Frais de notaire donation

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vendredi 11 janvier 2013
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8 janvier 2021
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Bonjour,

Mon père et ma mère avait demandés à notre notaire d'organiser deux donation (l'une de notre père, l'autre de notre mère pour ma sœur et moi). Acte pour lesquels ils avaient versés en provisions deux sommes de 300 €.
Aujourd'hui mon père et décédé et ces donations sont pour l'une annulée de fait et pour l'autre actuellement suspendue dans l'attente de la liquidation de la succession.

Nous avons aujourd’hui décidé de changer de notaire pour diverses raisons et l’avons chargé de la succession sans aborder le sujet des donations.

Mes questions sont les suivantes.

Que deviennent les sommes versées ?

Le notaire est-il tenu d'effectuer un remboursement ?

Il a à ce jour effectué un travail dans l'optique de ces donations sans que ces dernières ne soient prononcées. Est-il autorisé à garder les sommes versées en provisions ?

Sachant que la donation souhaitée par mon père n’aura pas lieu, la provision versé pour cet acte ne devrait-elle pas être remboursée ?

Peut-il nous demander un complément financier pour le travail effectué ?

Quelles pièces doit-il nous fournir et/ou peut-on lui demander afin de justifier du
travail effectué ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Tous mes voeux

1 réponse

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8 janvier 2021
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Que deviennent les sommes versées ?

Elles doivent vous être restituées, sous déduction de la somme due au Notaire pour le travail qu'il a fourni pour votre compte.

la provision versé pour cet acte ne devrait-elle pas être remboursée ?

Même réponse que ci dessus.
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