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3 réponses
oui, d'ailleurs il y a une case sur la demande d'AJ concernant votre épargne, cette case n'est pas là pour faire beau ou pour rigoler.
si vous ne le faites pas et qu'ils vérifient vos placements vous n'aurez pas l'AJ et vous serez poursuivie pour tentative d'escroquerie.
n'oubliez pas aussi que votre ex-mari peut aussi en profiter pour vous balancer en disant que vous avez fraudé l'AJ, vous pourriez en plus perdre votre divorce car le JAF pensera qu'en tant que fraudeuse tout ce que vous dites concernant votre mari est également faux.
mieux vaut payer son avocat si on a pas droit à l'AJ et obtenir une bonne pension alimentaire ou une bonne prestation compensatoire, plutôt que de gratter pour avoir un avocat gratuit et de ne pas obtenir de bonne pension.
Si on cherche à arnaquer l'Etat, les juges ne sont pas très gentils ensuite.
si vous ne le faites pas et qu'ils vérifient vos placements vous n'aurez pas l'AJ et vous serez poursuivie pour tentative d'escroquerie.
n'oubliez pas aussi que votre ex-mari peut aussi en profiter pour vous balancer en disant que vous avez fraudé l'AJ, vous pourriez en plus perdre votre divorce car le JAF pensera qu'en tant que fraudeuse tout ce que vous dites concernant votre mari est également faux.
mieux vaut payer son avocat si on a pas droit à l'AJ et obtenir une bonne pension alimentaire ou une bonne prestation compensatoire, plutôt que de gratter pour avoir un avocat gratuit et de ne pas obtenir de bonne pension.
Si on cherche à arnaquer l'Etat, les juges ne sont pas très gentils ensuite.
faites donc une demande sans mentir, en mettant le montant de votre livret A, si cela se trouve vous serez pris en charge.
comme ça pas de fraude et avocat gratuit.
comme ça pas de fraude et avocat gratuit.
non vous marquez la somme que vous avez sur le livret sans donner copie du relevé, ils peuvent vérifier automatiquement avec la banque.
Pour être dans la légalité le virement de cet argent qui n'est pas imposable car inférieur à 31865€ doit être déclaré à l'administration fiscale par le formulaire n°2735, comme vous n'allez pas le faire cela pourra être considéré comme une fraude.
J'espère que votre mari n'était pas au courant de l'existence de cette somme d'argent car s'il vous balance vous risquez d'avoir de sérieux problèmes : fraude de l'administration fiscale avec un don non déclaré et fraude à l'AJ. Bon courage.
Don aux enfants
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.
Attention : cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.
Pour être dans la légalité le virement de cet argent qui n'est pas imposable car inférieur à 31865€ doit être déclaré à l'administration fiscale par le formulaire n°2735, comme vous n'allez pas le faire cela pourra être considéré comme une fraude.
J'espère que votre mari n'était pas au courant de l'existence de cette somme d'argent car s'il vous balance vous risquez d'avoir de sérieux problèmes : fraude de l'administration fiscale avec un don non déclaré et fraude à l'AJ. Bon courage.
Bonsoir,
il n'y a pas fraude car j'ai mis le relevé de mon livret, où l'on voit les virements effectués sur le compte de mes filles comme ça c'est clair rien de caché
Après je verrai si c'est accordé où pas :(
Si il faut que je le déclare aux impôts chose que je ne savais pas, je vais le faire
De toute façon avec un livret et une maison qui sera vendu je n'aurai aucune aide de la CAF pour mon futur logement!!!!
il n'y a pas fraude car j'ai mis le relevé de mon livret, où l'on voit les virements effectués sur le compte de mes filles comme ça c'est clair rien de caché
Après je verrai si c'est accordé où pas :(
Si il faut que je le déclare aux impôts chose que je ne savais pas, je vais le faire
De toute façon avec un livret et une maison qui sera vendu je n'aurai aucune aide de la CAF pour mon futur logement!!!!
Bonjour,
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Dans le lien vous trouverez une simulation avec la case :Autres ressources (épargne, dividendes,...)
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Dans le lien vous trouverez une simulation avec la case :Autres ressources (épargne, dividendes,...)
non ce simulateur n'est pas complet il parle de revenus d'épargne.
le revenu d'épargne c'est les intérêts que tu gagnes par an sur ton épargne et pas ton épargne elle même.
pour l'AJ ils se basent aussi sur l'épargne elle même (la somme totale) mais on ne sait pas qu'elle est le seuil d'épargne qui empêche d'obtenir l'AJ et le simulateur ne le dit pas non plus.
le revenu d'épargne c'est les intérêts que tu gagnes par an sur ton épargne et pas ton épargne elle même.
pour l'AJ ils se basent aussi sur l'épargne elle même (la somme totale) mais on ne sait pas qu'elle est le seuil d'épargne qui empêche d'obtenir l'AJ et le simulateur ne le dit pas non plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Savez vous le plafond à ne pas dépasser pr un livret A?
bien sûr qu'on préférerait ne pas devoir payer, pareil pour les impôts c'est abusé de vous prendre l'argent durement gagné à la sueur de votre front...
mais voilà si on ne paye pas ses impôts ou qu'on fraude, on risque d'avoir de grosses conséquences négatives derrière...
le plus gros problème étant qu'une fois qu'on est déclaré fraudeur, on a les pires problèmes avec les organismes sociaux (CAF, Pôle Emploi...) car ils ne vous lâchent plus ou vous font des problèmes pour tout et n'importe quoi.