Chèque portable ou quérable

jalouvre Messages postés 42 Date d'inscription lundi 7 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2022 - 6 janv. 2021 à 17:01
 jalouvre - 6 janv. 2021 à 18:34
Bonjour,
Après donation partage (maison mère/fille) et décès de la donatrice, je dois payer une soulte aux 3 héritiers. Deux d'entre eux sont venus chercher leur chèque à mon invitation à mon domicile. Le dernier héritier sous prétexte d'être fâché avec moi ne veut plus mettre les pieds chez moi (il habite à 500m) et a fait intervenir son avocat qui prétend que ce chèque est portable et que je dois lui apporter à son cabinet pour qu'il le remette à son destinataire.
Comment peut-on dire si ce chèque est portable (je me déplace chez l'avocat , 35 km A/R)) ou quérable l'héritier se déplace à mon domicile, 500 m) ? le code civil me laisse un peu sur ma faim.
merci pour votre éclairage

2 réponses

ginto5 Messages postés 10694 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 4 430
6 janv. 2021 à 18:24
Bonjour,


Envoyer le par la poste en LRAR !
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Bonjour
Oui je comprends bien, mais ça ne répond pas à ma question. A ce moment là je peux moi même faire le déplacement au domicile de l'héritier et lui remettre en main propre, le chèque sera alors portable et je ferai les frais de l'envoi. Mais que dises les règles de droit en la
matière ?
merci
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