État des lieux modifié après signature
yojuan64
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 5 nov. 2020 à 00:22
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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 nov. 2020 à 13:10
4 nov. 2020 à 13:10
Bonjour
elle ne m'a pas remis le double de l'état des lieux de sorti que j'avais signé
Erreur fatale. Vous n'avez donc aucun recours car vous ne pourrez pas prouver si l'EDLS a été modifié après signature.
Il vous reste donc à attendre le décompte final, les retenues sur le DG pour pouvoir contester.
Votre seule porte de sortie sera la vétusté du revêtement du mur. Mais pour des trous vous n'aurez pas de remise.
elle ne m'a pas remis le double de l'état des lieux de sorti que j'avais signé
Erreur fatale. Vous n'avez donc aucun recours car vous ne pourrez pas prouver si l'EDLS a été modifié après signature.
Il vous reste donc à attendre le décompte final, les retenues sur le DG pour pouvoir contester.
Votre seule porte de sortie sera la vétusté du revêtement du mur. Mais pour des trous vous n'aurez pas de remise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2020 à 17:37
Merci pour le retour, une chance tout de même, elle ne m'a pas remis un doc qu'elle devait me remettre comme la loi l'y oblige. Plus un SMS disant qu'elle a découvert des trous sous un papier peint. Donc a posteriori de la signature. Donc une chance peut être car demi aveu de sa part. Enfin l'Adil le voit comme ça aussi ce soir après appel de ma part...????
4 nov. 2020 à 18:24
un "demi aveu" ne compte pas dans votre situation.
il faudra soit trouver un accord amiable avec le bailleur soit saisir la commission de conciliation.
4 nov. 2020 à 19:42
5 nov. 2020 à 00:22
"une chance tout de même, elle ne m'a pas remis un doc qu'elle devait me remettre comme la loi l'y oblige. "
Vous vous trompez lourdement !
"Plus un SMS disant que...."
Les sms n'ont aucune valeur juridique.
Voici un extrait d'un de mes topos :
<< Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_ >>
Si ce n'est déjà fait, réclamez (par courrier, si possible en R+AR) votre exemplaire d'EDLS (sans autre commentaire pour le moment).
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.