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Donation gratuite sous indivision

jean31140 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023 - 1 févr. 2021 à 17:28
 Ulpien1 - 2 févr. 2021 à 09:56
Bonjour,
je souhaite sortir d'indivision avec mes 2 sœurs et leur laisse ma part gratuitement ( environ 12000€ ); quelle est la procédure ?; peuvent t'elle refuser ? quel recours?; quel seront les frais et qui les paye ?
par avance, merci; salutations
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
Modifié le 2 févr. 2021 à 09:55
Bonjour,

pourquoi reposer la question ? Vous aviez eu la réponse en nov 2020.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8692989-sortir-d-indivision

1
Réponse 2 / 2
Ulpien1
1 févr. 2021 à 17:40
Bonjour
de quel type de bien s'agit-il?
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jean31140 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023 > 127
2 févr. 2021 à 09:23
bonjour
il s'agit de 5 Ha de terre agricole sous fermage
cordialement
0
Ulpien1 > 127
2 févr. 2021 à 09:56
Bonjour 127
Il a donc déjà eu les réponses nécessaires.
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