Difference entre mariage
endy83
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, qui pourrait me dire quelle est la différence entre Mariage sous la communauté et la communauté universelle .
Merci d'avance pour votre aide
cordialement
Merci d'avance pour votre aide
cordialement
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3 réponses
bonjour
à consulter
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
toutes les fiches CCM
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/couple/
Cordialement et bonne lecture
à consulter
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Cordialement et bonne lecture
Très brièvement :
Communauté légale (= réduite aux acquêts) :
- Chaque époux peut avoir des biens propres qui sont ceux qu'il possédait avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou succession
- Tous les biens acquis pendant le mariage et tous les revenus (salaires, loyers de biens propres...) sont des biens communs
- Après le 1er décès le survivant recueille une partie de la succession du défunt (sauf dispositions spécifiques testamentaires)
Communauté universelle :
- Tous les biens et revenus sont communs
- Après le 1er décès, le conjoint survivant devient unique propriétaire du patrimoine commun
Communauté légale (= réduite aux acquêts) :
- Chaque époux peut avoir des biens propres qui sont ceux qu'il possédait avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou succession
- Tous les biens acquis pendant le mariage et tous les revenus (salaires, loyers de biens propres...) sont des biens communs
- Après le 1er décès le survivant recueille une partie de la succession du défunt (sauf dispositions spécifiques testamentaires)
Communauté universelle :
- Tous les biens et revenus sont communs
- Après le 1er décès, le conjoint survivant devient unique propriétaire du patrimoine commun
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialament