imposition
Normalement l'assurannce vous fourni un relevé annuel des interets distinguant versement avant 27/09/2017 ou apres.
Votre contrat etant de plus de 8 ans :
- interets des primes versees avant le 27/09/2017 : bareme progressif sauf option pour prelevementforfaitaire à 7.5 %
- interets des primes versees après le 27/09/2017 : prelevement de 7.5 %
Comme c'est un contrat de plus de 8 ans : abattement de 4600 € sur avis d'imposition
sim108
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13 févr. 2021 à 20:55
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On est d'accord là dessus, mais quid des exonérations ?
Je lis sur le site droit-finances : les produits des versements effectués avant le 26 septembre 1997 restent exonérés.
et idem sur gouv.fr .......
Je lis sur le site droit-finances : les produits des versements effectués avant le 26 septembre 1997 restent exonérés.
et idem sur gouv.fr .......
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Merci pour votre réponse, voila ce que j'ai lu ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/lassurance-vie-et-le-pea-0
dans le paragraphe "les cas d'exoneration " :
Les cas d'exonération :
les produits des bons ou des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983
les produits des bons ou des contrats en unité de compte d’une durée au moins égale à 8 ans et principalement investis en actions (dits contrats DSK ou contrats NSK) ;
pour les bons ou
contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
versements effectués avant le 26.9.1997 ;
versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 et le 31.12.1997 ;
versements libres, dans la limite de 200 000 F soit 30 490 € par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.
Les produits exonérés restent soumis aux prélèvements sociaux (sauf en cas d'invalidité).
dans le paragraphe "les cas d'exoneration " :
Les cas d'exonération :
les produits des bons ou des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983
les produits des bons ou des contrats en unité de compte d’une durée au moins égale à 8 ans et principalement investis en actions (dits contrats DSK ou contrats NSK) ;
pour les bons ou
contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
versements effectués avant le 26.9.1997 ;
versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 et le 31.12.1997 ;
versements libres, dans la limite de 200 000 F soit 30 490 € par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.
Les produits exonérés restent soumis aux prélèvements sociaux (sauf en cas d'invalidité).
sim108
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Modifié le 14 févr. 2021 à 14:34
Modifié le 14 févr. 2021 à 14:34
Pour plus de précisions, voici le texte des impôts :
Les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997
Les produits des contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés. Les produits attachés aux versements effectués à compter du 1er janvier 1998 (sauf ceux prévus au départ pour les contrats à primes périodiques) et aux versements exceptionnels effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 au-delà de 200 000F (30 490€) sont imposables. Vous pouvez opter, lors de leur encaissement, pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 %.
C'est plus précis que le texte que j'avais précédemment cité
On le trouve là : L'assurance-vie et le PEA _ impots.gouv.fr
Attention, il y a 2 pages avec ce titre rédigées différemment, celle ci et celle d'hier
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997
Les produits des contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés. Les produits attachés aux versements effectués à compter du 1er janvier 1998 (sauf ceux prévus au départ pour les contrats à primes périodiques) et aux versements exceptionnels effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 au-delà de 200 000F (30 490€) sont imposables. Vous pouvez opter, lors de leur encaissement, pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 %.
C'est plus précis que le texte que j'avais précédemment cité
On le trouve là : L'assurance-vie et le PEA _ impots.gouv.fr
Attention, il y a 2 pages avec ce titre rédigées différemment, celle ci et celle d'hier
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Bonjour.
Contrats souscrits entre le 1/01/1983 et le 26/9/1997 :
Le produit sur versements effectués avant le 26/09/1997 sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Demander à votre assureur ce qu'il en est concernant les produits générés par le versement de 1994, et le versement à la souscription de votre contrat en 1993.
Contrats souscrits entre le 1/01/1983 et le 26/9/1997 :
Le produit sur versements effectués avant le 26/09/1997 sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Demander à votre assureur ce qu'il en est concernant les produits générés par le versement de 1994, et le versement à la souscription de votre contrat en 1993.
sim108
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14 févr. 2021 à 15:01
14 févr. 2021 à 15:01
Bonjour,
je lui avais déja posé la question et il m'avait répondu qu'on ne faisait pas de différence, que tout rentrait dans le même régime, à savoir taxation à 7,5% ou impôt sur le revenu
je lui avais déja posé la question et il m'avait répondu qu'on ne faisait pas de différence, que tout rentrait dans le même régime, à savoir taxation à 7,5% ou impôt sur le revenu
Parfois les assureurs ne sont pas à une contradiction près...
Peut être, dans votre espace personnel (impôts), poser votre question.
Un inspecteur des impôts devrait pouvoir vous répondre, en se référant au CGI.
