Congé fin de bail
michelanne
-
12 déc. 2020 à 14:58
djivi38 Messages postés 52756 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 12 déc. 2020 à 15:10
djivi38 Messages postés 52756 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 12 déc. 2020 à 15:10
Bonjour, est il possible de modifier la raison d'un congé habitation
annuler vente (n'ayant pas donné les conditions)
pour envisager de reprendre en résidence principale
congé qui date de2 mois (fin de contrat dans 4 mois)
merci
annuler vente (n'ayant pas donné les conditions)
pour envisager de reprendre en résidence principale
congé qui date de2 mois (fin de contrat dans 4 mois)
merci
A voir également:
- Congé fin de bail
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
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djivi38
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12 déc. 2020 à 15:10
12 déc. 2020 à 15:10
bonjour,
votre "congé pour vente" n'ayant pas été donné conformément à la loi ("sans les conditions"), il est nul.
Vous pouvez donc donner un "congé pour reprise" en respectant fond et forme :
- si location meublée : préavis de 3 mois --> encore possible
- si location nue : préavis de 6 mois -> trop tard pour le bail en cours, qui sera donc renouvelé à son échéance dans 4 mois.
C'est la réception effective par votre locataire qui DOIT être réalisée avant votre préavis pour que votre congé soit valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par ailleurs, vous pouvez aussi proposer à votre locataire une compensation financière assez motivante pour qu'il accepte de quitter son logement plus tôt : si accords trouvés, les mettre par écrit en 2 exemplaires détaillés, datés et signés par vous et par votre locataire.
cdt.
votre "congé pour vente" n'ayant pas été donné conformément à la loi ("sans les conditions"), il est nul.
Vous pouvez donc donner un "congé pour reprise" en respectant fond et forme :
- si location meublée : préavis de 3 mois --> encore possible
- si location nue : préavis de 6 mois -> trop tard pour le bail en cours, qui sera donc renouvelé à son échéance dans 4 mois.
C'est la réception effective par votre locataire qui DOIT être réalisée avant votre préavis pour que votre congé soit valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par ailleurs, vous pouvez aussi proposer à votre locataire une compensation financière assez motivante pour qu'il accepte de quitter son logement plus tôt : si accords trouvés, les mettre par écrit en 2 exemplaires détaillés, datés et signés par vous et par votre locataire.
cdt.