Frais de notaire donation
Anmipian
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8 janv. 2021 à 11:20
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 janv. 2021 à 11:37
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1 réponse
roudoudou22
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8 janv. 2021 à 11:37
8 janv. 2021 à 11:37
Que deviennent les sommes versées ?
Elles doivent vous être restituées, sous déduction de la somme due au Notaire pour le travail qu'il a fourni pour votre compte.
la provision versé pour cet acte ne devrait-elle pas être remboursée ?
Même réponse que ci dessus.
Elles doivent vous être restituées, sous déduction de la somme due au Notaire pour le travail qu'il a fourni pour votre compte.
la provision versé pour cet acte ne devrait-elle pas être remboursée ?
Même réponse que ci dessus.