Frais de notaire donation
Anmipian
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père et ma mère avait demandés à notre notaire d'organiser deux donation (l'une de notre père, l'autre de notre mère pour ma sœur et moi). Acte pour lesquels ils avaient versés en provisions deux sommes de 300 €.
Aujourd'hui mon père et décédé et ces donations sont pour l'une annulée de fait et pour l'autre actuellement suspendue dans l'attente de la liquidation de la succession.
Nous avons aujourd’hui décidé de changer de notaire pour diverses raisons et l’avons chargé de la succession sans aborder le sujet des donations.
Mes questions sont les suivantes.
Que deviennent les sommes versées ?
Le notaire est-il tenu d'effectuer un remboursement ?
Il a à ce jour effectué un travail dans l'optique de ces donations sans que ces dernières ne soient prononcées. Est-il autorisé à garder les sommes versées en provisions ?
Sachant que la donation souhaitée par mon père n’aura pas lieu, la provision versé pour cet acte ne devrait-elle pas être remboursée ?
Peut-il nous demander un complément financier pour le travail effectué ?
Quelles pièces doit-il nous fournir et/ou peut-on lui demander afin de justifier du
travail effectué ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Tous mes voeux
Mon père et ma mère avait demandés à notre notaire d'organiser deux donation (l'une de notre père, l'autre de notre mère pour ma sœur et moi). Acte pour lesquels ils avaient versés en provisions deux sommes de 300 €.
Aujourd'hui mon père et décédé et ces donations sont pour l'une annulée de fait et pour l'autre actuellement suspendue dans l'attente de la liquidation de la succession.
Nous avons aujourd’hui décidé de changer de notaire pour diverses raisons et l’avons chargé de la succession sans aborder le sujet des donations.
Mes questions sont les suivantes.
Que deviennent les sommes versées ?
Le notaire est-il tenu d'effectuer un remboursement ?
Il a à ce jour effectué un travail dans l'optique de ces donations sans que ces dernières ne soient prononcées. Est-il autorisé à garder les sommes versées en provisions ?
Sachant que la donation souhaitée par mon père n’aura pas lieu, la provision versé pour cet acte ne devrait-elle pas être remboursée ?
Peut-il nous demander un complément financier pour le travail effectué ?
Quelles pièces doit-il nous fournir et/ou peut-on lui demander afin de justifier du
travail effectué ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Tous mes voeux
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