Droits de succession handicapé et retraité
VAUMARCUS69
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Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 6 déc. 2020 à 11:55
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 6 déc. 2020 à 11:55
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condorcet
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6 déc. 2020 à 11:27
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J'ai lu que c'était au notaire d'appliquer l'abattement or vous m'indiquez que c'est le fisc après dépôt de la Déclaration de succession. C'est devant ces infos contradictoires que j'ai posé ma question.
Il vous appartient de décider si oui ou non, vous remplissez les conditions pour bénéficier de cet abattement.
Votre notaire peut vous orienter et vous conseiller, la suite vous appartient.
Quant au fisc, la vérification de la déclaration se fait a posteriori, ce qui se comprend aisément.
Cette déclaration de succession ne peut être vérifiée sans avoir été déposée !!
Vous avez déjà confié ce dossier à plusieurs avocats, or, aucun ne semble avoir voulu l'accepter.
Concluez vous-même !!
Il vous appartient de décider si oui ou non, vous remplissez les conditions pour bénéficier de cet abattement.
Votre notaire peut vous orienter et vous conseiller, la suite vous appartient.
Quant au fisc, la vérification de la déclaration se fait a posteriori, ce qui se comprend aisément.
Cette déclaration de succession ne peut être vérifiée sans avoir été déposée !!
Vous avez déjà confié ce dossier à plusieurs avocats, or, aucun ne semble avoir voulu l'accepter.
Concluez vous-même !!
condorcet
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Modifié le 6 déc. 2020 à 09:03
Modifié le 6 déc. 2020 à 09:03
Ai-je bien droit à l'abattement handicapé (héritage inférieur au plafond) ?
Prenez connaissance de l'étude ci-après :
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
À cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Pour la suite, mettez-vous en rapport avec le notaire auquel a été confiée le règlement de la succession de votre père.
Prenez connaissance de l'étude ci-après :
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
À cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Pour la suite, mettez-vous en rapport avec le notaire auquel a été confiée le règlement de la succession de votre père.
Gayomi
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Modifié le 6 déc. 2020 à 09:06
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Vous aurez dans ce lien le principe et les conditions : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121#Abattement_en_faveur_des_ha_13
Il appartient à la personne qui revendique l'application de l'abattement de fournir au notaire les documents qui attestent de l'incapacité de travail "dans des conditions normales de rentabilité" (certificat médical entre autres). Ce n'est qu'une fois la déclaration de succession déposée que le fisc intervient pour contrôler ce qui est déclaré, jamais avant.
Il appartient à la personne qui revendique l'application de l'abattement de fournir au notaire les documents qui attestent de l'incapacité de travail "dans des conditions normales de rentabilité" (certificat médical entre autres). Ce n'est qu'une fois la déclaration de succession déposée que le fisc intervient pour contrôler ce qui est déclaré, jamais avant.
VAUMARCUS69
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6 déc. 2020 à 11:04
6 déc. 2020 à 11:04
Bonjour,
J'avais déjà eu accès à des liens comme celui que vous indiquez mais je n'ai pas les réponses aux questions qui se posent à moi.
Je n'ai aucun document prouvant mon statut de handicapée dans l'impossibilité de travailler depuis 2003 et vivant des allocations versées par la CAF en lien avec mon handicap. Je n'ai que la décision de la MDPH de 2019 suite à ma demande de renouvellement de mon AAH, renouvellement accordé pour 10 ans.
J'ai lu que c'était au notaire d'appliquer l'abattement or vous m'indiquez que c'est le fisc après dépôt de la Déclaration de succession. C'est devant ces infos contradictoires que j'ai posé ma question.
Compte tenu de nombreux litiges, la Déclaration de succession et autres actes ne sont toujours pas signés par moi-même et donc le document n'est toujours pas déposé et les 6 mois pour ce faire sont largement dépassés ! Compte tenu des problèmes, je me suis vue contrainte de rémunérer une avocate soi-disant spécialisée dans le règlement des successions mais qui s'est révélée, après plusieurs mois d'interventions tant auprès du notaire que des deux autres co-héritiers, de résultats concrets et donc incapable de régler les problèmes. J'ai dû lui retirer le dossier pour incompétence. Un autre avocat consulté n'a pas daigné accepter mon dossier plutôt explosif ce qui, de toutes façons, m'aurait entraîné dans des frais d'avocats et de procédure dépassant largement mes possibilités financières sans même possibilité de rentrer dans mes frais comme précisé par ledit avocat.
Merci quand même pour votre réponse.
J'avais déjà eu accès à des liens comme celui que vous indiquez mais je n'ai pas les réponses aux questions qui se posent à moi.
Je n'ai aucun document prouvant mon statut de handicapée dans l'impossibilité de travailler depuis 2003 et vivant des allocations versées par la CAF en lien avec mon handicap. Je n'ai que la décision de la MDPH de 2019 suite à ma demande de renouvellement de mon AAH, renouvellement accordé pour 10 ans.
J'ai lu que c'était au notaire d'appliquer l'abattement or vous m'indiquez que c'est le fisc après dépôt de la Déclaration de succession. C'est devant ces infos contradictoires que j'ai posé ma question.
