Droit de donation quand le donateur a plus de 80 ans
Caty_0308
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Caty_0308 -
Caty_0308 -
Bonsoir a tous,
Mon père âgé de 90 ans souhaite me faire une donation de somme d'argent à hauteur de 30 000€, je souhaiterai savoir si je vais avoir des frais de donation a payer ou pas?
je compte bien entendu déclaré cette donation a l'aide du formulaire 2735 en deux exemplaires, et souhaiterai savoir aussi dans quel délai suivant la donation je devrai l'envoyer au service de l'enregistrement ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement.
Mon père âgé de 90 ans souhaite me faire une donation de somme d'argent à hauteur de 30 000€, je souhaiterai savoir si je vais avoir des frais de donation a payer ou pas?
je compte bien entendu déclaré cette donation a l'aide du formulaire 2735 en deux exemplaires, et souhaiterai savoir aussi dans quel délai suivant la donation je devrai l'envoyer au service de l'enregistrement ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement.
A voir également:
- Droit de donation quand le donateur a plus de 80 ans
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
je souhaiterai savoir si je vais avoir des frais de donation a payer ou pas?
Non si vous n'avez pas bénéficié d'une autre donation d'un montant supérieur à 70 000 € depuis moins de 15 ans.
je compte bien entendu déclaré cette donation a l'aide du formulaire 2735 en deux exemplaires, et souhaiterai savoir aussi dans quel délai suivant la donation je devrai l'envoyer au service de l'enregistrement ?
Le mieux est dès le versement des fonds.
Non si vous n'avez pas bénéficié d'une autre donation d'un montant supérieur à 70 000 € depuis moins de 15 ans.
je compte bien entendu déclaré cette donation a l'aide du formulaire 2735 en deux exemplaires, et souhaiterai savoir aussi dans quel délai suivant la donation je devrai l'envoyer au service de l'enregistrement ?
Le mieux est dès le versement des fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...