Facture abusive après états des lieux ?
Résolu
Ann
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djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait mon état des lieux de sortie (restée 2ans) avec quelqu'un de l'agence. L'appartement était déjà très usée, mais il m'a dit que sa doit pas trop me pénaliser. Il y a eu une fuite au toit et j'était prête qu'ils prennent une sommes ou même tout mon DG (dépôt de garantie)pour la réparer.
Aujourd'hui je reçois une facture me demander de leurs payer un surplus de 1443 euros. Ils m'ont facturée sur le ménage, remplacer une sèche serviette qui fonctionnait, la peinture, la remise en états des escaliers et des commodes qui étaient déjà cassée a mon entrée (ils m'ont dit de les laisser dans l'appart a l'état des lieux). Je suis d'accord une sommes ou même tout de mon caution devrait être pris pour la fuite au toit mais je n'ai pas les moyens de payer cette sommes, mais je sais pas si je suis dans mes droits de contester.
Est ce quelqu'un peut me dire si cette facture est juste? Je n'ai vraiment pas cette somme d'argent ..
J'ai fait mon état des lieux de sortie (restée 2ans) avec quelqu'un de l'agence. L'appartement était déjà très usée, mais il m'a dit que sa doit pas trop me pénaliser. Il y a eu une fuite au toit et j'était prête qu'ils prennent une sommes ou même tout mon DG (dépôt de garantie)pour la réparer.
Aujourd'hui je reçois une facture me demander de leurs payer un surplus de 1443 euros. Ils m'ont facturée sur le ménage, remplacer une sèche serviette qui fonctionnait, la peinture, la remise en états des escaliers et des commodes qui étaient déjà cassée a mon entrée (ils m'ont dit de les laisser dans l'appart a l'état des lieux). Je suis d'accord une sommes ou même tout de mon caution devrait être pris pour la fuite au toit mais je n'ai pas les moyens de payer cette sommes, mais je sais pas si je suis dans mes droits de contester.
Est ce quelqu'un peut me dire si cette facture est juste? Je n'ai vraiment pas cette somme d'argent ..
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2 réponses
bonjour,
"Je suis d'accord une sommes ou même tout de mon caution devrait être pris pour la fuite au toit"
Et pourquoi donc ?
C'est vous qui êtes à l'origine de cette fuite de toit ?
De toute façon, l'agence n'en parle pas dans les retenues qu'elle voudrait faire sur votre DG....
OUI, bien sûr que oui, vous êtes en droit de contester !
1/- Ménage : mentionné "fait" sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) -> aucune retenue légale sur votre DG pour ça.
2/- Sèche-serviette : mentionné "bon état" sur l'EDLS et sur l'EDLE --> aucune retenue légale sur votre DG pour ça.
3/Peinture et Escaliers : même mention "usés" sur l'EDLS et sur l'EDLE --> aucune retenue légale sur votre DG pour ça (d'autant que, en plus, tout ce qui est "usure" est à la charge du bailleur -> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »)
4/- Commodes : même mention "cassées" sur l'EDLS et sur l'EDLE --> aucune retenue légale sur votre DG pour ça.
Vous allez donc envoyer à l'agence un courrier R + AR (*) de contestation de toutes ces retenues sous forme de MISE EN DEMEURE.
Suggestion de courrier :
Vos nom/prénom et adresse actuelle
À ... (nom et adresse de l'agence)
Le ... (date)
Objet : Mise en demeure
<< Madame, Monsieur,
Je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie - sous 8 jours à réception -, soit la somme de xxx Euros (montant de votre DG), versée le ... (date) pour la location située à ... (adresse) pour laquelle je vous ai rendu les clés lors de l'état de sortie effectué contradictoirement le.... (date).
Je vous rappelle la loi du 6/7/1989 qui stipule que des retenues sur dépôt de garantie ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l'état des lieux sortant tout en ne figurant pas sur l’état des lieux entrant, ce qui n'est pas mon cas, puisque :
- pour le sèche-serviette, les peintures, les escaliers et les commodes les mentions portées sur l'état des lieux sortant sont toutes identiques à celles mentionnées sur l’état des lieux entrant,
- et que, par ailleurs, aucune retenue pour le ménage ne peut non plus être faite puisqu'il est mentionné "ménage fait" sur l'état des lieux sortant. >>
Et vous pouvez conclure votre lettre par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
+ formule de politesse + votre signature.
(*) R + AR : Recommandé avec Accusé de Réception, dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés.