Il est particulièrement agaçant de lire des informations, et d'obtenir des réponses de l'assureur tout à fait à l'opposé !
Peut être, dans votre espace personnel (impôts), poser votre question.
Un inspecteur des impôts devrait pouvoir vous répondre, en se référant au CGI.
Il est particulièrement agaçant de lire des informations, et d'obtenir des réponses de l'assureur tout à fait à l'opposé !
sim108
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gitane2229
14 févr. 2021 à 19:24
14 févr. 2021 à 19:24
Pour aller dans ce sens, après une simulation sur le site des impôts, avec les mêmes chiffres et en restant non imposable, il ressort qu'il est plus intéressant de déclarer les intérêts du rachat d'assurance vie à l'impôt sur le revenu pour impacter le moins possible le Revenu Fiscal de Référence plutôt que de les soumettre au PFL .................... alors que le conseiller de mon assurance vie m'avait conseillé le contraire .................
Donc très difficile de savoir ce qu'il faut faire à ce niveau là, aussi, PFL ou IR ?
Avez vous une idée à ce propos ?
Merci
Donc très difficile de savoir ce qu'il faut faire à ce niveau là, aussi, PFL ou IR ?
Avez vous une idée à ce propos ?
Merci
sim108
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14 févr. 2021 à 16:06
14 févr. 2021 à 16:06
Vous avez raison, on dirait que l'assureur cherche à se simplifier la vie, en plus de chercher son intérêt ..... ! surprenant , non ???
Bon, je plaisante, mais c'est un peu ça !
J'ai tenté d'écrire aux impôts sur ma messagerie personnelle mais ça ne passe pas, peut être en congé dominical !!! ? je réessayerai demain ...
Merci pour votre aide et à bientôt
Bon, je plaisante, mais c'est un peu ça !
J'ai tenté d'écrire aux impôts sur ma messagerie personnelle mais ça ne passe pas, peut être en congé dominical !!! ? je réessayerai demain ...
Merci pour votre aide et à bientôt
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20 mai 2023
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14 févr. 2021 à 17:09
14 févr. 2021 à 17:09
Voila, question envoyée aux impôts ... à suivre ...
sim108
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20 mai 2023
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15 févr. 2021 à 14:10
15 févr. 2021 à 14:10
Oui , bien sûr
Je reprends un de mes précédents messages qui était mal posté :
Pour aller dans le sens des contradictions émises par les assureurs, après une simulation sur le site des impôts, avec les mêmes chiffres et en restant non imposable, il ressort qu'il est plus intéressant de déclarer les intérêts du rachat d'assurance vie à l'impôt sur le revenu pour impacter le moins possible le Revenu Fiscal de Référence plutôt que de les soumettre au PFL .................... alors que le conseiller de mon assurance vie m'avait conseillé le contraire .................
Donc très difficile de savoir ce qu'il faut faire à ce niveau là, aussi, PFL ou IR ?
Avez vous une idée à ce propos ?
Je reprends un de mes précédents messages qui était mal posté :
Pour aller dans le sens des contradictions émises par les assureurs, après une simulation sur le site des impôts, avec les mêmes chiffres et en restant non imposable, il ressort qu'il est plus intéressant de déclarer les intérêts du rachat d'assurance vie à l'impôt sur le revenu pour impacter le moins possible le Revenu Fiscal de Référence plutôt que de les soumettre au PFL .................... alors que le conseiller de mon assurance vie m'avait conseillé le contraire .................
Donc très difficile de savoir ce qu'il faut faire à ce niveau là, aussi, PFL ou IR ?
Avez vous une idée à ce propos ?
sim108
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20 mai 2023
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21 févr. 2021 à 19:48
21 févr. 2021 à 19:48
Bonjour,
pour l'instant pas de réponse des impôts mais pour aller un peu plus loin, voici le bulletin officiel des impôts :
Je n'ai copié qu'une partie !!! ( encore heureux ???? ) et surligné ce qui devrait me concerner, donc bonne lecture à ceux qui auront le courage .....
bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques
Date de début de publication du BOI
20/12/2019
Identifiant juridique
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
4. Bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1998
180
Afin de pouvoir déterminer l'assiette des produits taxables lors des rachats, les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 comportent deux compartiments.
Le premier compartiment comprend les primes versées avant le 26 septembre 1997 et les versements qui sont assimilés à ces primes (les primes versées sur des contrats à primes périodiques et n'excédant pas celles prévues initialement au contrat, les versements programmés effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 et les autres versements du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997, sous réserve que le total de ces derniers versements n’excède pas 200 000 francs par souscripteur) ainsi que les produits qui sont rattachés à ces versements.
