Fin de péridode d'essai par l'employeur en chomage partiel = 1 jour de préavis ?
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kaddow
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kaddow Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement dans une société de service en pharmaceutique en tant que consultant avec le statut de cadre.
Mon employeur m'a averti par téléphone qu'il mettait fin à ma période d'essaie (8 mois d'essaie ou 4 mois renouvelable) et qu' il n'y aurait que un jour de préavis.
J'ai passé 6 mois au chômage partiel à attendre une mission, j'ai effectué des qualifications avec plusieurs clients qui n'ont pas abouties.
Est-ce bien légal qu'il n'y est qu'un jour de préavis ? est-ce du au chômage partiel ou au confinement de ce mois de novembre 2020 avec le COVID19 ?
Je n'ai pas encore reçu la lettre ou le mail qui définit le motif de fin de ma période d'essai mais je vous avertirai dès réception. Bien entendu l'échange a été courtois au téléphone et je pense être en bon rapport avec eux pour l'instant.
Je vous remercie par avance de vos réponses,
Bien cordialement.
Je suis actuellement dans une société de service en pharmaceutique en tant que consultant avec le statut de cadre.
Mon employeur m'a averti par téléphone qu'il mettait fin à ma période d'essaie (8 mois d'essaie ou 4 mois renouvelable) et qu' il n'y aurait que un jour de préavis.
J'ai passé 6 mois au chômage partiel à attendre une mission, j'ai effectué des qualifications avec plusieurs clients qui n'ont pas abouties.
Est-ce bien légal qu'il n'y est qu'un jour de préavis ? est-ce du au chômage partiel ou au confinement de ce mois de novembre 2020 avec le COVID19 ?
Je n'ai pas encore reçu la lettre ou le mail qui définit le motif de fin de ma période d'essai mais je vous avertirai dès réception. Bien entendu l'échange a été courtois au téléphone et je pense être en bon rapport avec eux pour l'instant.
Je vous remercie par avance de vos réponses,
Bien cordialement.
A voir également:
- Fin de péridode d'essai par l'employeur en chomage partiel = 1 jour de préavis ?
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Periode d'essai non payée - Guide
- Chômage - Guide
1 réponse
https://www.indre.gouv.fr/Demarches-administratives/Naturalisation2#!/particuliers/page/F592
La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.
https://www.village-justice.com/articles/periode-essai-suspension-contrat-travail-prorogation-des-delais,28199.html#:~:text=En%20cas%20de%20suspension%20du,pris%20en%20compte%20%5B6%5D.
En cas de suspension du contrat de travail, la période d’essai est donc prorogée (def prorofée : repousser à une date ultérieure la limite de validité de) pour une durée équivalente à l’ensemble de la période de suspension et non aux seuls jours qui auraient dû être normalement travaillés. L’ensemble des jours calendaires doivent être pris en compte [Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-41.338].
En résumé : Le chômage partielle suspend le contrat de travail et la période d’essai est repoussée, il y a bien un jour de préavis comme si il était au premier mois de son poste.
La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.
https://www.village-justice.com/articles/periode-essai-suspension-contrat-travail-prorogation-des-delais,28199.html#:~:text=En%20cas%20de%20suspension%20du,pris%20en%20compte%20%5B6%5D.
En cas de suspension du contrat de travail, la période d’essai est donc prorogée (def prorofée : repousser à une date ultérieure la limite de validité de) pour une durée équivalente à l’ensemble de la période de suspension et non aux seuls jours qui auraient dû être normalement travaillés. L’ensemble des jours calendaires doivent être pris en compte [Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-41.338].
En résumé : Le chômage partielle suspend le contrat de travail et la période d’essai est repoussée, il y a bien un jour de préavis comme si il était au premier mois de son poste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...