Etat des lieux entrant en l'absence du bailleur

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30 novembre 2020
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Bonjour,

Lorsque nous sommes entrés dans notre logement en 2018 (location avec une régie immo), mon compagnon et moi avons fait notre état des lieux d'entrée seuls. Nous avions un état des lieux pré rempli par l'autre partie, auquel nous avons ajouté nos remarques.

J'aimerais savoir si cette procédure est légale, car il m'a toujours semblé qu'un état des lieux (entrant ou sortant) devait être obligatoirement réalisé en présence des 2 parties (locataire et bailleur/propriétaire).

Je me demande si l'absence du bailleur au moment où nous avons constaté les lieux n'a pas empêché un réel état des lieux contradictoire, tel que le précise la loi, ce qui dans ce cas invaliderait le document. Et si, dans un pareil cas, les dommages seraient d'autant plus pénalisants pour le locataire que pour le bailleur.

Cette question me stresse énormément, mais elle n'est pas la seule, si vous me permettez d'en ajouter une seconde :
Nous rendons les clés le 23 de ce mois, et durant notre période de location (2 ans 4 mois), la régie a fait intervenir des techniciens qui ont fait des travaux sans aucune finition, ce qui a ajouté à la dégradation du logement. Aux dernières informations que j'ai pu obtenir de la régie, nous aurions dû signaler ces dommages juste après intervention, et que ceux-ci seront retenus sur notre caution. Nous sommes stupéfaits, sachant que ces travaux ont été missionnés par la régie, nous n'avons rien fait par nous-mêmes.

Quelqu'un peut-il me renseigner à ces sujets ?
En vous remerciant par avance,

5 réponses

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30 novembre 2020
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bonjour,

un EDL doit être contradictoire (OU réalisé par un huissier) por être valable.
Pas d'EDLE = logement remis en "Bon état" et tout sera comparé à du "Bon état" à la sortie.

À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".



La régie aurait dû établir un avenant au bail pour y mentionner l'état de la chose réparée et vous auriez aussi pu l'exiger de la régie.

cdt.
Bonsoir,

Merci pour votre réponse vraiment, mais je n'y vois pas plus clair.

Pour l'EDLE : Les 2 parties (locataire - bailleur) ont réalisé l'EDLE, mais pas ensemble. Est-il donc contradictoire ?

Pour les travaux : que nous (locataires) n'ayions pas réclamé d'avenant veut-il dire que nous sommes responsables du résultat, alors que le technicien est envoyé par la régie ?

Je pense utile de préciser que le logement est ancien, et dans un état plutôt dégradé, ces travaux n'ont fait qu'ajouter à son mauvais état.

Merci d'avance,
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30 novembre 2020
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"Les 2 parties (locataire - bailleur) ont réalisé l'EDLE, mais pas ensemble. Est-il donc contradictoire ? "
NON... mais si personne n'y fait opposition...

Pour les travaux : la régie a manqué de sérieux en ne venant pas vérifier le résultat, et vous aussi en voyant le résultat "moche" vous auriez dû le signaler à la régie... puisque le but de faire des travaux est d'améliorer l'état de la chose réparée....
Merci encore.
D'après vous, la régie a-t-elle donc le droit de retenir une part de notre caution pour ces travaux mandatés par elle ?
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30 novembre 2020
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Et vous allez pouvoir prouver comment que ce n'est pas vous qui avez dégradé la réparation des travaux ?
Il y a eu 3 interventions mandatées par la régie :

- l'évier de la cuisine remplacé. Le nouvel évier étant moins large que le précédent, une fois installé il laissait un espace entre celui-ci et le mur. Cet espace n'a pas été comblé, ce qui laisse un trou de 20 cm environ, sur toute la partie droite du nouvel évier. Il me semble évident que cet espace a été créé par le remplacement de l'évier, pas de nos dégradations.

