Fin de péridode d'essai par l'employeur en chomage partiel = 1 jour de préavis ?
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kaddow
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kaddow Messages postés 12 Date d'inscription lundi 6 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2020 - 6 nov. 2020 à 16:03
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kaddow
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Modifié le 6 nov. 2020 à 16:04
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https://www.indre.gouv.fr/Demarches-administratives/Naturalisation2#!/particuliers/page/F592
La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.
https://www.village-justice.com/articles/periode-essai-suspension-contrat-travail-prorogation-des-delais,28199.html#:~:text=En%20cas%20de%20suspension%20du,pris%20en%20compte%20%5B6%5D.
En cas de suspension du contrat de travail, la période d’essai est donc prorogée (def prorofée : repousser à une date ultérieure la limite de validité de) pour une durée équivalente à l’ensemble de la période de suspension et non aux seuls jours qui auraient dû être normalement travaillés. L’ensemble des jours calendaires doivent être pris en compte [Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-41.338].
En résumé : Le chômage partielle suspend le contrat de travail et la période d’essai est repoussée, il y a bien un jour de préavis comme si il était au premier mois de son poste.
La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.
https://www.village-justice.com/articles/periode-essai-suspension-contrat-travail-prorogation-des-delais,28199.html#:~:text=En%20cas%20de%20suspension%20du,pris%20en%20compte%20%5B6%5D.
En cas de suspension du contrat de travail, la période d’essai est donc prorogée (def prorofée : repousser à une date ultérieure la limite de validité de) pour une durée équivalente à l’ensemble de la période de suspension et non aux seuls jours qui auraient dû être normalement travaillés. L’ensemble des jours calendaires doivent être pris en compte [Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-41.338].
En résumé : Le chômage partielle suspend le contrat de travail et la période d’essai est repoussée, il y a bien un jour de préavis comme si il était au premier mois de son poste.
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