Bail solidaire pas d'état des lieux de sortie -contrat assurance habitation
salsina
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15 janv. 2021 à 12:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 janv. 2021 à 13:15
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15 janv. 2021 à 13:16
ça, c'est en théorie parce qu'en pratique, les assurances (la mienne en tout cas, enfin : ex assurance maintenant !) nous harcèlent pour le justificatif en question soit un état des lieux et font du chantage en continuant de prélever les échéances. Oui oui.
Cordialement,
Val
15 janv. 2021 à 16:06
et tout EDL, pour être valable, doit être fait contradictoirement = en présence du bailleur et du locataire.... mais bon, si le bailleur accepte de signer un EDL fait uniquement par son locataire, c'est qu'il est d'accord avec toutes les mentions écrites dessus... et le document fera aussi bien foi que s'il avait été fait contradictoirement.... :-)
cdt.
15 janv. 2021 à 18:08
Il y a des bornés et des malcomprenants partout, y compris chez les assureurs. ;)
la seule façon de leur clouer le bec est d'exiger qu'ils vous montrent la disposition contractuelle qui impose ce document, et de s'adresser au service réclamation en cas d'insistance infondée.
en droit civil, l'administration de la preuve est libre par tout moyen.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800
15 janv. 2021 à 18:53
15 janv. 2021 à 20:47
Techniquement, il n'y a que l'opposition aux prélèvements qui soit efficace, alors.