Garder la mutuelle entreprise - loi Evin
Nature1960
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je suis à la retraite le 31.12.2020 et j'aimerais avoir des renseignements pour pouvoir garder les garanties de ma mutuelle entreprise par le biais de l'application de la loi EVIN.
Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de cette loi?
Je n'avais jamais entendu parler de cette loi.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de cette loi?
Je n'avais jamais entendu parler de cette loi.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,
Concernant votre question, voir l'article 4 du lien.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027563147/2014-01-01/
Pour les conditions tarifaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034258687
Il faut entendre par tarifs la cotisation que vous réglez actuellement + la cotisation patronale qui était à charge de votre employeur et qui ne le sera plus dans le cadre du maintien des garanties.
N'hésitez pas à prendre contact directement avec votre mutuelle collective entreprise.
Cdt
Concernant votre question, voir l'article 4 du lien.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027563147/2014-01-01/
Pour les conditions tarifaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034258687
Il faut entendre par tarifs la cotisation que vous réglez actuellement + la cotisation patronale qui était à charge de votre employeur et qui ne le sera plus dans le cadre du maintien des garanties.
N'hésitez pas à prendre contact directement avec votre mutuelle collective entreprise.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Et si durant les 3 années mon ancienne entreprise change de garanties pour la mutuelle, puis-je tout de même conserver mes garanties mutuelle que j'avais en tant que salariée?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Je ne peux pas pour vous apporter de réponse affirmative car c'est une situation qui est régulièrement mise à mal ; à priori non car si le contrat est résilié collectivement, il n'est plus rattaché à des salariés actifs. A voir auprès de votre organisme de mutuelle.
Il n'est pas toujours intéressant de demander le maintien des garanties vu les augmentations à compter de la deuxième année (voir même dès la première année puisque vous réglerez votre cotisation + la cotisation patronale)
Cdt