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Non respect du contrat de bail par le bailleur

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 Staminet -
Bonjour, nous sommes une famille qui à louer une maison pour le 1er octobre. Arrivée sur place après 1000km de déménagement nous constatons que la maison n'est pas fini le propriétaire nous dit de louer un appartement pour une semaine que au moins le premier étage était fini ?? Après 3 semaines de location sauvage nous avons pris possession du premier étage pas tout à fait fini mais bon on était content. Le lendemain je suis allé à la mairie pour nous déclarer la on me dit que le propriétaire n'a pas d'autorisation le location !! Nous habitons toujours dans les travaux depuis le 20 octobre sans autorisation de location et en plus notre propriétaire demande toujours le loyer que faire ? Ps loyer de 900€ pour maison renouvelé 97m2 petit village de l'Aude ??? parce que nous sommes venue du Luxembourg
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16 janvier 2021
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bonjour,

en France un locataire n'a pas à se déclarer à la mairie, par contre, il doit signer avec le bailleur un contrat de location :
avez-vous signé un contrat de location avec le bailleur avec une "date d'effet" au 1° octobre ?
Ou vos arrangements n'ont été que verbaux ?

cdt.
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J'ai un contrat signé pour le 1 octobre. La maison est encore en travaux et le propriétaire n'a pas encore reçu l'autorisation de location de la mairie. Nouvelle lois pour certaines ville en France contre propriétaire vendeur d
e sommeille.
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 10 149 > Stamine
Quand un bailleur ne met pas à disposition de son locataire le logement à la date d'effet mentionné sur le contrat de location, il doit le reloger à ses frais dans un logement équivalent ou lui rembourser toutes les dépenses subies du fait de ce retard (nuits d'hôtel, etc.)
Par ailleurs, quand des travaux dans le logement durent + de 21 jours, << le montant du loyer est alors réduit à proportion de la durée des travaux et de la surface du logement dont le locataire a été privé. >> : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1557179/le-locataire-est-indemnise-en-cas-de-travaux-de-plus-de-21-jours

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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Merci beaucoup pour votre aide
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