Compte tenu de nombreux litiges, la Déclaration de succession et autres actes ne sont toujours pas signés par moi-même et donc le document n'est toujours pas déposé et les 6 mois pour ce faire sont largement dépassés ! Compte tenu des problèmes, je me suis vue contrainte de rémunérer une avocate soi-disant spécialisée dans le règlement des successions mais qui s'est révélée, après plusieurs mois d'interventions tant auprès du notaire que des deux autres co-héritiers, de résultats concrets et donc incapable de régler les problèmes. J'ai dû lui retirer le dossier pour incompétence. Un autre avocat consulté n'a pas daigné accepter mon dossier plutôt explosif ce qui, de toutes façons, m'aurait entraîné dans des frais d'avocats et de procédure dépassant largement mes possibilités financières sans même possibilité de rentrer dans mes frais comme précisé par ledit avocat.
Merci quand même pour votre réponse.
Gayomi
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Modifié le 6 déc. 2020 à 11:25
Modifié le 6 déc. 2020 à 11:25
Je n'ai aucun document prouvant mon statut de handicapée dans l'impossibilité de travailler depuis 2003
En l'absence de justificatif, l'abattement spécifique ne pourra pas être appliqué.
Je n'ai que la décision de la MDPH de 2019 suite à ma demande de renouvellement de mon AAH, renouvellement accordé pour 10 ans.
Ce document seul sera insuffisant.
J'ai lu que c'était au notaire d'appliquer l'abattement or vous m'indiquez que c'est le fisc après dépôt de la Déclaration de succession. C'est devant ces infos contradictoires
Je ne vois pas de contradiction. C'est à vous de fournir au notaire les éléments qui attestent que l'abattement peut être utilisé. Il dépose ensuite, pour votre compte, la déclaration de succession au fisc accompagnée d'un maximum de justificatifs. Et c'est ensuite à l'administration de vérifier si l'abattement avait bien lieu d'être appliqué.
Le notaire veille à déposer une déclaration la plus correcte possible mais toujours sous la responsabilité des héritiers. En cas d'abattement utilisé à tort, vous n'aurez pas de recours contre le notaire.
En l'absence de justificatif, l'abattement spécifique ne pourra pas être appliqué.
Je n'ai que la décision de la MDPH de 2019 suite à ma demande de renouvellement de mon AAH, renouvellement accordé pour 10 ans.
Ce document seul sera insuffisant.
J'ai lu que c'était au notaire d'appliquer l'abattement or vous m'indiquez que c'est le fisc après dépôt de la Déclaration de succession. C'est devant ces infos contradictoires
Je ne vois pas de contradiction. C'est à vous de fournir au notaire les éléments qui attestent que l'abattement peut être utilisé. Il dépose ensuite, pour votre compte, la déclaration de succession au fisc accompagnée d'un maximum de justificatifs. Et c'est ensuite à l'administration de vérifier si l'abattement avait bien lieu d'être appliqué.
Le notaire veille à déposer une déclaration la plus correcte possible mais toujours sous la responsabilité des héritiers. En cas d'abattement utilisé à tort, vous n'aurez pas de recours contre le notaire.
roudoudou22
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6 déc. 2020 à 11:22
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Je n'ai aucun document prouvant mon statut de handicapée dans l'impossibilité de travailler depuis 2003
Dans ce cas c'est plié, n'y pensez plus.
Dans ce cas c'est plié, n'y pensez plus.
VAUMARCUS69
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6 déc. 2020 à 11:28
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Je ne pense pas car je peux demander à la MDPH copie de leur décision de 2003 ou à la CAF la preuve de leurs versements d'allocations depuis 2003.
Gayomi
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VAUMARCUS69
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Modifié le 6 déc. 2020 à 11:36
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1) il n'est pas certain que vous obteniez des organismes les documents souhaités
2) c'était à vous de conserver des documents importants quant à votre situation de handicap
3) bénéficier d'une allocation n'est pas suffisant pour revendiquer le bénéfice de l'abattement. Même avec les documents dont vous parlez, l'abattement vous sera refusé.
4) si notaire et avocats ne parviennent pas à boucler votre dossier, n'attendez rien d'un forum !
2) c'était à vous de conserver des documents importants quant à votre situation de handicap
3) bénéficier d'une allocation n'est pas suffisant pour revendiquer le bénéfice de l'abattement. Même avec les documents dont vous parlez, l'abattement vous sera refusé.
4) si notaire et avocats ne parviennent pas à boucler votre dossier, n'attendez rien d'un forum !
VAUMARCUS69
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Gayomi
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6 déc. 2020 à 11:54
6 déc. 2020 à 11:54
Je n'ai plus les documents de 2003 suite à leur destruction par un incendie de mon logement en 2004.
Notaires, avocats véreux et/ou incompétents sauf à réclamer des émoluments et honoraires, c'est certain que les résultats ne risquent pas d'être aux rendez-vous !
Notaires, avocats véreux et/ou incompétents sauf à réclamer des émoluments et honoraires, c'est certain que les résultats ne risquent pas d'être aux rendez-vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2020 à 11:42
Voilà un an et demi que je tente de trouver de l'aide pour régler les problèmes mais quand on a affaire à des notaires véreux et une avocate pas à la hauteur et que, de plus, l'on est coincé au niveau financier, je vous laisse imaginer la situation. J'en suis à plus 3 500 € d'honoraires d'avocats, sans compter mon investissement en énergie, frais postaux, téléphone, photocopies et déplacements.
La justice, c'est bien connu, n'est pas pour le commun des mortels ...
Modifié le 6 déc. 2020 à 11:56