Durée du Délai de prescription
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A voir également:
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3 févr. 2021 à 18:55
3 févr. 2021 à 18:55
Bonjour
"La loi de 2008, indique que sa durée est de 10 ans à condition qu'aucun acte par la voie d'un huissier de justice depuis la date où la décision de justice a été rendue."
En effet
"Mais, un nouveau délai de prescription de 10 ans commence à se décompter, à chaque nouvel acte d'huissier. Ce renouvellement est 'il infini ? Au point de suivre le débiteur toute sa vie ?"
Exact, tant que ce n'est pas payé, et que le créancier ne se désintéresse pas de sa créance
il a le droit de poursuivre et d'obtenir le paiement.
" le débiteur doit 'il être informe par ses interruptions."
Il faut un acte d'huissier
donc oui il est informé
Ou une loi, du type, l'année dernière la prescription a été décalée à cause de la fermeture des tribunaux lors du 1er confinement qui à décaler la fin de prescription en gros de mars à août.
"La loi de 2008, indique que sa durée est de 10 ans à condition qu'aucun acte par la voie d'un huissier de justice depuis la date où la décision de justice a été rendue."
En effet
"Mais, un nouveau délai de prescription de 10 ans commence à se décompter, à chaque nouvel acte d'huissier. Ce renouvellement est 'il infini ? Au point de suivre le débiteur toute sa vie ?"
Exact, tant que ce n'est pas payé, et que le créancier ne se désintéresse pas de sa créance
il a le droit de poursuivre et d'obtenir le paiement.
" le débiteur doit 'il être informe par ses interruptions."
Il faut un acte d'huissier
donc oui il est informé
Ou une loi, du type, l'année dernière la prescription a été décalée à cause de la fermeture des tribunaux lors du 1er confinement qui à décaler la fin de prescription en gros de mars à août.
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5 février 2021
4 févr. 2021 à 08:50
4 févr. 2021 à 08:50
Merci pour ta réponse claire.
En complément,
Il est courant que les créanciers se cèdent entre sociétés de recouvrement des lots de créances.
À chaque nouvelle cession, un acte par voie d'huissier de justice doit être remis à l'ensemble des débiteurs concerné, avec rappel de la créance réclamé, ainsi qu'une copie de l'acte de cession, ou systématiquement le prix de rachat est effacé.
Y a-t-il un délai maximum d'information et si cet acte n'a jamais été transi ? Quelle conséquence pour le nouveau créancier ?
Concrètement, j'ai été informé par deux fois, de la cession de ma créance. Je continu à recevoir régulièrement des actes d'huissier ou les derniers avait pour dénomination XXX EX YYY. J'avais bien vu cette différence. Mais le "EX" me laissait à penser à un changement du nom commercial.
Ayant eu un doute, j'ai vérifié les statues de YYY et constate qu'il est radié depuis 2 ans.
Je n'ai aucun doute qu'un contrat de cession parfaitement conforme entre les deux sociétés existe. Mais je suis également certain, de n'avoir jamais été informé de ce dernier.
En complément,
Il est courant que les créanciers se cèdent entre sociétés de recouvrement des lots de créances.
À chaque nouvelle cession, un acte par voie d'huissier de justice doit être remis à l'ensemble des débiteurs concerné, avec rappel de la créance réclamé, ainsi qu'une copie de l'acte de cession, ou systématiquement le prix de rachat est effacé.
Y a-t-il un délai maximum d'information et si cet acte n'a jamais été transi ? Quelle conséquence pour le nouveau créancier ?
Concrètement, j'ai été informé par deux fois, de la cession de ma créance. Je continu à recevoir régulièrement des actes d'huissier ou les derniers avait pour dénomination XXX EX YYY. J'avais bien vu cette différence. Mais le "EX" me laissait à penser à un changement du nom commercial.
Ayant eu un doute, j'ai vérifié les statues de YYY et constate qu'il est radié depuis 2 ans.
Je n'ai aucun doute qu'un contrat de cession parfaitement conforme entre les deux sociétés existe. Mais je suis également certain, de n'avoir jamais été informé de ce dernier.
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5 février 2021
4 févr. 2021 à 11:33
4 févr. 2021 à 11:33
Le Code civil Articles 1321 à 1326 répond en partie aux questions que je pose ci-dessus.
Article 1324
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Sauf mauvaise interprétation de ma part, cette non-notification permettrait au débiteur de réclamer la nullité de sa créance.
Article 1323
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte.
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Toutefois, le transfert d'une créance future n'a lieu qu'au jour de sa naissance, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers.
De nouveau, sauf mauvaise interprétation de ma part, cette notification doit se faire à la date de l'acte à quelques jours près.
