Congé fin de bail
michelanne
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12 déc. 2020 à 14:58
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 déc. 2020 à 15:10
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djivi38
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12 déc. 2020 à 15:10
12 déc. 2020 à 15:10
bonjour,
votre "congé pour vente" n'ayant pas été donné conformément à la loi ("sans les conditions"), il est nul.
Vous pouvez donc donner un "congé pour reprise" en respectant fond et forme :
- si location meublée : préavis de 3 mois --> encore possible
- si location nue : préavis de 6 mois -> trop tard pour le bail en cours, qui sera donc renouvelé à son échéance dans 4 mois.
C'est la réception effective par votre locataire qui DOIT être réalisée avant votre préavis pour que votre congé soit valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par ailleurs, vous pouvez aussi proposer à votre locataire une compensation financière assez motivante pour qu'il accepte de quitter son logement plus tôt : si accords trouvés, les mettre par écrit en 2 exemplaires détaillés, datés et signés par vous et par votre locataire.
cdt.
votre "congé pour vente" n'ayant pas été donné conformément à la loi ("sans les conditions"), il est nul.
Vous pouvez donc donner un "congé pour reprise" en respectant fond et forme :
- si location meublée : préavis de 3 mois --> encore possible
- si location nue : préavis de 6 mois -> trop tard pour le bail en cours, qui sera donc renouvelé à son échéance dans 4 mois.
C'est la réception effective par votre locataire qui DOIT être réalisée avant votre préavis pour que votre congé soit valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par ailleurs, vous pouvez aussi proposer à votre locataire une compensation financière assez motivante pour qu'il accepte de quitter son logement plus tôt : si accords trouvés, les mettre par écrit en 2 exemplaires détaillés, datés et signés par vous et par votre locataire.
cdt.
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