l'AG est-elle légale ainsi ?

Question

Bonjour, 
Le syndic a organisé une A.G. le 12/11/2020 avec vote par correspondance, sans délai de réponses. Le conseil syndical n’a pas été prévenu. 
La convocation a été reçue pour certains copropriétaires le 21 octobre et pour d’autres après cette date, étant en congés 
      Question : la convocation et AG est-elle légale dans ces conditions de non réception dans les délais pour les personnes absentes. 

Pas de visioconférence car le syndic n’est pas équipé et si on souhaite une visioconférence c’est la copropriété qui devra payer l’installation chez le syndic !
      Question : est-ce normal que la copropriété paie l’installation pour le syndic ?

Dans la convocation 
-n’était pas joint le rapport du CS, 
      Question : est-ce normal ?
-on y a trouvé un questionnaire nominatif à dater et signer puis à retourner chez le syndic avec les points de résolutions de l’AG comprenant 4 colonnes : n° de la résolution/oui/non/ abstention….   
Des résolutions demandent un débat :
1/ sur le bien-fondé ou non des travaux prévus (avec devis) 
2/ sur le bien-fondé de l’augmentation du contrat syndic de 3,34% (l’an passé 2,24%) que le CS refuse
3/ sur les % travaux de 3% que le CS refuse. 
4/ sur le montant à partir duquel le CS doit être consulté… qui est voté à 0€ d’habitude et là apparaît à 500€

Tous les copropriétaires n’étant pas dans la résidence, le CS ne peut leur donner des informations.
Aucune explication sur le questionnaire.

Le syndic demande la présence d’1 ou 2 membres du CS en son bureau (salle de réunion petit, table haute sans sièges adaptés).
      Question : sauf erreur les réunions sont interdites et les 2 membres sont des retraités, est-compatible avec le confinement ?

Le syndic répond avoir fait son maximum compte tenu du contexte et que je chipote (en gros…)
Merci de vos réponses.
Bien cordialement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Déjà on peut dire que le délai des 21 jours francs n'est pas respecté (à vérifier : 21/10 au 12/11, il en manque...). Quant à ceux qui étaient en vacances, c'est leur problème.... 

Le syndic aurait du indiquer qu'il existe un délai de renvoi des VPC (3jours francs avant l'AG, donc le 8/11 au plus tard).

Le syndic aurait du faire l'ordre du jour en concertation avec le CS, et cela pouvait se faire pat courrier, par mail, par téléphone, etc...

Ensuite que 2 membres du CS participent c'est bien, mais il n'y a rien de prévu pour se déplacer chez un syndic dans l'attestation de sortie, c'est donc au syndic de se déplacer dans la résidence pour faire cette AG.

Enfin, le VPC seul est léagl en cette période d'urgence sanitaire.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il faut consulter les textes de loi avant de contester.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, 
Le syndic doit avoir une preuve d'envoi recommandé. si certains l'ont reçue le 21/10 c'est bon.

Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.
il est abrupt, c'est vrai. Mais ceux qui ont besoin de "débattre" doivent le faire avant de voter ou alors votent "contre" et débattront l'an prochain

Article 17-1 AModifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 35Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat.

l'augmentation du contrat de syndic : ce n'est pas une augmentation : c'est un nouveau contrat. on vote "pour" ou "contre". en votant "contre" vous risquez de ne plus avoir de syndic ... L'an prochain vous le mettrez en concurrence... à moins que le CS sache négocier un rabais d'ici la date du vote.


Le syndic demande la présence d’1 ou 2 membres du CS en son bureau 
Là c'est NON. C'est le syndic qui doit se déplacer chez le président de CS par exemple, ou tout autre personne qui accepte. Ou alors c'est dans le hall de l'immeuble.
Il n'y a pas de dérogation au confinement pour ce type de déplacement.

PIAF9 · Answer

Bonjour,
Les 3 membres du CS  n'ont pu se libérer pour l'AG qui devait se tenir le 12.11.2020 à 14h30 par vidéo téléphonique (whatsApp). 
Pour mémoire, les copropriétaires ont voté par correspondance.

Le Syndic propose à un copropriétaire qui devait devenir membre du CS lors de cette AG un rendez-vous téléphonique le 16/11/2020 pour le PV de l'AG.

Question : L'AG peut-elle néanmoins être reconnue comme tenue ? et suivant la réponse quelle suite donnée ?
Question : Quel pouvoir a le copropriétaire contacté par le syndic pour le PV ?
Question : Peut-on demander au syndic de scanner les bulletins de vote (43 logements) et de les adresser au CS qui n'a aucune vue ?

Merci de vos réponses.

Cordialement

PIAF9 · Answer

Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces réponses. Rien n'est facile et clair par les temps qui courent.
Bien cordialement

L'AG est-elle légale ainsi ?

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