Aide juridictionnelle
joyeux12
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour obtenir l'aide juridictionnelle dans une affaire qui m'oppose à mon ex-compagne , dois je déclarer mes livrets d'épargne ( plus ou moins 40 000 euros ) même si je suis au RSA ?
Sinon connaissez vous le plafond de biens personnels à ne pas dépasser pour bénéficier de cette aide ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle dans une affaire qui m'oppose à mon ex-compagne , dois je déclarer mes livrets d'épargne ( plus ou moins 40 000 euros ) même si je suis au RSA ?
Sinon connaissez vous le plafond de biens personnels à ne pas dépasser pour bénéficier de cette aide ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Pour être plus clair j'ai l'équivalent du RSA, j'ai les ASS (480 euros).
Selon mon avocat je dépasse le plafond, je n'en ai donc pas fait la demande.
J'ai posé cette question car je ne comprends pas pourquoi mon ex qui se trouve au RSA avec près de 100 000 euros suite à la vente de notre ancienne maison l'a obtenue mais pas moi.
Selon mon avocat je dépasse le plafond, je n'en ai donc pas fait la demande.
J'ai posé cette question car je ne comprends pas pourquoi mon ex qui se trouve au RSA avec près de 100 000 euros suite à la vente de notre ancienne maison l'a obtenue mais pas moi.
Les revenus des capitaux sont dans la liste a déclaré pour l'aide juridictionnelle.
Voir sur le lien :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Pour votre ex, je vous laisse l'appréciation des conclusions !!
Voir sur le lien :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Pour votre ex, je vous laisse l'appréciation des conclusions !!
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