Montant du loyer Loi Scellier
Résolu
Pat130
Messages postés
4
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J’ai fait l’acquisition d’un appartement en 2014 loi cellier
Depuis cette date j’ai mis en location mon appartement sans jamais l augmenter
Mon appartement fait 40 m² avec une terrasse de 8 m² et un garage
Je souhaite augmenter mon loyer ; Le locataire est toujours en place
Je suis en zone B1 et j ai opté pour un scellier normal
Quel est le montant maximum de location ? Dois-je attendre le renouvellement du bail ?
Merci d avance de vos conseils
J’ai fait l’acquisition d’un appartement en 2014 loi cellier
Depuis cette date j’ai mis en location mon appartement sans jamais l augmenter
Mon appartement fait 40 m² avec une terrasse de 8 m² et un garage
Je souhaite augmenter mon loyer ; Le locataire est toujours en place
Je suis en zone B1 et j ai opté pour un scellier normal
Quel est le montant maximum de location ? Dois-je attendre le renouvellement du bail ?
Merci d avance de vos conseils
A voir également:
- Montant du loyer Loi Scellier
- Loi elan résumé - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Augmentation du loyer - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
2 réponses
Bonjour,
Il faut que vous regardiez ce qui est prévu par le bail, car vous n'avez pas le droit d'augmenter le loyer (même en cas de nouveau bail) comme bon vous semble. Il faut respecter ce qui est prévu par le contrat.
J'espère pour vous que vous aviez bien mentionné qu'il était possible de revaloriser le loyer, sinon...
CB
Il faut que vous regardiez ce qui est prévu par le bail, car vous n'avez pas le droit d'augmenter le loyer (même en cas de nouveau bail) comme bon vous semble. Il faut respecter ce qui est prévu par le contrat.
J'espère pour vous que vous aviez bien mentionné qu'il était possible de revaloriser le loyer, sinon...
CB
Pat130
Messages postés
4
Statut
Membre
Merci Hoquei44 pour cette précision ; oui il est prévu dans mon contrat à l’article trois révision du loyer basé sur l’indice de référence premier trimestre 2015 dans la valeur s établit à 13,75 euros le m2
bonjour,
le plafond des loyers dépend de la date de votre Scellier classique (et pas "normal"), par opposition au dispositif Scellier "intermédiaire", dit aussi "social").
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20200207
Cela dit, si vous voulez pratiquer une "révision" de loyer (laquelle entraînera une augmentation... ou pas !), il faut tout d'abord qu'une "révision annuelle de loyer" ait été prévue à la signature du contrat de location : si non prévue, pas de révision possible, le montant du loyer restera le même tout au long de la location en cours.
Une révision annuelle de loyer se fait pour la date anniversaire du bail ou pour une autre date si une autre date a été mentionnée au contrat.
En cas d'oubli, il n'y a PAS de rétroactivité possible : le nouveau montant ne serait applicable QUE à partir du jour de la demande jusqu'à l'échéance du bail en cours (ou pour + longtemps si vous ne refaites pas une révision pour l'année suivante).
Formule du calcul de la révision annuelle du loyer :
loyer actuel hors charges / indice année N-1 du trimestre mentionné au bail x indice année N du même trimestre.
Si le trimestre n'a pas été mentionné au contrat, choisir les indices du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Supposons : loyer actuel hors charges = 550 €., signature du contrat le 1°/09/2014, sans révision depuis, et pas de trimestre mentionné au bail : le Trim à prendre en compte sera le 3° :
loyer actuel hors charges / indice du 3° T de 2019 x indice du 3° T 2020
550 € / 129,99 x 130,59 = 552,538 --> arrondi des € => 552,54 € à appliquer depuis la date d'envoi de votre demande de "révision" (puisque l'échéance du bail est passée) jusqu'au 31/08/2021
Si l'échéance du bail est en cours de mois : faire le prorata.
La révision annuelle de 2021 sera (si vous la demandez à temps, du 1°/09/2021 au 31/08/2022) :
552,54 € / 130,59 x indice du 3° T année 2021
cdt.
le plafond des loyers dépend de la date de votre Scellier classique (et pas "normal"), par opposition au dispositif Scellier "intermédiaire", dit aussi "social").
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20200207
Cela dit, si vous voulez pratiquer une "révision" de loyer (laquelle entraînera une augmentation... ou pas !), il faut tout d'abord qu'une "révision annuelle de loyer" ait été prévue à la signature du contrat de location : si non prévue, pas de révision possible, le montant du loyer restera le même tout au long de la location en cours.
