Bonjour,
J'ai signé mon état des lieux de sorties avec mon ancien bailleur. Ras.
3 semaines après, mon bailleur m'informe que sous le papier peint que j'avais posé, il y des trous de chevilles non rebouchés. Ce que je conteste. Elle me dit réaliser des devis pour réparations et retenue de mon DG. Je précise qu'elle ne m'a pas remis le double de l'état des lieux de sorti que j'avais signé.
Ma question est a-t-elle le droit de faire ça ? Je précise que l'appartement était nickel. Dixit le bailleur lui même. Je n'ai pas revu le logement, mais si en retirant le papier l'enduit a suivi quel recours ai-je dans ce cas ?
Comment puis-je contester cette modification à posteriori de l'ELS ?
Merci
Jean
Bonjour
elle ne m'a pas remis le double de l'état des lieux de sorti que j'avais signé Erreur fatale. Vous n'avez donc aucun recours car vous ne pourrez pas prouver si l'EDLS a été modifié après signature.
Il vous reste donc à attendre le décompte final, les retenues sur le DG pour pouvoir contester.
Votre seule porte de sortie sera la vétusté du revêtement du mur. Mais pour des trous vous n'aurez pas de remise.
Bonsoir,
Merci pour le retour, une chance tout de même, elle ne m'a pas remis un doc qu'elle devait me remettre comme la loi l'y oblige. Plus un SMS disant qu'elle a découvert des trous sous un papier peint. Donc a posteriori de la signature. Donc une chance peut être car demi aveu de sa part. Enfin l'Adil le voit comme ça aussi ce soir après appel de ma part...????
L'Adil n'est pas un tribunal. Ils ont répondu dans votre sens mais ce n'est pas eux qui devront payer.
un "demi aveu" ne compte pas dans votre situation.
il faudra soit trouver un accord amiable avec le bailleur soit saisir la commission de conciliation.
"une chance tout de même, elle ne m'a pas remis un doc qu'elle devait me remettre comme la loi l'y oblige. "
Vous vous trompez lourdement !
"Plus un SMS disant que...."
Les sms n'ont aucune valeur juridique.
Voici un extrait d'un de mes topos :
<< Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_ >>
Si ce n'est déjà fait, réclamez (par courrier, si possible en R+AR) votre exemplaire d'EDLS (sans autre commentaire pour le moment).
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Merci pour le retour, une chance tout de même, elle ne m'a pas remis un doc qu'elle devait me remettre comme la loi l'y oblige. Plus un SMS disant qu'elle a découvert des trous sous un papier peint. Donc a posteriori de la signature. Donc une chance peut être car demi aveu de sa part. Enfin l'Adil le voit comme ça aussi ce soir après appel de ma part...????
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11 726 > yojuan64un "demi aveu" ne compte pas dans votre situation.
il faudra soit trouver un accord amiable avec le bailleur soit saisir la commission de conciliation.
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> anemonedemer- Messages postés
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9 671 > yojuan64"une chance tout de même, elle ne m'a pas remis un doc qu'elle devait me remettre comme la loi l'y oblige. "
Vous vous trompez lourdement !
"Plus un SMS disant que...."
Les sms n'ont aucune valeur juridique.
Voici un extrait d'un de mes topos :
<< Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_ >>
Si ce n'est déjà fait, réclamez (par courrier, si possible en R+AR) votre exemplaire d'EDLS (sans autre commentaire pour le moment).
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.