Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de succession entre épous

Francine - 8 janv. 2021 à 11:30
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 8 janv. 2021 à 11:46
Bonjour, Mon mari vient de décéder, nous étions mariés sous le regime de la communaute universelle, nous n'avons pas d'enfant. Aurais-je des frais de succession en passant devant le notaire pour avoir un acte notarié précisant que j'hérite de tout.
Nous avions fait un testament individuel. Est-ce que cela à une influence?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 406
8 janv. 2021 à 11:46
Vous n'aurez aucun droit de succession à payer mais chaque acte demandé à un notaire vous, sera facturé par celui-ci (+ taxes le cas échéant).
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses