Donation de nue propriété située à l'étranger

michel - Modifié le 5 janv. 2021 à 09:38
condorcet Messages postés 38760 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 - 5 janv. 2021 à 10:29
Bonjour,

Dans le cas d'une donation d'une nue propriété située en Suisse, quelle sont les démarches au près de l'administration fiscal française sachant que le donataire est de nationalité Suisse et réside en France?

merci pour votre aide.

1 réponse

condorcet Messages postés 38760 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 17 761
Modifié le 5 janv. 2021 à 10:29
quelle sont les démarches au près de l'administration fiscal française
Rendez-vous auprès de la recette des finances publiques dont dépend l'adresse de votre domicile en France..
1