Donation-Partage - Famille je vous hais
Elodie_8343
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2020 à 17:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2020 à 17:26
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7 réponses
Utilisateur anonyme
5 nov. 2020 à 13:20
5 nov. 2020 à 13:20
Bonjour,
Compenser un manque d'affection par de l'argent ne fonctionne pas ... (voyez avec votre psy )
Vos parents peuvent donner ce qu'ils veulent et comme ils veulent.
Uniquement si la part de votre soeur dépasse les 2/3 du patrimoine lors de la succession, vous pourrez contester.
Compenser un manque d'affection par de l'argent ne fonctionne pas ... (voyez avec votre psy )
Vos parents peuvent donner ce qu'ils veulent et comme ils veulent.
Uniquement si la part de votre soeur dépasse les 2/3 du patrimoine lors de la succession, vous pourrez contester.
Elodie_8343
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5 novembre 2020
Modifié le 5 nov. 2020 à 13:26
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Merci pour votre message réconfortant.
Ce n'était pas sur ce point que j'attendais une réponse mais plutôt sur l'intérêt d'avoir une donation partage en argent par rapport à un bien immobilier (les frais que cela peut engendrer)
Pour le psy, je ne vous ai pas attendu... cela ne fonctionne pas non plus.
Si quelqu'un pouvait me répondre sur ma question de donation, ce serait gentil...
Ce n'était pas sur ce point que j'attendais une réponse mais plutôt sur l'intérêt d'avoir une donation partage en argent par rapport à un bien immobilier (les frais que cela peut engendrer)
Pour le psy, je ne vous ai pas attendu... cela ne fonctionne pas non plus.
Si quelqu'un pouvait me répondre sur ma question de donation, ce serait gentil...
En argent ou en immobilier les frais de donation sont les mêmes. La difficulté c'est d'établir une valeur pour les biens immobiliers (il y a une marge d'erreur).
Il y a un abattement de 100 000 euros par parent pour chaque enfant. Donc en dessous de 200 000 euros pas de frais ()part les émoluments du notaire)
Il y a un abattement de 100 000 euros par parent pour chaque enfant. Donc en dessous de 200 000 euros pas de frais ()part les émoluments du notaire)
condorcet
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5 nov. 2020 à 13:39
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Si quelqu'un pouvait me répondre sur ma question de donation,
sur ce point que j'attendais une réponse mais plutôt sur l'intérêt d'avoir une donation partage en argent par rapport à un bien immobilier (les frais que cela peut engendrer)
La réponse attendue est simple, même très simple.
Une donation est une opération par laquelle le donateur consent de s'appauvrir en transmettant ses biens gratuitement à autrui, et, au bénéfice d'un donataire (le bénéficiaire) devant l'accepter. ..
Si vous la refusez cette donation-partage ne se fera pas.
sur ce point que j'attendais une réponse mais plutôt sur l'intérêt d'avoir une donation partage en argent par rapport à un bien immobilier (les frais que cela peut engendrer)
La réponse attendue est simple, même très simple.
Une donation est une opération par laquelle le donateur consent de s'appauvrir en transmettant ses biens gratuitement à autrui, et, au bénéfice d'un donataire (le bénéficiaire) devant l'accepter. ..
Si vous la refusez cette donation-partage ne se fera pas.
Elodie_8343
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5 novembre 2020
Modifié le 5 nov. 2020 à 13:56
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Merci pour toutes ces précisions.
Mais si je ne l'accepte pas, ils peuvent très bien faire une donation simple, non ?
Mais si je ne l'accepte pas, ils peuvent très bien faire une donation simple, non ?
condorcet
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5 nov. 2020 à 13:57
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ils peuvent très bien faire une donation simple, non ?
Bien sûr.
Ainsi vous aurez un acte auquel vous pourrez faire référence lors du règlement de la succession.
A ce moment-là, il faudra "régler" les comptes entre vous.
Il sera tenu compte des donations antérieurement consenties dans le règlement de la succession du donateur.
Bien sûr.
Ainsi vous aurez un acte auquel vous pourrez faire référence lors du règlement de la succession.
A ce moment-là, il faudra "régler" les comptes entre vous.
Il sera tenu compte des donations antérieurement consenties dans le règlement de la succession du donateur.
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Elodie_8343
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5 nov. 2020 à 13:58
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Pour tout vous dire cette donation partage est plutôt pour ma soeur qui souhaite vendre cette maison. Et je reste persuadée que s'ils le pouvaient ils feraient une donation simple. Ils m'ont avancé le fait que je risque de payer de grosses sommes d'argent lors de leur décès si je n'accepte pas cette donation partage...
condorcet
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5 nov. 2020 à 14:01
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Ils m'ont avancé le fait que je risque de payer de grosses sommes d'argent lors de leur décès
Certainement pas, d'autant + que votre soeur ne pourrait pas vendre le bien reçu par une donation simple sans votre accord.
Certainement pas, d'autant + que votre soeur ne pourrait pas vendre le bien reçu par une donation simple sans votre accord.
Elodie_8343
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5 nov. 2020 à 14:10
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Ah bon ?? Donc c'est surement la raison pour laquelle ils souhaitent pour elle une donation-partage. Car j'ai appris que son souhait serait de vendre cette maison.
Pardonnez moi d'insister mais c'est sur qu'il n'y a aucune possibilité de vendre sa maison en donation simple ?
Et en donation partage, elle pourra le faire aussitôt ou une clause peut-être mise pour qu'elle ne vende pas la maison avant tant d'années ?
Pardonnez moi d'insister mais c'est sur qu'il n'y a aucune possibilité de vendre sa maison en donation simple ?
Et en donation partage, elle pourra le faire aussitôt ou une clause peut-être mise pour qu'elle ne vende pas la maison avant tant d'années ?
condorcet
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5 nov. 2020 à 15:32
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c'est sur qu'il n'y a aucune possibilité de vendre sa maison en donation simple ?
Je vous ai dit SANS votre accord.
Je vous ai dit SANS votre accord.
Elodie_8343
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5 nov. 2020 à 15:38
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J'ai pourtant lu un article disant qu'il pouvait y avoir une clause dans la donation simple disant que la vente serait possible sans l'accord des héritiers, j'essaie de la retrouver...
Elodie_8343
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5 nov. 2020 à 15:40
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Est-ce qu'il est possible que cette maison, la maison de ma soeur, soit déjà en donation simple (sans que je le sache) et que ce bien aujourd'hui est proposé en donation partage ?
Elodie_8343
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5 nov. 2020 à 14:04
5 nov. 2020 à 14:04
Je suis étonnée de votre réponse car ils m'ont garanti qu'à leur décès (ils ont d'autres appartements...) je ne pourrai pas je cite "m'acquiter des frais inhérents" de leurs biens.
Il n'y a pas le tiers réservé lors du décès ?
Peut-être ont-ils peur que ma soeur se voit dans l'obligation de vendre sa maison pour devoir payer les frais en question... ?
Il n'y a pas le tiers réservé lors du décès ?
Peut-être ont-ils peur que ma soeur se voit dans l'obligation de vendre sa maison pour devoir payer les frais en question... ?
condorcet
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Modifié le 5 nov. 2020 à 17:38
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Je suis étonnée de votre réponse car ils m'ont garanti qu'à leur décès (ils ont d'autres appartements...) je ne pourrai pas je cite "m'acquitter des frais inhérents de leurs biens.
C'est pour une toute autre raison relative aux droits de l'héritier réservataire.
Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
C'est pour une toute autre raison relative aux droits de l'héritier réservataire.
Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.