Opposition de ventre d'un local/ Algerie
Résolu
sam
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Modifié le 9 déc. 2020 à 10:34
dany311 Messages postés 20868 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 9 déc. 2020 à 10:27
dany311 Messages postés 20868 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 9 déc. 2020 à 10:27
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dany311
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9 déc. 2020 à 10:27
9 déc. 2020 à 10:27
Bonjour
vous êtes propriétaire ou locataire de ce local commercial
en principe si vous êtes propriétaire ; il y a un règlement de copropriété
avec 1 lot pour vous et 1 lot pour la maison d'habitation
il ne peut vendre que le lot lui appartenant
vous êtes propriétaire ou locataire de ce local commercial
en principe si vous êtes propriétaire ; il y a un règlement de copropriété
avec 1 lot pour vous et 1 lot pour la maison d'habitation
il ne peut vendre que le lot lui appartenant
La législation juridique et financière évolue en permanence...