Montant du loyer Loi Scellier
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Pat130
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 nov. 2020 à 18:30
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 nov. 2020 à 18:30
A voir également:
- Montant du loyer Loi Scellier
- Loi alur - Guide
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Loi elan - Guide
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2023 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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hoquei44
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4 nov. 2020 à 12:25
4 nov. 2020 à 12:25
Bonjour,
Il faut que vous regardiez ce qui est prévu par le bail, car vous n'avez pas le droit d'augmenter le loyer (même en cas de nouveau bail) comme bon vous semble. Il faut respecter ce qui est prévu par le contrat.
J'espère pour vous que vous aviez bien mentionné qu'il était possible de revaloriser le loyer, sinon...
CB
Il faut que vous regardiez ce qui est prévu par le bail, car vous n'avez pas le droit d'augmenter le loyer (même en cas de nouveau bail) comme bon vous semble. Il faut respecter ce qui est prévu par le contrat.
J'espère pour vous que vous aviez bien mentionné qu'il était possible de revaloriser le loyer, sinon...
CB
djivi38
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Modifié le 4 nov. 2020 à 14:08
Modifié le 4 nov. 2020 à 14:08
bonjour,
le plafond des loyers dépend de la date de votre Scellier classique (et pas "normal"), par opposition au dispositif Scellier "intermédiaire", dit aussi "social").
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20200207
Cela dit, si vous voulez pratiquer une "révision" de loyer (laquelle entraînera une augmentation... ou pas !), il faut tout d'abord qu'une "révision annuelle de loyer" ait été prévue à la signature du contrat de location : si non prévue, pas de révision possible, le montant du loyer restera le même tout au long de la location en cours.
Une révision annuelle de loyer se fait pour la date anniversaire du bail ou pour une autre date si une autre date a été mentionnée au contrat.
En cas d'oubli, il n'y a PAS de rétroactivité possible : le nouveau montant ne serait applicable QUE à partir du jour de la demande jusqu'à l'échéance du bail en cours (ou pour + longtemps si vous ne refaites pas une révision pour l'année suivante).
Formule du calcul de la révision annuelle du loyer :
loyer actuel hors charges / indice année N-1 du trimestre mentionné au bail x indice année N du même trimestre.
Si le trimestre n'a pas été mentionné au contrat, choisir les indices du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Supposons : loyer actuel hors charges = 550 €., signature du contrat le 1°/09/2014, sans révision depuis, et pas de trimestre mentionné au bail : le Trim à prendre en compte sera le 3° :
loyer actuel hors charges / indice du 3° T de 2019 x indice du 3° T 2020
550 € / 129,99 x 130,59 = 552,538 --> arrondi des € => 552,54 € à appliquer depuis la date d'envoi de votre demande de "révision" (puisque l'échéance du bail est passée) jusqu'au 31/08/2021
Si l'échéance du bail est en cours de mois : faire le prorata.
La révision annuelle de 2021 sera (si vous la demandez à temps, du 1°/09/2021 au 31/08/2022) :
552,54 € / 130,59 x indice du 3° T année 2021
cdt.
le plafond des loyers dépend de la date de votre Scellier classique (et pas "normal"), par opposition au dispositif Scellier "intermédiaire", dit aussi "social").
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20200207
Cela dit, si vous voulez pratiquer une "révision" de loyer (laquelle entraînera une augmentation... ou pas !), il faut tout d'abord qu'une "révision annuelle de loyer" ait été prévue à la signature du contrat de location : si non prévue, pas de révision possible, le montant du loyer restera le même tout au long de la location en cours.
Une révision annuelle de loyer se fait pour la date anniversaire du bail ou pour une autre date si une autre date a été mentionnée au contrat.
En cas d'oubli, il n'y a PAS de rétroactivité possible : le nouveau montant ne serait applicable QUE à partir du jour de la demande jusqu'à l'échéance du bail en cours (ou pour + longtemps si vous ne refaites pas une révision pour l'année suivante).
Formule du calcul de la révision annuelle du loyer :
loyer actuel hors charges / indice année N-1 du trimestre mentionné au bail x indice année N du même trimestre.