- la chasse d'eau était une cuve en hauteur contre le mur (à l'ancienne). Cette chasse a été remplacée par une nouvelle, classique, avec cuve à l'arrière. L'enlèvement de l'ancienne chasse a arraché le papier peint, pile poil de la forme de la cuve, le technicien a même bouché un petit trou profond avec de la mousse expansive verte (on rêve). la forme y est toujours, cela ne peut pas nous être imputé me semble-t-il.

- la chaudière à gaz ne fonctionnait pas, selon le diagnostic, elle était même dangereuse. L'appartement est chauffé à l'électrique. La chaudière a donc été enlevée, laissant toute une partie de la tapisserie arrachée (de la même forme). Le conduit de la chaudière a été enlevé aussi, et le trou sur le mur n'a pas été rebouché. du coup, un trou de 25cm environ est resté béant. il serait étrange que cela nous soit imputé aussi.

Voilà les 3 dégradations au total. Lorsque j'ai demandé une pré-visite d'EDLS à la régie pour leur montrer ces dégradations ci-dessus, la régie m'a gentiment fait savoir qu'elle allait retenir les frais de finitions sur notre caution.

Est-ce normal ?
Merci pour votre attention.
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30 novembre 2020
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Mais pourquoi donc avoir demandé une pré-visite d'EDLS ????!!

Non, vu ce que vous décrivez post 6, "les frais de finition" (*) n'ont pas à être retenus sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (pas "caution").
La régie n'avait qu'à se déplacer à la fin des travaux pour vérifier le travail accompli ! Mais c'est dommage de ne pas avoir contacté vous-même cette régie - de suite après la fin de ces travaux - pour lui faire constater dans quel état votre logement était laissé après travaux...

(*) Parler de "frais de finitions" implique que la régie reconnait que les "finitions" (desdits travaux qu'elle a elle-même commandés) n'ont pas été faites correctement par l'entreprise qu'elle a elle-même mandatée.
Merci.
J'ai demandé une pré-visite car, pendant la location, les seules et uniques modifications que nous avons fait sont 6 trous sur un mur de la cuisine, pour installer 2 étagères.
Et vu l'état de ce mur (crépi de trous, il y en avait au moins 20 dès le départ, dont des assez gros, genre 1,5cm de diamètre), je me demandais si nous devions reboucher nos trous ou non. La pré-visite n'a pas eu lieu, car la régie n'en fait pas... Et la réponse est OUI, nous devons reboucher nos 6 trous parmi les 20 autres... chouette non ?
En tout cas, merci beaucoup pour votre attention :-)
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avec plaisir !

J’espère pour vous que les 20 et quelques trous du départ ont bien été notés sur l'EDLE.

Pensez à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures, afin de ne pas laisser la possibilité à la régie d'y rajouter des mentions (qui bien sûr ne seraient pas en votre faveur...), quitte, si 1 seul exemplaire, à la suivre sans la lâcher d'une semelle jusqu'à obtenir une photocopie.
En cas d'EDLS sur tablette, prévoyez d'être en mesure de donner votre adresse mail afin que vous soit envoyé cet EDLS au moment des signatures.
Et pensez aussi à écrire sur l'EDLS votre nouvelle adresse (ou à vérifier qu'elle soit bien écrite en cas d'EDLS sur tablette) : c'est une obligation locative (et vous en comprenez l'importance si vous avez bien lu le § II-H de mon topo).

COVID : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-covid-19-logement-batiment-et-urbanisme
extrait :
<< Un déménagement par des particuliers est autorisé, mais il ne doit pas mobiliser plus de 6 personnes maximums (personnes déménageant comprises) (*). Ces personnes ne doivent pas nécessairement relever du même foyer ou domicile.
La case à cocher sur l'attestation dérogatoire est la suivante : motif familial impérieux.
Un justificatif de l'entreprise de déménagement, un acte de vente ou votre nouveau bail peuvent servir de justificatif. >>
(*) déménageurs professionnels compris.


cdt.
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