Opposition de ventre d'un local/ Algerie

Résolu
sam -  
dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial, qui est situé dans une maison familiale d'un particulier et qui, actuellement veut vendre. Comment faire pour m'y opposer.
Merci

Question redirigée de " donation-Succession " vers ' immobilier " par la modération

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 858
     
    Bonjour

    vous êtes propriétaire ou locataire de ce local commercial
    en principe si vous êtes propriétaire ; il y a un règlement de copropriété
    avec 1 lot pour vous et 1 lot pour la maison d'habitation
    il ne peut vendre que le lot lui appartenant

    0

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