Donation de nue propriété située à l'étranger

michel -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans le cas d'une donation d'une nue propriété située en Suisse, quelle sont les démarches au près de l'administration fiscal française sachant que le donataire est de nationalité Suisse et réside en France?

merci pour votre aide.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    quelle sont les démarches au près de l'administration fiscal française
    Rendez-vous auprès de la recette des finances publiques dont dépend l'adresse de votre domicile en France..
    1

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