Une révision annuelle de loyer se fait pour la date anniversaire du bail ou pour une autre date si une autre date a été mentionnée au contrat.
En cas d'oubli, il n'y a PAS de rétroactivité possible : le nouveau montant ne serait applicable QUE à partir du jour de la demande jusqu'à l'échéance du bail en cours (ou pour + longtemps si vous ne refaites pas une révision pour l'année suivante).
Formule du calcul de la révision annuelle du loyer :
loyer actuel hors charges / indice année N-1 du trimestre mentionné au bail x indice année N du même trimestre.
Si le trimestre n'a pas été mentionné au contrat, choisir les indices du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Supposons : loyer actuel hors charges = 550 €., signature du contrat le 1°/09/2014, sans révision depuis, et pas de trimestre mentionné au bail : le Trim à prendre en compte sera le 3° :
loyer actuel hors charges / indice du 3° T de 2019 x indice du 3° T 2020
550 € / 129,99 x 130,59 = 552,538 --> arrondi des € => 552,54 € à appliquer depuis la date d'envoi de votre demande de "révision" (puisque l'échéance du bail est passée) jusqu'au 31/08/2021
Si l'échéance du bail est en cours de mois : faire le prorata.
La révision annuelle de 2021 sera (si vous la demandez à temps, du 1°/09/2021 au 31/08/2022) :
552,54 € / 130,59 x indice du 3° T année 2021
cdt.
Donc révision du loyer en fonction des indices du 1er T :
loyer actuel hors charges / 129,38 x 130,57
Supposons toujours un loyer HC à 550 €, ça donne :
550 € / 129,38 x 130,57 = 555,058 -> arrondi des € => 555,06 € depuis la date d'envoi de votre demande de révision jusqu'à la date d'échéance du bail en cours;
et pour la révision de l'année prochaine, si vous voulez la faire (si vous ne la faites pas dans les temps, le loyer restera le même jusqu'à ce que vous fassiez une révision), le calcul sera :
555,06 € / 130,57 x indice du 1° T année 2021 depuis la date de renouvellement du bail de 2021 jusqu'à sa date d'échéance en 2022.
loyer actuel hors charges / 129,38 x 130,57
Supposons toujours un loyer HC à 550 €, ça donne :
550 € / 129,38 x 130,57 = 555,058 -> arrondi des € => 555,06 € depuis la date d'envoi de votre demande de révision jusqu'à la date d'échéance du bail en cours;
et pour la révision de l'année prochaine, si vous voulez la faire (si vous ne la faites pas dans les temps, le loyer restera le même jusqu'à ce que vous fassiez une révision), le calcul sera :
555,06 € / 130,57 x indice du 1° T année 2021 depuis la date de renouvellement du bail de 2021 jusqu'à sa date d'échéance en 2022.
Avec plaisir.
Et bien sûr, n'oubliez pas de calculer le prorata.
par ex. : date d'envoi de la demande de révision le 10/11 :
le mois de nov. se décomposera en deux parties : du 1° au 09 (9 jours) = ancien loyer/30 x 9 et du 10 au 30 (21 jours) = le loyer révisé (Loyer mensuel révisé/30x 21)
Si vous voulez, pour vous simplifier la vie, vous pouvez aussi préciser dans votre courrier que la révision du loyer ne prendra effet qu'au 1° du mois suivant votre demande (courrier RAR non obligatoire, mais conseillé pour pallier tout litige).
Même principe de calcul pour le mois de la fin du bail en 2021 avec nouvelle révision au renouvellement du bail en 2022.
Et bien sûr, n'oubliez pas de calculer le prorata.
par ex. : date d'envoi de la demande de révision le 10/11 :
le mois de nov. se décomposera en deux parties : du 1° au 09 (9 jours) = ancien loyer/30 x 9 et du 10 au 30 (21 jours) = le loyer révisé (Loyer mensuel révisé/30x 21)
Si vous voulez, pour vous simplifier la vie, vous pouvez aussi préciser dans votre courrier que la révision du loyer ne prendra effet qu'au 1° du mois suivant votre demande (courrier RAR non obligatoire, mais conseillé pour pallier tout litige).
Même principe de calcul pour le mois de la fin du bail en 2021 avec nouvelle révision au renouvellement du bail en 2022.
La législation juridique et financière évolue en permanence...