Droit de donation quand le donateur a plus de 80 ans
Caty_0308
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2021
-
8 janv. 2021 à 20:28
Caty_0308 - 8 janv. 2021 à 21:46
Caty_0308 - 8 janv. 2021 à 21:46
A voir également:
- Droit de donation quand le donateur a plus de 80 ans
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Demande de 80% - - Temps de travail
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Compte joint donation déguisée - Guide
2 réponses
Gayomi
Messages postés
19254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2025
10 413
8 janv. 2021 à 21:26
8 janv. 2021 à 21:26
je souhaiterai savoir si je vais avoir des frais de donation a payer ou pas?
Non si vous n'avez pas bénéficié d'une autre donation d'un montant supérieur à 70 000 € depuis moins de 15 ans.
je compte bien entendu déclaré cette donation a l'aide du formulaire 2735 en deux exemplaires, et souhaiterai savoir aussi dans quel délai suivant la donation je devrai l'envoyer au service de l'enregistrement ?
Le mieux est dès le versement des fonds.
Non si vous n'avez pas bénéficié d'une autre donation d'un montant supérieur à 70 000 € depuis moins de 15 ans.
je compte bien entendu déclaré cette donation a l'aide du formulaire 2735 en deux exemplaires, et souhaiterai savoir aussi dans quel délai suivant la donation je devrai l'envoyer au service de l'enregistrement ?
Le mieux est dès le versement des fonds.