Ne rien avoir reçu, une ou des années après, sous-entend, soit un oubli, soit une volonté du nouvel acquéreur de ne pas, faire exécuter des milliers, voire des dizaines de milliers pour les grosses acquisitions, d'actes par voie d'huissier, sachant le travail colossal et avance de trésorerie que cela implique, alors qu'une infime partie des débiteurs connaissent cette obligation ou l'exploiteront.
Il reste pour le créancier, la possibilité de fournir un acte anti daté, illégal, mais malheureusement déjà vu.
Article 1324
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Sauf mauvaise interprétation de ma part, cette non-notification permettrait au débiteur de réclamer la nullité de sa créance.
Article 1323
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte.
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Toutefois, le transfert d'une créance future n'a lieu qu'au jour de sa naissance, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers.
De nouveau, sauf mauvaise interprétation de ma part, cette notification doit se faire à la date de l'acte à quelques jours près.
Ne rien avoir reçu, une ou des années après, sous-entend, soit un oubli, soit une volonté du nouvel acquéreur de ne pas, faire exécuter des milliers, voire des dizaines de milliers pour les grosses acquisitions, d'actes par voie d'huissier, sachant le travail colossal et avance de trésorerie que cela implique, alors qu'une infime partie des débiteurs connaissent cette obligation ou l'exploiteront.
Il reste pour le créancier, la possibilité de fournir un acte anti daté, illégal, mais malheureusement déjà vu.
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4 févr. 2021 à 21:41
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" XXX EX YYY. "
ne veut pas forcément dire qu'il y'a eu une cession de créance.
Une société peut racheter une autre, et rachète de ce fait l'actif et le passif, sans que vous ayez besoin d'être prévenu.
la société YYY est radiée, pour autant la société peut avoir été reprise par XXX, sans qu'ils soit question d'une cession de créance.
Si il y a une cession de créance, vous recevez de l'huissier, un acte du type "signification de cession de créance" Qui indique clairement que la société YYY à cédé sa créance à la société XXX à telle date.
ou par LRAR ou débiteur qui reconnait en avoir connaissance (l'huissier n'est plus obligatoire).
L'acheteur peut très bien vous prévenir 1 an, 2 ans après, tant qu'il n' y a pas de prescription.
Vos interprétations sont fausse.
1323 ne vous concerne pas vraiment en tant que débiteur mais plutôt le cedant et le cessionnaire et un autre tiers. Avant il fallait d'abord le signifier au débiteur, avant de l'opposer au tiers. plus depuis cet article.
et 1324 exemple :
" la remise de dette"
J'ai déjà vu une cession de créance en mars. Le débiteur pas au courant appelle le service recouvrement qu'il connait en avril, et le gestionnaire ne faisant pas attention, lui accorde une remise partielle moyennant un paiement comptant pour solde.
Le débiteur à la preuve écrite.
En juillet l'acheteur signifie la cession de créance au débiteur. Le débiteur dit bah nan j'ai payé 2000€ pour solde en avril.
L' acheteur lui rétorque qu'il a acheté une créance de 3500€ et qu'il doit donc encore 1500.
Sauf que l'achat n'était pas encore opposable au débiteur qui a obtenu une remise dette. Ce n'était donc plus le problème du débiteur article 1324.
Par contre l'acheteur utilisera l'article 1323 "Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte."
C'est à dire qu'il pourra se retourner contre le vendeur qui à fait une boulette en avril après la date de l'acte.
Donc un acte antidaté..., d'une part c'est risqué parce que le vendeur à aussi un acte, d'autre part, pas de réelle incidence avec le débiteur.
Il faut rappeler, (et c'est souvent rappelé par le tribunal quand quelqu'un tente de contester sur ce genre de chose )
Que c'est au débiteur qu'il appartient de faire le nécessaire pour payer ses dettes, et pas au créancier de lui courir après.
La loi des 10 ans sur la prescription, est intervenue pour éviter que trop d'année après, un créancier se réveille.
Et donc on considère que si le créancier n'a rien fait pendant 10 ans, c'est qu'il ne s'intéresse plus à sa créance.
Pour autant, si il agit dans les 10 ans, c'est qu'il à toujours l'intention de récupérer sa créance, dans ce cas c'est normal qu'il puisse repousser le délai tant qu'il n'est pas payé.
A la base vous leur devez de l'argent, si il y avait plein de porte de sortie à base d'article de loi "caché", ce serait trop facile.
Il y a parfois des possibilités, mais en général c'est quand on a des raisons valable de contester la dette en elle même autre que d'essayer de critiquer les cessions ou les actes d'huissier.
Certains sont spécialistes pour vous faire croire le contraire en interprétant les articles, ce n'est pas eux qui doivent l'argent si ils se trompent.
