Taxe Aménagement

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25 janvier 2021
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Bonjour, afin de pouvoir racheter la maison qui nous appartient depuis 2 mois, et pour pouvoir faire les enduits de façades par exemple à notre gout, nous avons transféré le permis de construire de l'ancien propriétaire qui l'a commencé 4ans et demi au part avant...
Les taxes d'aménagements ont été payées par l'ancien propriétaire...
Mais, la DDFIP, me demande de les payés et remboursent l'ancien propriétaire, justifiant que c'est du au transfert de permis.
Ni l'agence, ni le notaire, ni bien sûr l'ancien propriétaire ne m'ont avertis du transfert de cette taxe avec le permis de construire.
Quel recours ai-je?

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25 janvier 2021
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Bonjour

Vous n'avez aucun recours malheureusement.
Une décision du Conseil d’État de 2019 dit que « lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis, de l'autorisation de construire. Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l'autorisation, le redevable initial perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe en vertu des dispositions précitées du 4 de l'article 1929 du code général des impôts, le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert. ».

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038003515/
https://www.lemoniteur.fr/article/le-transfert-d-un-permis-de-construire-implique-le-transfert-des-taxes-correspondantes.2018675


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