Droit de donation quand le donateur a plus de 80 ans

Caty_0308 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2021 - 8 janv. 2021 à 20:28
 Caty_0308 - 8 janv. 2021 à 21:46
Bonsoir a tous,
Mon père âgé de 90 ans souhaite me faire une donation de somme d'argent à hauteur de 30 000€, je souhaiterai savoir si je vais avoir des frais de donation a payer ou pas?
je compte bien entendu déclaré cette donation a l'aide du formulaire 2735 en deux exemplaires, et souhaiterai savoir aussi dans quel délai suivant la donation je devrai l'envoyer au service de l'enregistrement ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement.

2 réponses

Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
8 janv. 2021 à 21:26
je souhaiterai savoir si je vais avoir des frais de donation a payer ou pas?
Non si vous n'avez pas bénéficié d'une autre donation d'un montant supérieur à 70 000 € depuis moins de 15 ans.

je compte bien entendu déclaré cette donation a l'aide du formulaire 2735 en deux exemplaires, et souhaiterai savoir aussi dans quel délai suivant la donation je devrai l'envoyer au service de l'enregistrement ?

Le mieux est dès le versement des fonds.
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Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide. Je vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement.
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