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4 réponses
Bonjour,
L'humain aime les formules de politesse, merci de faire un effort.
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.
Même s'il déménage dans l'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2448
L'humain aime les formules de politesse, merci de faire un effort.
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.
Même s'il déménage dans l'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2448
bonjour
je me trompe si je dis qu'une fin de bail ne peut pas avoir lieu le 31 décembre ?
j'ai ça en tête...
je me trompe si je dis qu'une fin de bail ne peut pas avoir lieu le 31 décembre ?
j'ai ça en tête...
bonjour,
pour qu'une fin de bail tombe un 31/12 il faut que la date d'effet du bail soit un 1°/01 :
- soit ça peut être un contrat de location signé avant avec une date d'effet mentionnée au 1°/01
- soit par un contrat signé un 1°/01
Rien n'empêche bailleur et locataire à signer un contrat un jour férié si ça arrange tout le monde....
Alors pour toi, ça serait pareil par exemple pour la fête du travail du 1° Mai ? Pas de fin de bail au 30/04 ?
cdt.
pour qu'une fin de bail tombe un 31/12 il faut que la date d'effet du bail soit un 1°/01 :
- soit ça peut être un contrat de location signé avant avec une date d'effet mentionnée au 1°/01
- soit par un contrat signé un 1°/01
Rien n'empêche bailleur et locataire à signer un contrat un jour férié si ça arrange tout le monde....
Alors pour toi, ça serait pareil par exemple pour la fête du travail du 1° Mai ? Pas de fin de bail au 30/04 ?
cdt.
bonjour,
est-ce que cette location était pour une résidence principale = bail de 1 an renouvelable ?
cdt.
est-ce que cette location était pour une résidence principale = bail de 1 an renouvelable ?
cdt.
Merci pour vos réponses et votre aide,
c'était en résidence principale, mais notre locataire n'est restée que 4 mois ... ce qui lui était possible car l'appartement est loué meublé/équipé.
Cordialement
c'était en résidence principale, mais notre locataire n'est restée que 4 mois ... ce qui lui était possible car l'appartement est loué meublé/équipé.
Cordialement
Merci de votre retour.
OK c'était juste pour être sûre... : parce que, si ça n'avait pas été sa résidence principale, il n'aurait pas été assujetti à la TH.
Même si le logement avait été loué non meublé/non équipé, un locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) et il doit loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis (ou, SI départ anticipé, jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire) ou, dans un cas comme le vôtre, jusqu'au rendu des clés : et votre locataire ayant la disposition du logement au 1° janvier, c'est lui qui devra la TH 2021 et ce, pour l'année entière (même s'il vous a rendu les clés par exemple le 2 ou le 3/01)
OK c'était juste pour être sûre... : parce que, si ça n'avait pas été sa résidence principale, il n'aurait pas été assujetti à la TH.
Même si le logement avait été loué non meublé/non équipé, un locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) et il doit loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis (ou, SI départ anticipé, jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire) ou, dans un cas comme le vôtre, jusqu'au rendu des clés : et votre locataire ayant la disposition du logement au 1° janvier, c'est lui qui devra la TH 2021 et ce, pour l'année entière (même s'il vous a rendu les clés par exemple le 2 ou le 3/01)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.