A voir également:
- Xnxx15
- 15 ans et 3 mois majorité - Accueil - Législation
- Emancipation 15 ans - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
1 réponse
Un don manuel consenti à un enfant il y a 18 ans doit il être rapporté à la succession de son père, au même titre que les dons consentis à ses autres frères vivants?
Réponse affirmative.
La règle selon laquelle une donation de + de 15 ans n'est pas rapportable à la succession du donateur est une mesure fiscale.........uniquement.
Dans un souci d'équité entre les héritiers toutes les donations antérieures doivent être rapportées à la succession du donateur, sauf celles consenties par "préciput et hors part" bien entendu.
Réponse affirmative.
La règle selon laquelle une donation de + de 15 ans n'est pas rapportable à la succession du donateur est une mesure fiscale.........uniquement.
Dans un souci d'équité entre les héritiers toutes les donations antérieures doivent être rapportées à la succession du donateur, sauf celles consenties par "préciput et hors part" bien entendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puis-je avoir une précision supplémentaire?
L'enfant en question est décédé.
Comment cela va t il se passer lors de la succession pour la veuve?
En effet, un bien est en train d'être vendu (compromis) ; sachant qu'elle n'a rien eu et que le bien en question correspond à peu près au montant des dons manuels, comment serait réparti le montant de la vente ou l'ensemble de la masse successorale?
Les époux sont en séparation de bien et il y a une donation au dernier vivant, et le défunt avait 3 enfants..
personne pour répondre à cette dernière question svp?