CafRésolu/Fermé

Question

Bonjour, quand on repris la vie commune après 10 an de séparation doit ton le déclarer de nouveau à la caf et que ce que je risque si je ne le fait pas chose que je ne ferai pas lol merci a vous

127 · Accepted Answer

Bonjour,

doit ton le déclarer de nouveau à la caf 
Oui toujours.

Ce que dit la loi
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude, de fausses déclarations voire d’escroquerie (conformément aux articles L.114-9 al. 4 et 5* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, voire  à 5 ans de prison et 375.000€ d’amende en cas d’escroquerie. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation.

djivi38 · Answer

bonjour,

je ne vois pas pourquoi s'inquiéter des conséquences d'un manquement à la loi quand on affirme ne pas avoir l'intention de tricher......

Caf

2 réponses

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