Caf
Résolu/Fermé
Fleur101220
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Fleur101220 -
Fleur101220 -
Bonjour, quand on repris la vie commune après 10 an de séparation doit ton le déclarer de nouveau à la caf et que ce que je risque si je ne le fait pas chose que je ne ferai pas lol merci a vous
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2 réponses
Bonjour,
doit ton le déclarer de nouveau à la caf
Oui toujours.
Ce que dit la loi
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude, de fausses déclarations voire d’escroquerie (conformément aux articles L.114-9 al. 4 et 5* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, voire à 5 ans de prison et 375.000€ d’amende en cas d’escroquerie. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation.
doit ton le déclarer de nouveau à la caf
Oui toujours.
Ce que dit la loi
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude, de fausses déclarations voire d’escroquerie (conformément aux articles L.114-9 al. 4 et 5* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, voire à 5 ans de prison et 375.000€ d’amende en cas d’escroquerie. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation.
Fleur101220
Bonsoir merci oui je me doutais un peu de ça quand meme merci de votre retours
bonjour,
je ne vois pas pourquoi s'inquiéter des conséquences d'un manquement à la loi quand on affirme ne pas avoir l'intention de tricher......
je ne vois pas pourquoi s'inquiéter des conséquences d'un manquement à la loi quand on affirme ne pas avoir l'intention de tricher......
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