Contrôle fiscal avantage nature
Boby317
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19 déc. 2020 à 19:07
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 20 déc. 2020 à 18:20
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Gayomi
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19 déc. 2020 à 19:37
19 déc. 2020 à 19:37
Je sais que je suis en tort pour 2017, que dois je faire ?
Envoyez au fisc les documents demandés.
En 2018 je suis également en tort dois je modifier ma declaration ? Ou je ne risque rien pour 2018 vu que c'est une année blanche ?
L'année blanche ne bénéficie qu'aux redevables ayant correctement déclarés leurs revenus en temps et heure. Autrement dit, les revenus omis sont exclus du bénéfice de l'année blanche.
Envoyez au fisc les documents demandés.
En 2018 je suis également en tort dois je modifier ma declaration ? Ou je ne risque rien pour 2018 vu que c'est une année blanche ?
L'année blanche ne bénéficie qu'aux redevables ayant correctement déclarés leurs revenus en temps et heure. Autrement dit, les revenus omis sont exclus du bénéfice de l'année blanche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2020 à 19:48
Et pour 2018 que dois je faire pour éviter tout problème ou bien est ce déjà trop tard ?
19 déc. 2020 à 20:00
Vous pouvez également envoyer dans le même courrier une déclaration rectificative pour 2018 afin de montrer votre bonne foi.
Vous devriez normalement pouvoir bénéficier du CIMR (donc incidence nulle, c'est peut-être pour cela que votre service des impôts ne vous a pas demandé de renseignement sur 2018)
Source : Afin de prendre en compte les difficultés qu'ont pu rencontrer les contribuables face aux modalités particulières de la déclaration de revenus de l'année 2018, année de transition dans la mise en œuvre du PAS, les contribuables de bonne foi dont la déclaration de revenus de l'année 2018 présente des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances déclaratives révélées à l'occasion d'une procédure contraignante, pourront également, par mesure de tempérament, bénéficier du CIMR et, le cas échéant, du crédit d'impôt complémentaire.
Cette mesure de tempérament concerne tous les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS, y compris les revenus fonciers ou les bénéfices de l'année 2018 dont le caractère non exceptionnel repose sur un dispositif pluriannuel de plafonnement consistant à comparer le bénéfice réalisé au titre de l'exercice 2018 à ceux réalisés au titre des années 2015, 2016, 2017 puis, le cas échéant 2019 (BOI-IR-PAS-50-10-20-20, BOI-IR-PAS-50-10-20-30).
Toutefois, lorsque le CIMR, ou le crédit d'impôt complémentaire, est calculé par un dispositif de plafonnement pluriannuel, seul le revenu rehaussé de l'année 2018 est pris en compte dans le calcul de ces crédits d'impôt. La correction à la hausse des revenus ou bénéfices déclarés spontanément au titre des années servant de références (2015, 2016, 2017 et, le cas échéant, 2019) n'a pas d'incidence sur le montant du CIMR initialement calculé.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12242-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-PAS-50-10-30-10-20200210
19 déc. 2020 à 20:00
Pour 2018, il est étonnant que rien ne vous est été demandé. Quoi qu'il en soit, c'est trop tard pour régulariser et bénéficier de l'année blanche.
19 déc. 2020 à 22:25
Si il est trop tard je devrai payer des impôts sur la somme non déclarés ou comment cela se passe t il ?
19 déc. 2020 à 22:59
En cas de doute, n'hésitez pas à en faire part à l'agent du fisc qui vous a écrit !