Remarque : Il en est de même des produits courus avant le 1er janvier 1998 et afférents aux primes versées postérieurement au 26 septembre 1997 lesquelles figurent dans le second compartiment.
Le second compartiment comprend les autres primes versées à compter du 26 septembre 1997 ainsi que les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 attachés à ces primes.
Remarque : Dans le cas particulier des bons ou contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, le premier compartiment comprend les revenus acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 (ces revenus bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque le bon ou contrat a une durée au moins égale à huit ans ; I-B-4 § 190) et un second compartiment qui comprend tous les revenus acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 (ces produits sont imposables à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du bon ou contrat ; I-B-4 § 190).
190
Les produits capitalisés figurant dans le premier compartiment bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque le bon ou contrat a une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) à la date du rachat alors que les produits capitalisés dans le second compartiment sont soumis à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du bon ou contrat.
Remarque 1 : La durée des contrats s'entend, pour les contrats à prime unique et les contrats comportant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la durée effective du contrat et, dans les autres cas et pour les seuls contrats souscrits avant le 1er janvier 1990, de la durée moyenne pondérée (selon la date de souscription du contrat, se reporter aux III-A-1 § 70 à § 90 et III-B-1 § 120 du BOI-RCM-RPPM-30-10-20-20 pour plus de précisions sur les modalités d'appréciation de cette durée).
Remarque 2 : Les produits du second compartiment sont soumis à des règles d'imposition différentes selon qu'ils sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ou à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 (I-A § 75). Par suite, ce second compartiment se décompose lui même en deux compartiments (ou sous-compartiments) comportant, pour l'un, les primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ainsi que les produits attachés à ces primes et, pour l'autre, les primes versées à compter du 27 septembre 2017 ainsi que les produits qui y sont attachés. Les modalités d'imposition de ces produits sont commentées au BOI-RPPM-RCM-20-15 et au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.
Voila, qu'en pensez-vous?
Merci
pour l'instant pas de réponse des impôts mais pour aller un peu plus loin, voici le bulletin officiel des impôts :
Je n'ai copié qu'une partie !!! ( encore heureux ???? ) et surligné ce qui devrait me concerner, donc bonne lecture à ceux qui auront le courage .....
bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques
Date de début de publication du BOI
20/12/2019
Identifiant juridique
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
4. Bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1998
180
Afin de pouvoir déterminer l'assiette des produits taxables lors des rachats, les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 comportent deux compartiments.
Le premier compartiment comprend les primes versées avant le 26 septembre 1997 et les versements qui sont assimilés à ces primes (les primes versées sur des contrats à primes périodiques et n'excédant pas celles prévues initialement au contrat, les versements programmés effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 et les autres versements du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997, sous réserve que le total de ces derniers versements n’excède pas 200 000 francs par souscripteur) ainsi que les produits qui sont rattachés à ces versements.
Remarque : Il en est de même des produits courus avant le 1er janvier 1998 et afférents aux primes versées postérieurement au 26 septembre 1997 lesquelles figurent dans le second compartiment.
Le second compartiment comprend les autres primes versées à compter du 26 septembre 1997 ainsi que les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 attachés à ces primes.
Remarque : Dans le cas particulier des bons ou contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, le premier compartiment comprend les revenus acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 (ces revenus bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque le bon ou contrat a une durée au moins égale à huit ans ; I-B-4 § 190) et un second compartiment qui comprend tous les revenus acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 (ces produits sont imposables à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du bon ou contrat ; I-B-4 § 190).
190
Les produits capitalisés figurant dans le premier compartiment bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque le bon ou contrat a une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) à la date du rachat alors que les produits capitalisés dans le second compartiment sont soumis à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du bon ou contrat.
Remarque 1 : La durée des contrats s'entend, pour les contrats à prime unique et les contrats comportant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la durée effective du contrat et, dans les autres cas et pour les seuls contrats souscrits avant le 1er janvier 1990, de la durée moyenne pondérée (selon la date de souscription du contrat, se reporter aux III-A-1 § 70 à § 90 et III-B-1 § 120 du BOI-RCM-RPPM-30-10-20-20 pour plus de précisions sur les modalités d'appréciation de cette durée).
Remarque 2 : Les produits du second compartiment sont soumis à des règles d'imposition différentes selon qu'ils sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ou à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 (I-A § 75). Par suite, ce second compartiment se décompose lui même en deux compartiments (ou sous-compartiments) comportant, pour l'un, les primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ainsi que les produits attachés à ces primes et, pour l'autre, les primes versées à compter du 27 septembre 2017 ainsi que les produits qui y sont attachés. Les modalités d'imposition de ces produits sont commentées au BOI-RPPM-RCM-20-15 et au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.
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