Gardez aussi le courrier de l'agence ainsi que cette "facture".
Vous pouvez aussi envoyer en courrier simple une copie de votre lettre.
cdt.
"Je suis d'accord une sommes ou même tout de mon caution devrait être pris pour la fuite au toit"
Et pourquoi donc ?
C'est vous qui êtes à l'origine de cette fuite de toit ?
De toute façon, l'agence n'en parle pas dans les retenues qu'elle voudrait faire sur votre DG....
OUI, bien sûr que oui, vous êtes en droit de contester !
1/- Ménage : mentionné "fait" sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) -> aucune retenue légale sur votre DG pour ça.
2/- Sèche-serviette : mentionné "bon état" sur l'EDLS et sur l'EDLE --> aucune retenue légale sur votre DG pour ça.
3/Peinture et Escaliers : même mention "usés" sur l'EDLS et sur l'EDLE --> aucune retenue légale sur votre DG pour ça (d'autant que, en plus, tout ce qui est "usure" est à la charge du bailleur -> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »)
4/- Commodes : même mention "cassées" sur l'EDLS et sur l'EDLE --> aucune retenue légale sur votre DG pour ça.
Vous allez donc envoyer à l'agence un courrier R + AR (*) de contestation de toutes ces retenues sous forme de MISE EN DEMEURE.
Suggestion de courrier :
Vos nom/prénom et adresse actuelle
À ... (nom et adresse de l'agence)
Le ... (date)
Objet : Mise en demeure
<< Madame, Monsieur,
Je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie - sous 8 jours à réception -, soit la somme de xxx Euros (montant de votre DG), versée le ... (date) pour la location située à ... (adresse) pour laquelle je vous ai rendu les clés lors de l'état de sortie effectué contradictoirement le.... (date).
Je vous rappelle la loi du 6/7/1989 qui stipule que des retenues sur dépôt de garantie ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l'état des lieux sortant tout en ne figurant pas sur l’état des lieux entrant, ce qui n'est pas mon cas, puisque :
- pour le sèche-serviette, les peintures, les escaliers et les commodes les mentions portées sur l'état des lieux sortant sont toutes identiques à celles mentionnées sur l’état des lieux entrant,
- et que, par ailleurs, aucune retenue pour le ménage ne peut non plus être faite puisqu'il est mentionné "ménage fait" sur l'état des lieux sortant. >>
Et vous pouvez conclure votre lettre par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
+ formule de politesse + votre signature.
(*) R + AR : Recommandé avec Accusé de Réception, dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés.
Gardez aussi le courrier de l'agence ainsi que cette "facture".
Vous pouvez aussi envoyer en courrier simple une copie de votre lettre.
cdt.
Bonjour,
"Ils m'ont facturée sur le ménage, remplacer une sèche serviette qui fonctionnait, la peinture, la remise en états des escaliers et des commodes qui étaient déjà cassée a mon entrée"
Qu'est-ce qu'indique votre état des lieux de sortie concernant
- le ménage ?
- le sèche serviette ?
- les parties repeintes ?
- les escaliers ?
- les commodes ?
Avez-vous signé l'état des lieux de sortie ?
Et qu'indique votre état des lieux d'entrée concernant les commodes, les escaliers et les parties repeintes ?
Cordialement
"Ils m'ont facturée sur le ménage, remplacer une sèche serviette qui fonctionnait, la peinture, la remise en états des escaliers et des commodes qui étaient déjà cassée a mon entrée"
Qu'est-ce qu'indique votre état des lieux de sortie concernant
- le ménage ?
- le sèche serviette ?
- les parties repeintes ?
- les escaliers ?
- les commodes ?
Avez-vous signé l'état des lieux de sortie ?
Et qu'indique votre état des lieux d'entrée concernant les commodes, les escaliers et les parties repeintes ?
Cordialement
Dans l'etats des lieux d'entrees les commodes etaient notés cassés, les murs du salon usées, le seche serviette en bonne etat/fonctionnelle, les escaliers usées.
Jai deja signée l'etats des lieux de sortie. Dans l'etats des sortie le menage est faite, serche-serviette en bonne etat, les murs et escalier usées, et les commodes cassées.
Cordialement
Jai deja signée l'etats des lieux de sortie. Dans l'etats des sortie le menage est faite, serche-serviette en bonne etat, les murs et escalier usées, et les commodes cassées.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous allez pouvoir dormir plus tranquillement...
Ma réponse a été facilitée par les bonnes questions de GrandCaribou post 1 !