Loyet et allocation logement
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Ysabe_l Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je reçois l’allocation logement de mon locataire pour le mois M le 5 du mois M+1.
Peut-on demander au locataire de régler le complément du loyer du mois M par avance sans attendre le versement de l’AL, versé le mois suivant ?
Le locataire aura donc un avoir sur le loyer, bien entendu, en fin de bail et à la sortie du logement je devrais rembourser le trop-perçu d'AL du dernier mois d'occupation en début du mois suivant son départ.
Cordialement
Je reçois l’allocation logement de mon locataire pour le mois M le 5 du mois M+1.
Peut-on demander au locataire de régler le complément du loyer du mois M par avance sans attendre le versement de l’AL, versé le mois suivant ?
Le locataire aura donc un avoir sur le loyer, bien entendu, en fin de bail et à la sortie du logement je devrais rembourser le trop-perçu d'AL du dernier mois d'occupation en début du mois suivant son départ.
Cordialement
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2 réponses
Sur le principe, votre bail précise paiement au 1,5 ou au 10.
Donc le loyer est sensé être intégralement à la date convenue du bail. Donc oui, vous pouvez demander au locataire d'être à jour à la date convenue.
Après, en cas de conflit juridique, il est souvent considéré qu'il n y a pas suffisamment de préjudice, et que le propriétaire peut supporter le décalage.
Donc le loyer est sensé être intégralement à la date convenue du bail. Donc oui, vous pouvez demander au locataire d'être à jour à la date convenue.
Après, en cas de conflit juridique, il est souvent considéré qu'il n y a pas suffisamment de préjudice, et que le propriétaire peut supporter le décalage.
Bonjour
À nuancer par l'Avis du Sénat, qui ne fait, à ma connaissance, pas force de loi, mais pourrait servir au locataire en justice.
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. "
À nuancer par l'Avis du Sénat, qui ne fait, à ma connaissance, pas force de loi, mais pourrait servir au locataire en justice.
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. "
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