État des lieux d’entrée
Résolu/Fermé
Pierrotjyx
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes rentré dans le logement le 15 mars.
Ma propriétaire a fait l’état des lieux seule et nous la envoyer, par la suite, par mail deux mois après. Pour que l’on puisse signer.
A-t-elle eu le droit de faire ça ? Est ce légal?
Que puis-je faire? Car elle découvre après un pré état des lieux de sortie des dégradations (que j’ai jamais fais) et veut me les faire facturer.
Merci de votre réponse
Pierre
Nous sommes rentré dans le logement le 15 mars.
Ma propriétaire a fait l’état des lieux seule et nous la envoyer, par la suite, par mail deux mois après. Pour que l’on puisse signer.
A-t-elle eu le droit de faire ça ? Est ce légal?
Que puis-je faire? Car elle découvre après un pré état des lieux de sortie des dégradations (que j’ai jamais fais) et veut me les faire facturer.
Merci de votre réponse
Pierre
A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
vous auriez dû rester sur votre 1er post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8720097-degradation-apres-pre-etat-des-lieux
Cela dit, cet EDL entrant n'a pas été fait contradictoirement (= en présence du bailleur et du locataire), il serait donc non valable... mais vous l'avez signé = vous avez donné votre accord, et comme il vous est impossible de le prouver (ça serait votre parole contre celle du bailleur), il reste valable... ce qui peut être à votre avantage, puisque quand il n'y a pas d'EDLE tout est comparé à la sortie à du "Bon état").
Par ailleurs, je vous ai déjà dit qu'un "pré état des lieux sortant" n'a PAS de valeur juridique = il ne vaut rien, c'est comme si vous n'aviez rien fait, même si vous l'avez signé, et votre bailleur ne peut PAS s'appuyer dessus pour faire des retenues sur votre DG.
Soit vous prenez RV pour faire un EDLS contradictoire avec votre bailleur,
soit...... je vous ai donné les solutions possibles dans votre 1er post : relisez-le.
cdt.
vous auriez dû rester sur votre 1er post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8720097-degradation-apres-pre-etat-des-lieux
Cela dit, cet EDL entrant n'a pas été fait contradictoirement (= en présence du bailleur et du locataire), il serait donc non valable... mais vous l'avez signé = vous avez donné votre accord, et comme il vous est impossible de le prouver (ça serait votre parole contre celle du bailleur), il reste valable... ce qui peut être à votre avantage, puisque quand il n'y a pas d'EDLE tout est comparé à la sortie à du "Bon état").
Par ailleurs, je vous ai déjà dit qu'un "pré état des lieux sortant" n'a PAS de valeur juridique = il ne vaut rien, c'est comme si vous n'aviez rien fait, même si vous l'avez signé, et votre bailleur ne peut PAS s'appuyer dessus pour faire des retenues sur votre DG.
Soit vous prenez RV pour faire un EDLS contradictoire avec votre bailleur,
soit...... je vous ai donné les solutions possibles dans votre 1er post : relisez-le.
cdt.
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