Après pour pouvoir vous donner plus de précision il faudrait pouvoir voir les documents.
ne veut pas forcément dire qu'il y'a eu une cession de créance.
Une société peut racheter une autre, et rachète de ce fait l'actif et le passif, sans que vous ayez besoin d'être prévenu.
la société YYY est radiée, pour autant la société peut avoir été reprise par XXX, sans qu'ils soit question d'une cession de créance.
Si il y a une cession de créance, vous recevez de l'huissier, un acte du type "signification de cession de créance" Qui indique clairement que la société YYY à cédé sa créance à la société XXX à telle date.
ou par LRAR ou débiteur qui reconnait en avoir connaissance (l'huissier n'est plus obligatoire).
L'acheteur peut très bien vous prévenir 1 an, 2 ans après, tant qu'il n' y a pas de prescription.
Vos interprétations sont fausse.
1323 ne vous concerne pas vraiment en tant que débiteur mais plutôt le cedant et le cessionnaire et un autre tiers. Avant il fallait d'abord le signifier au débiteur, avant de l'opposer au tiers. plus depuis cet article.
et 1324 exemple :
" la remise de dette"
J'ai déjà vu une cession de créance en mars. Le débiteur pas au courant appelle le service recouvrement qu'il connait en avril, et le gestionnaire ne faisant pas attention, lui accorde une remise partielle moyennant un paiement comptant pour solde.
Le débiteur à la preuve écrite.
En juillet l'acheteur signifie la cession de créance au débiteur. Le débiteur dit bah nan j'ai payé 2000€ pour solde en avril.
L' acheteur lui rétorque qu'il a acheté une créance de 3500€ et qu'il doit donc encore 1500.
Sauf que l'achat n'était pas encore opposable au débiteur qui a obtenu une remise dette. Ce n'était donc plus le problème du débiteur article 1324.
Par contre l'acheteur utilisera l'article 1323 "Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte."
C'est à dire qu'il pourra se retourner contre le vendeur qui à fait une boulette en avril après la date de l'acte.
Donc un acte antidaté..., d'une part c'est risqué parce que le vendeur à aussi un acte, d'autre part, pas de réelle incidence avec le débiteur.
Il faut rappeler, (et c'est souvent rappelé par le tribunal quand quelqu'un tente de contester sur ce genre de chose )
Que c'est au débiteur qu'il appartient de faire le nécessaire pour payer ses dettes, et pas au créancier de lui courir après.
La loi des 10 ans sur la prescription, est intervenue pour éviter que trop d'année après, un créancier se réveille.
Et donc on considère que si le créancier n'a rien fait pendant 10 ans, c'est qu'il ne s'intéresse plus à sa créance.
Pour autant, si il agit dans les 10 ans, c'est qu'il à toujours l'intention de récupérer sa créance, dans ce cas c'est normal qu'il puisse repousser le délai tant qu'il n'est pas payé.
A la base vous leur devez de l'argent, si il y avait plein de porte de sortie à base d'article de loi "caché", ce serait trop facile.
Il y a parfois des possibilités, mais en général c'est quand on a des raisons valable de contester la dette en elle même autre que d'essayer de critiquer les cessions ou les actes d'huissier.
Certains sont spécialistes pour vous faire croire le contraire en interprétant les articles, ce n'est pas eux qui doivent l'argent si ils se trompent.
Après pour pouvoir vous donner plus de précision il faudrait pouvoir voir les documents.
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5 février 2021
5 févr. 2021 à 12:44
5 févr. 2021 à 12:44
Merci pour votre retour détaillé.
Je suis entièrement d'accord avec vous sur le principe qu'un débiteur se doit de rembourser ses dettes.
Malheureusement, ce n'est pas toujours des consommateurs compulsifs ou des dépensiers à tout va qui se retrouvent dans cette situation.
Et quand le créancier fait la sourde oreille depuis 5 ans à toutes vos propositions s'adaptant à vos ressources actuelles, on essaye de trouver une sortie avant de faire l'irréparable…
Bien cordialement,
Je suis entièrement d'accord avec vous sur le principe qu'un débiteur se doit de rembourser ses dettes.
Malheureusement, ce n'est pas toujours des consommateurs compulsifs ou des dépensiers à tout va qui se retrouvent dans cette situation.
Et quand le créancier fait la sourde oreille depuis 5 ans à toutes vos propositions s'adaptant à vos ressources actuelles, on essaye de trouver une sortie avant de faire l'irréparable…
Bien cordialement,
sleepy00
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8 février 2024
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5 févr. 2021 à 18:41
5 févr. 2021 à 18:41
Il est possible d'obtenir un délai de paiement sur 2 ans auprès du tribunal selon vos possibilités
La législation juridique et financière évolue en permanence...