Congé fin de bail

michelanne - 12 déc. 2020 à 14:58
djivi38
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- 12 déc. 2020 à 15:10
Bonjour, est il possible de modifier la raison d'un congé habitation
annuler vente (n'ayant pas donné les conditions)
pour envisager de reprendre en résidence principale
congé qui date de2 mois (fin de contrat dans 4 mois)
merci

1 réponse

djivi38
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12 déc. 2020 à 15:10
bonjour,

votre "congé pour vente" n'ayant pas été donné conformément à la loi ("sans les conditions"), il est nul.
Vous pouvez donc donner un "congé pour reprise" en respectant fond et forme :
- si location meublée : préavis de 3 mois --> encore possible
- si location nue : préavis de 6 mois -> trop tard pour le bail en cours, qui sera donc renouvelé à son échéance dans 4 mois.

C'est la réception effective par votre locataire qui DOIT être réalisée avant votre préavis pour que votre congé soit valable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Par ailleurs, vous pouvez aussi proposer à votre locataire une compensation financière assez motivante pour qu'il accepte de quitter son logement plus tôt : si accords trouvés, les mettre par écrit en 2 exemplaires détaillés, datés et signés par vous et par votre locataire.

cdt.
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