Certificat de non recours contentieux
Minikdo76
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
mon assurance dommage ouvrage me réclame un certificat de non opposition au permis de construire tacite, malgré leur avoir fourni un "certificat de permis de construire tacite" obtenu 8 mois après ma demande de permis de construire.
La mairie de son côté, m'oriente vers une demande de "certificat de non recours contentieux", et non de "non opposition" qui selon elle, n'a pas lieu d'être.
Vais je pouvoir finaliser mon contrat d'assurance dommage ouvrage avec le certificat de non recours contentieux ?
Merci par avance de votre réponse.
mon assurance dommage ouvrage me réclame un certificat de non opposition au permis de construire tacite, malgré leur avoir fourni un "certificat de permis de construire tacite" obtenu 8 mois après ma demande de permis de construire.
La mairie de son côté, m'oriente vers une demande de "certificat de non recours contentieux", et non de "non opposition" qui selon elle, n'a pas lieu d'être.
Vais je pouvoir finaliser mon contrat d'assurance dommage ouvrage avec le certificat de non recours contentieux ?
Merci par avance de votre réponse.
A voir également:
- Certificat de non recours liquidation judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Certificat de travail interim - Forum salariés
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Bonjour
Faites une demande écrite (courrier recommandé) dans laquelle vous demanderez les deux documents.
La commune est-obligée de fournir le certificat de non opposition à partir du moment où la demande lui est faite. En absence de réponse de sa part, vous faites la même demande au près du Préfet.
Il en sera de même pour l'attestation de non recours gracieux qui devra être fournie sur demande.
L'attestation de non recours administratif se fait directement auprès du tribunal administratif compétent (article R600-7 du code de l'urbanisme).
La mairie de son côté, m'oriente vers une demande de "certificat de non recours contentieux", et non de "non opposition" qui selon elle, n'a pas lieu d'être.
Faites une demande écrite (courrier recommandé) dans laquelle vous demanderez les deux documents.
La commune est-obligée de fournir le certificat de non opposition à partir du moment où la demande lui est faite. En absence de réponse de sa part, vous faites la même demande au près du Préfet.
Il en sera de même pour l'attestation de non recours gracieux qui devra être fournie sur demande.
L'attestation de non recours administratif se fait directement auprès du tribunal administratif compétent (article R600-7 du code de l'urbanisme).
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