Si le trimestre n'a pas été mentionné au contrat, choisir les indices du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Supposons : loyer actuel hors charges = 550 €., signature du contrat le 1°/09/2014, sans révision depuis, et pas de trimestre mentionné au bail : le Trim à prendre en compte sera le 3° :
loyer actuel hors charges / indice du 3° T de 2019 x indice du 3° T 2020
550 € / 129,99 x 130,59 = 552,538 --> arrondi des € => 552,54 € à appliquer depuis la date d'envoi de votre demande de "révision" (puisque l'échéance du bail est passée) jusqu'au 31/08/2021
Si l'échéance du bail est en cours de mois : faire le prorata.
La révision annuelle de 2021 sera (si vous la demandez à temps, du 1°/09/2021 au 31/08/2022) :
552,54 € / 130,59 x indice du 3° T année 2021
cdt.
Pat130
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Merci Djivi38
La révision du loyer est prévue dans mon contrat selon l’indice de référence du premier trimestre 2015 dont la valeur s établit à 13,75 € le m2
La révision du loyer est prévue dans mon contrat selon l’indice de référence du premier trimestre 2015 dont la valeur s établit à 13,75 € le m2
djivi38
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Pat130
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Modifié le 4 nov. 2020 à 16:37
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Donc révision du loyer en fonction des indices du 1er T :
loyer actuel hors charges / 129,38 x 130,57
Supposons toujours un loyer HC à 550 €, ça donne :
550 € / 129,38 x 130,57 = 555,058 -> arrondi des € => 555,06 € depuis la date d'envoi de votre demande de révision jusqu'à la date d'échéance du bail en cours;
et pour la révision de l'année prochaine, si vous voulez la faire (si vous ne la faites pas dans les temps, le loyer restera le même jusqu'à ce que vous fassiez une révision), le calcul sera :
555,06 € / 130,57 x indice du 1° T année 2021 depuis la date de renouvellement du bail de 2021 jusqu'à sa date d'échéance en 2022.
loyer actuel hors charges / 129,38 x 130,57
Supposons toujours un loyer HC à 550 €, ça donne :
550 € / 129,38 x 130,57 = 555,058 -> arrondi des € => 555,06 € depuis la date d'envoi de votre demande de révision jusqu'à la date d'échéance du bail en cours;
et pour la révision de l'année prochaine, si vous voulez la faire (si vous ne la faites pas dans les temps, le loyer restera le même jusqu'à ce que vous fassiez une révision), le calcul sera :
555,06 € / 130,57 x indice du 1° T année 2021 depuis la date de renouvellement du bail de 2021 jusqu'à sa date d'échéance en 2022.
Pat130
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4 novembre 2020
4 nov. 2020 à 17:17
4 nov. 2020 à 17:17
Super ; merci pour toutes ces précisions ; c est très clair et argumenté ; cordialement
djivi38
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Pat130
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4 nov. 2020 à 18:30
4 nov. 2020 à 18:30
Avec plaisir.
Et bien sûr, n'oubliez pas de calculer le prorata.
par ex. : date d'envoi de la demande de révision le 10/11 :
le mois de nov. se décomposera en deux parties : du 1° au 09 (9 jours) = ancien loyer/30 x 9 et du 10 au 30 (21 jours) = le loyer révisé (Loyer mensuel révisé/30x 21)
Si vous voulez, pour vous simplifier la vie, vous pouvez aussi préciser dans votre courrier que la révision du loyer ne prendra effet qu'au 1° du mois suivant votre demande (courrier RAR non obligatoire, mais conseillé pour pallier tout litige).
Même principe de calcul pour le mois de la fin du bail en 2021 avec nouvelle révision au renouvellement du bail en 2022.
Et bien sûr, n'oubliez pas de calculer le prorata.
par ex. : date d'envoi de la demande de révision le 10/11 :
le mois de nov. se décomposera en deux parties : du 1° au 09 (9 jours) = ancien loyer/30 x 9 et du 10 au 30 (21 jours) = le loyer révisé (Loyer mensuel révisé/30x 21)
Si vous voulez, pour vous simplifier la vie, vous pouvez aussi préciser dans votre courrier que la révision du loyer ne prendra effet qu'au 1° du mois suivant votre demande (courrier RAR non obligatoire, mais conseillé pour pallier tout litige).
Même principe de calcul pour le mois de la fin du bail en 2021 avec nouvelle révision au renouvellement du bail en 2022.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2020 à 14:48