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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 déc. 2020 à 23:21
3 déc. 2020 à 23:21
Bonjour,
Vous êtes 5 propriétaires de cette maison suite à une succession.
Celui qui en dispose de manière privative doit une indemnité d'occupation à l'indivision.
Vous pouvez la faire imposer par un tribunal.
L'autre solution c'est de lui proposer d'acheter vos parts.
Et s'il ne veut rien entendre de forcer la sortie de l'indivision par une mise aux enchères judiciaires (ce qui n'est bon pour personne sauf celui qui achète à bas prix ... et ce peut être celui qui occupe actuellement la maison ...)
Vous êtes 5 propriétaires de cette maison suite à une succession.
Celui qui en dispose de manière privative doit une indemnité d'occupation à l'indivision.
Vous pouvez la faire imposer par un tribunal.
L'autre solution c'est de lui proposer d'acheter vos parts.
Et s'il ne veut rien entendre de forcer la sortie de l'indivision par une mise aux enchères judiciaires (ce qui n'est bon pour personne sauf celui qui achète à bas prix ... et ce peut être celui qui occupe actuellement la maison ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...