Aide juridictionnelle et livretA

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je vais divorcer et je gagne 816€/mois
Je vais donc faire une demande AJ mais est on obligé de transmettre notre relevé de livretA ?

3 réponses


oui, d'ailleurs il y a une case sur la demande d'AJ concernant votre épargne, cette case n'est pas là pour faire beau ou pour rigoler.

si vous ne le faites pas et qu'ils vérifient vos placements vous n'aurez pas l'AJ et vous serez poursuivie pour tentative d'escroquerie.

n'oubliez pas aussi que votre ex-mari peut aussi en profiter pour vous balancer en disant que vous avez fraudé l'AJ, vous pourriez en plus perdre votre divorce car le JAF pensera qu'en tant que fraudeuse tout ce que vous dites concernant votre mari est également faux.

mieux vaut payer son avocat si on a pas droit à l'AJ et obtenir une bonne pension alimentaire ou une bonne prestation compensatoire, plutôt que de gratter pour avoir un avocat gratuit et de ne pas obtenir de bonne pension.

Si on cherche à arnaquer l'Etat, les juges ne sont pas très gentils ensuite.
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Oui je sais mais bon c est abusé car cet argent j en aurais besoin après pour me remeubler etc...
Savez vous le plafond à ne pas dépasser pr un livret A?
Utilisateur anonyme >
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non c'est secret, seul le bureau d'aide juridictionnelle le sait (et ne le dit pas). ils vous diront juste si c'est accepté ou non.

bien sûr qu'on préférerait ne pas devoir payer, pareil pour les impôts c'est abusé de vous prendre l'argent durement gagné à la sueur de votre front...

mais voilà si on ne paye pas ses impôts ou qu'on fraude, on risque d'avoir de grosses conséquences négatives derrière...

le plus gros problème étant qu'une fois qu'on est déclaré fraudeur, on a les pires problèmes avec les organismes sociaux (CAF, Pôle Emploi...) car ils ne vous lâchent plus ou vous font des problèmes pour tout et n'importe quoi.

faites donc une demande sans mentir, en mettant le montant de votre livret A, si cela se trouve vous serez pris en charge.
comme ça pas de fraude et avocat gratuit.
Bonjour
Merci à vous pour vos conseils
Mais j ai viré sur chaque compte de mes filles de l argent de ce livret car elles sont en âge de passer le permis ce qui m à fait descendre le montant qu il me reste, dois je leur donne le relevé de mon livretA
Utilisateur anonyme > Lilou_9223
non vous marquez la somme que vous avez sur le livret sans donner copie du relevé, ils peuvent vérifier automatiquement avec la banque.

 Don aux enfants
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.

Attention : cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.


Pour être dans la légalité le virement de cet argent qui n'est pas imposable car inférieur à 31865€ doit être déclaré à l'administration fiscale par le formulaire n°2735, comme vous n'allez pas le faire cela pourra être considéré comme une fraude.

J'espère que votre mari n'était pas au courant de l'existence de cette somme d'argent car s'il vous balance vous risquez d'avoir de sérieux problèmes : fraude de l'administration fiscale avec un don non déclaré et fraude à l'AJ. Bon courage.
> Utilisateur anonyme
Bonsoir,
il n'y a pas fraude car j'ai mis le relevé de mon livret, où l'on voit les virements effectués sur le compte de mes filles comme ça c'est clair rien de caché
Après je verrai si c'est accordé où pas :(
Si il faut que je le déclare aux impôts chose que je ne savais pas, je vais le faire
De toute façon avec un livret et une maison qui sera vendu je n'aurai aucune aide de la CAF pour mon futur logement!!!!
Bonjour,

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Dans le lien vous trouverez une simulation avec la case :Autres ressources (épargne, dividendes,...)
Utilisateur anonyme
non ce simulateur n'est pas complet il parle de revenus d'épargne.
le revenu d'épargne c'est les intérêts que tu gagnes par an sur ton épargne et pas ton épargne elle même.
pour l'AJ ils se basent aussi sur l'épargne elle même (la somme totale) mais on ne sait pas qu'elle est le seuil d'épargne qui empêche d'obtenir l'AJ et le simulateur ne le dit pas non plus.
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