Donation gratuite sous indivision
jean31140
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
je souhaite sortir d'indivision avec mes 2 sœurs et leur laisse ma part gratuitement ( environ 12000€ ); quelle est la procédure ?; peuvent t'elle refuser ? quel recours?; quel seront les frais et qui les paye ?
par avance, merci; salutations
je souhaite sortir d'indivision avec mes 2 sœurs et leur laisse ma part gratuitement ( environ 12000€ ); quelle est la procédure ?; peuvent t'elle refuser ? quel recours?; quel seront les frais et qui les paye ?
par avance, merci; salutations
A voir également:
- Donation gratuite sous indivision
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Liquidation indivision - Guide
2 réponses
Bonjour,
pourquoi reposer la question ? Vous aviez eu la réponse en nov 2020.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8692989-sortir-d-indivision
pourquoi reposer la question ? Vous aviez eu la réponse en nov 2020.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8692989-sortir-d-indivision
Bonjour Ulpien,
Lire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8692989-sortir-d-indivision#p8693241
Lire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8692989-sortir-d-indivision#p8693241
La législation juridique et financière évolue en permanence...