Taxe habitation sur Meublé

ClaudeP -  
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour*

Mon locataire départ prévu le 31/12/2020 mais toujours présent au 2/01/2021 ?
à qui échoie la taxe l'habitation ?

Merci*

4 réponses

  1. 127
     
    Bonjour,

    L'humain aime les formules de politesse, merci de faire un effort.

    Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

    Même s'il déménage dans l'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

    Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2448
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    1. ClaudeP
       
      Oui, je vous prie de me pardonner cette indélicatesse !
      Cordialement.
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  2. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 068
     
    bonjour
    je me trompe si je dis qu'une fin de bail ne peut pas avoir lieu le 31 décembre ?
    j'ai ça en tête...
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    1. ClaudeP
       
      Pourquoi pas déménager un 31/12 ? Qui n’est pas un jour férié, Surtout d’un meublé quand on n’a que vêtements et quelques objets personnels à enlever ?
      Cordialement
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      1. djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 459 > ClaudeP
         
        bonjour,

        "Pourquoi pas déménager un 31/12 ?"
        xplom ne parle pas de jour de déménagement, il parle de jour de fin de bail...

        cdt.
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    2. djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 459
       
      bonjour,

      pour qu'une fin de bail tombe un 31/12 il faut que la date d'effet du bail soit un 1°/01 :
      - soit ça peut être un contrat de location signé avant avec une date d'effet mentionnée au 1°/01
      - soit par un contrat signé un 1°/01
      Rien n'empêche bailleur et locataire à signer un contrat un jour férié si ça arrange tout le monde....
      Alors pour toi, ça serait pareil par exemple pour la fête du travail du 1° Mai ? Pas de fin de bail au 30/04 ?

      cdt.
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      1. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 068 > djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        nan nan uniquement le 31 décembre, je te dis ce détail entendu je ne sais où, et ça fait longtemps...bien 1/4 de siècle...
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  3. djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 459
     
    bonjour,

    est-ce que cette location était pour une résidence principale = bail de 1 an renouvelable ?

    cdt.
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  4. ClaudeP
     
    Merci pour vos réponses et votre aide,

    c'était en résidence principale, mais notre locataire n'est restée que 4 mois ... ce qui lui était possible car l'appartement est loué meublé/équipé.
    Cordialement
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    1. djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 459
       
      Merci de votre retour.
      OK c'était juste pour être sûre... : parce que, si ça n'avait pas été sa résidence principale, il n'aurait pas été assujetti à la TH.

      Même si le logement avait été loué non meublé/non équipé, un locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) et il doit loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis (ou, SI départ anticipé, jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire) ou, dans un cas comme le vôtre, jusqu'au rendu des clés : et votre locataire ayant la disposition du logement au 1° janvier, c'est lui qui devra la TH 2021 et ce, pour l'année entière (même s'il vous a rendu les clés par exemple le 2 ou le 3/01)
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