Je suis considéré comme frontalier je travaille en Allemagne et paie mes impôts en France, ils ne sont pas prélevés à la source et mes déclarations d'impôts sont vierges, j'ai toujours été imposable, depuis 2017 je possède un véhicule de fonction et je ne savais pas qu'il fallait déclarer cet avantage en nature, du coup j'ai uniquement déclaré mes revenus perçus pour les années 2017 et 2018 avec abattement des 10% je n'ai biensur pas déclaré de frais réels. Jai commence à déclarer l'avantage en nature en 2019 suite aux conseils d'un de mes collègues, cette semaine j'ai reçu un courrier des impôts avec 2 documents dedans un qui est intitulé demande de renseignements ou il est demandé la copie de mon employeur justifiant des mes revenus imposables pour 2017 ainsi qu'un document intitulé demande du bénéfice de la procédure de régularisation... Je sais que je suis en tort pour 2017, que dois je faire ?
En 2018 je suis également en tort dois je modifier ma declaration ? Ou je ne risque rien pour 2018 vu que c'est une année blanche ?
Je sais que je suis en tort pour 2017, que dois je faire ? Envoyez au fisc les documents demandés.
En 2018 je suis également en tort dois je modifier ma declaration ? Ou je ne risque rien pour 2018 vu que c'est une année blanche ? L'année blanche ne bénéficie qu'aux redevables ayant correctement déclarés leurs revenus en temps et heure. Autrement dit, les revenus omis sont exclus du bénéfice de l'année blanche.
Pour 2017, le mieux à faire est de transmettre les éléments demandés et demander le bénéfice de la procédure de régularisation.
Vous pouvez également envoyer dans le même courrier une déclaration rectificative pour 2018 afin de montrer votre bonne foi.
Vous devriez normalement pouvoir bénéficier du CIMR (donc incidence nulle, c'est peut-être pour cela que votre service des impôts ne vous a pas demandé de renseignement sur 2018)
Source : Afin de prendre en compte les difficultés qu'ont pu rencontrer les contribuables face aux modalités particulières de la déclaration de revenus de l'année 2018, année de transition dans la mise en œuvre du PAS, les contribuables de bonne foi dont la déclaration de revenus de l'année 2018 présente des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances déclaratives révélées à l'occasion d'une procédure contraignante, pourront également, par mesure de tempérament, bénéficier du CIMR et, le cas échéant, du crédit d'impôt complémentaire.
Cette mesure de tempérament concerne tous les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS, y compris les revenus fonciers ou les bénéfices de l'année 2018 dont le caractère non exceptionnel repose sur un dispositif pluriannuel de plafonnement consistant à comparer le bénéfice réalisé au titre de l'exercice 2018 à ceux réalisés au titre des années 2015, 2016, 2017 puis, le cas échéant 2019 (BOI-IR-PAS-50-10-20-20, BOI-IR-PAS-50-10-20-30).
Toutefois, lorsque le CIMR, ou le crédit d'impôt complémentaire, est calculé par un dispositif de plafonnement pluriannuel, seul le revenu rehaussé de l'année 2018 est pris en compte dans le calcul de ces crédits d'impôt. La correction à la hausse des revenus ou bénéfices déclarés spontanément au titre des années servant de références (2015, 2016, 2017 et, le cas échéant, 2019) n'a pas d'incidence sur le montant du CIMR initialement calculé.
Pour 2017, vous devez produire ce qui vous a été demandé, à savoir la "demande de renseignements ou il est demandé la copie de mon employeur justifiant des mes revenus imposables pour 2017 ainsi qu'un document intitulé demande du bénéfice de la procédure de régularisation..." Pour 2018, il est étonnant que rien ne vous est été demandé. Quoi qu'il en soit, c'est trop tard pour régulariser et bénéficier de l'année blanche.
Mais quels sont les risques sur les revenus 2018, payer des impôts sur les revenus uniquement pas déclarés ? Ou sur tous les revenus
Merci pour votre aide
C'est recalculé sur tous les revenus pour appliquer les bonnes tranches.
Mais l'impot ne sera que sur ces revenus non déclarés.
Impot dû = impot total x revenus nets non déclarés / revenu net total
Si il est trop tard je devrai payer des impôts sur la somme non déclarés ou comment cela se passe t il ?
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4 650 > Boby317En cas de doute, n'hésitez pas à en faire part à l'agent du fisc qui vous a écrit !
Merci pour votre aide
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13 728 > Boby317Mais l'impot ne sera que sur ces revenus non déclarés.
Impot dû = impot total x revenus nets non déclarés / revenu net total
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203 > Boby317