Signification d'un bordereau de cession et avis de signification

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17 janvier 2021
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Bonjour,
Aujourd'hui, un huissier se présente à mon domicile et remet à ma compagne un Avis de signification d'un commandement de payer.
Sur une ordonnance d'injonction de payer datant de 2008, dont je n'ai pas souvenir.... mais qu'importe et d'un montant de 3925€.

Bordereau de cession entre Intru.. et ce nouvel huissier datant de décembre 2019.

Donc ce jour, on me réclame 7697€, avec les taux d'intérêts sur 11 ans, des frais de débours antérieurs de 185€, le coût du présent acte de 165€ et un solde proportionnel de 17€.

Je me pose les questions suivantes:

1- Peut on réclamer une dette +10 ans plus tard (n'ayant pas reçu de visite d'huissier)
2- Les intérêts peuvent ils être calculés sur 10 ans ? (il me semble, d'après ce que j'ai trouvé sur internet que c'est plafonné à 5 ans)
3- Les Frais ne sont ils pas exagérés ?
4- Le total peut il dépassé le montant de la créance d'origine ?

J'ai donc tenté de joindre l'étude, qui m'a gentiment envoyé balader en me disant de lire le document que tout y était inscrit... sympathique.

Bien évidement le délai est de 8 jours sous peine de saisi.

Je ne cherche pas à me dédouané de ce qui c'est passé, juste à payer ce qui est dû ...

Merci pour votre aide

7 réponses

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17 janvier 2021
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Bonjour,

Cette IP datant de 2008, elle était exécutable 10 ans...alors question : que s'est il passé pendant ces 10 ans ? actes d'huissier, acomptes, accords de paiement etc...???

Pour le reste, oui, intérêts sur les 5 dernières années.

Les frais semblent normaux.

Oui le montant peut dépasser le principal...logique, puisque intérêts et frais en sus.
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11 décembre 2020

Bonjour merci pour cette réponse.
Pendant 12 ans, je n'ai pas reçu de visite d'huissier et je pense que si un courrier été arrivé ma compagne n'aurait pas oublié de me le faire savoir...

Donc dans le cas ou je n'ai rien eu, cette IP est elle toujours valable ?

Merci,
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17 janvier 2021
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Si rien pendant 10 ans le titre exécutoire est prescrit, l'huissier peut réclamer mais pas saisir.
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11 décembre 2020

Très bien, mais comment prouver qu'il n'y a jamais rien eu ?
Je suis certain de ne pas avoir eu de RA mais à qui de le prouver ?

Merci,
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17 janvier 2021
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RA, je suppose : recommandé...oubliez, un huissier délivre des actes, rarement du courrier recommandé.

Vous de votre coté ne pouvez rien prouver, par contre l'huissier peut, s'il a émis un acte.

Pouvez vous détailler le montant des frais ou mieux, publier ici le détail demandé ?
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11 décembre 2020

Le seul acte de cet huissier et celui reçu aujourd'hui... je n'avais jamais entendu parlé de lui.

Concernant les détails, je suppose que c'est cela que vous voulez:

Somme principale: 3925.24
Créance sans intérêts: 433.94
dépense: 433.94
Tx légal à compter du 04/04/2008 sur: 3925.24

Tx légal: 3.99% (8.99%) le 04/04/2008
Tx légal: 3.79% (8.79%) le 01/01/2009
Tx légal 0.65% (5.65%) le 01/01/2010
Tx légal 0.38% (5.38%) le 01/01/2011
Tx légal 0.71% (5.71%) le 01/01/2012
Tx légal 0.04% (5.04%) le 01/01/2013
Tx légal 0.93% (5.93%) le 01/01/2015
Tx légal 0.99% (5.99%) le 01/07/2015
Tx légal 1.01% (6.01%) le 01/01/2016
Tx légal 0.90% (5.90%) le 01/01/2017
Tx légal 0.89% (5.89%) le 01/01/2018
Tx légal 0.88% (5.88%) le 01/07/2018
Tx légal 0.86% (5.86%) le 01/01/2019
Majoration du taux légal le 05/08/2008
(Intérêts calculés au 08/12/2020)

- Frais de débours antérieurs 184.59
-le coût du présent acte 165.33
-solde du droit proportionnel 17.54

Solde : 7697.94

Comme vous pouvez le remarquer, j'ai deux taux différents en 2015 et 2018 et je ne comprends d'ailleurs pas les 2 taux par ligne 3.99% (8.99%)...

J'espère que c'est les infos que vous souhaitiez,

Merci
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17 janvier 2021
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Si un acte a été émis, il se trouve dans la somme de 184.59 ...mais sans détails pas possible de le savoir.

Quand aux taux d'intérêts..les intérêts légaux sont majorés de 5 % après délivrance du titre exécutoire.

Donc comme indiqués, les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.

Et si aucun acte, mouvement de fonds ou reconnaissance écrite, le titre est bien prescrit.
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Donc si je comprends bien et pour résumer:

1 C'est à l'huissier de démontrer qu'il y a eu un acte signé par moi-même durant cette période de 12 ans ?
2 Si l'acte émis se trouve dans les 184.59, la différence avec celui présenté ce jour, c'est le timbre ??
3 Seul les intérêts des 5 premières années sont dues (2008-2013).

Merci,
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Non les intérêts des 5 DERNIERES ANNEES...2015/2020.

Frais de débours antérieurs 184.59 ce sont les actes avant le dernier de 165.33

Lorsqu'un huissier émet un acte il ne vous demande pas de le signer...

Deux solutions s'offrent à vous :

Ignorer ce dernier acte et prendre le risque d'être saisi si le titre est encore valable.

Demander la copie des actes à l'huissier en recommandé avec AR (afin de vous assurer que rien n'a été fait de 2008 à 2018).
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11 décembre 2020

Merci pour toutes vos réponses et votre aide !

Je vais vais demander les copies des actes et le recalcul des intérêts.

Je ne manquerais pas de revenir ici pour vous partager l'évolution de cette histoire.

Encore merci pour vos réponses,
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17 janvier 2021
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Je vais vais demander les copies des actes et le recalcul des intérêts.

Surtout pas le calcul des intérêts, ce serait reconnaître la dette...

Vous ne le demanderez QUE SI le titre exécutoire n'est pas prescrit.

Evitez de vous écarter, demandez simplement la copie des actes de 2008 à 2018.RIEN D'AUTRE.
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Merci encore pour cette précision, je m'en tiendrais à la demande de la copie des actes.

Merci encore !
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A mon avis, Intrum a racheté la créance pour un petit prix (c'est leurs habitudes) et tente de récupérer quelques sous. Dans ce cas il a obligation de vous signifier la cession de créance, d'où ce dernier acte d'huissier qui ne sert qu'à vous informer.

Pas de quoi vous prendre la tête, je pense que vous ne risquez QUE des menaces, pas de saisie. (si vous ne faites pas l'erreur de payer 1 seul centime ou de reconnaître la dette par un échéancier). Si les menaces persistent et que vous prenez peur, revenez ici pour la suite à donner avant de....:-)
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