Assurance-vie et clause d'attribution intégrale
alain_75
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis veuf et j'ai deux petit-fils, qui sont les fils de ma fille décédée. Ma fille et mon gendre étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. J'ai souscrit il y a bien des années une assurance-vie dont la clause bénéficiaire est la suivante:
"Mon conjoint, à défaut par parts égales mes enfants nés ou à naitre (à défaut de l'un décédé avant ou après l’adhésion pour sa part ses descendants), à défaut les survivants, à défaut mes héritiers"
Je voudrais juste savoir si mes petit-fils sont bien les seuls bénéficiaires de cette assurance-vie. La lecture de la clause bénéficiaire me laisse penser que c'est bien le cas. Cependant, je me demandais si le fait que ma fille et mon gendre étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale donnait une part à mon gendre sur cette assurance-vie. Je souhaite avant tout protéger mes petit-fils qui sont encore bien jeunes.
Cordialement,
Alain
Je suis veuf et j'ai deux petit-fils, qui sont les fils de ma fille décédée. Ma fille et mon gendre étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. J'ai souscrit il y a bien des années une assurance-vie dont la clause bénéficiaire est la suivante:
"Mon conjoint, à défaut par parts égales mes enfants nés ou à naitre (à défaut de l'un décédé avant ou après l’adhésion pour sa part ses descendants), à défaut les survivants, à défaut mes héritiers"
Je voudrais juste savoir si mes petit-fils sont bien les seuls bénéficiaires de cette assurance-vie. La lecture de la clause bénéficiaire me laisse penser que c'est bien le cas. Cependant, je me demandais si le fait que ma fille et mon gendre étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale donnait une part à mon gendre sur cette assurance-vie. Je souhaite avant tout protéger mes petit-fils qui sont encore bien jeunes.
Cordialement,
Alain
A voir également:
- Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Vie maritale - Guide
3 réponses
Pour éviter tout problèmes, il y a peut être possibilité de changer les bénéficiaires....mettre directement vos petits enfants.
je me demandais si le fait que ma fille et mon gendre étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale donnait une part à mon gendre sur cette assurance-vie
Réponse négative :
1-le contrat de mariage instituant le régime universel gouvernant l'union de votre défunte fille et son conjoint est devenu caduc ; la convention matrimoniale n'a plus d'effet depuis le décès de votre fille ;
2-ce gendre n'est plus votre gendre depuis la dissolution du mariage consécutive au décès de son épouse ;
3-ce gendre n'a pas, et n'aura jamais, la qualité d'héritier de votre succession; la notion d'héritier implique un lien de parenté (lien de sang) entre un défunt et ses ayants droit. lien faisant défaut entre beaux-parents et gendre ou bru.
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Réponse négative :
1-le contrat de mariage instituant le régime universel gouvernant l'union de votre défunte fille et son conjoint est devenu caduc ; la convention matrimoniale n'a plus d'effet depuis le décès de votre fille ;
2-ce gendre n'est plus votre gendre depuis la dissolution du mariage consécutive au décès de son épouse ;
3-ce gendre n'a pas, et n'aura jamais, la qualité d'héritier de votre succession; la notion d'héritier implique un lien de parenté (lien de sang) entre un défunt et ses ayants droit. lien faisant défaut entre beaux-parents et gendre ou bru.
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