Assurance vie et justificatif des impôts,
etloja94
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etloja94 Messages postés 22 Statut Membre -
etloja94 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père avait une assurance vie auprès d'un organisme d'ancien combattant. Comme j'avais déjà bénéficié d'autres assurances vie, l'organisme m'a appliqué le taux de 20%. Sauf que depuis 2 ans je leur demande le justificatif de paiement auprès des impôts, surtout que je n'ai pas reçu le certificat d'acquittement des finances publiques. je me demande à qui ils ont versé cette somme.
merci
Mon père avait une assurance vie auprès d'un organisme d'ancien combattant. Comme j'avais déjà bénéficié d'autres assurances vie, l'organisme m'a appliqué le taux de 20%. Sauf que depuis 2 ans je leur demande le justificatif de paiement auprès des impôts, surtout que je n'ai pas reçu le certificat d'acquittement des finances publiques. je me demande à qui ils ont versé cette somme.
merci
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7 réponses
La seul chose dont vous avez à vous préoccuper, c'est de savoir si ou ou non un prélèvement de 20% devait être opéré. Le reste est une affaire entre l'organisme et le fisc. Vous n'avez pas à avoir de certificat si le contrat en question est bien soumis au prélèvement de 20%. Les certificats d'acquittement sont pour d'autres types de contrat d'AV.
merci de votre réponse
vu que j'avais déjà bénéficier de l'abattement pour une autre AV, oui il y avait prélèvement de 20% mais ce que je ne comprend pas, c'est que pour les autres AV, j'ai bien reçu le certificat de paiement avec le calcul des droits. Or là, je n'ai rien
vu que j'avais déjà bénéficier de l'abattement pour une autre AV, oui il y avait prélèvement de 20% mais ce que je ne comprend pas, c'est que pour les autres AV, j'ai bien reçu le certificat de paiement avec le calcul des droits. Or là, je n'ai rien
Les autres AV étaient-elles soumises à la même législation ?
Certains contrats donnent lieu à déclaration au fisc de la part des bénéficiaires et délivrance d'un certificat.
Pour d'autres contrats (ceux soumis au prélèvement de 20%), c'est l'assureur qui effectue le prélèvement et envoie directement les documents à l'administration sans aucun certificat pour vous.
Certains contrats donnent lieu à déclaration au fisc de la part des bénéficiaires et délivrance d'un certificat.
Pour d'autres contrats (ceux soumis au prélèvement de 20%), c'est l'assureur qui effectue le prélèvement et envoie directement les documents à l'administration sans aucun certificat pour vous.
c'est étonnant car j'ai toujours eu le certificat d'acquittement des impôts (avec le récap du calcul). D'ailleurs pour cette AV, j'avais reçu un certificat de non éxigibilité. Donc je ne sais pas à qui ils ont réglé ces 20% et depuis 2 ans je n'arrive pas à avoir l'info
Les AV pour lesquelles vous avez eu les certificats n'étaient probablement pas soumises à la même législation pour la taxation.
Rappel sur les différentes législations : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#:~:text=20%20novembre%201991-,Les%20sommes%20correspondant%20%C3%A0%20des%20primes%20vers%C3%A9es%20par%20le%20d%C3%A9funt,1998%20sont%20exon%C3%A9r%C3%A9es%20de%20droits.&text=Les%20primes%20vers%C3%A9es%20par%20le,abattement%20de%2030%20500%20euros.
Seuls les contrats soumis à l'article 757B du CGI donnent lieu à un certificat (contrat souscrit après 70 ans et après le 20/11/1991)
Rappel sur les différentes législations : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#:~:text=20%20novembre%201991-,Les%20sommes%20correspondant%20%C3%A0%20des%20primes%20vers%C3%A9es%20par%20le%20d%C3%A9funt,1998%20sont%20exon%C3%A9r%C3%A9es%20de%20droits.&text=Les%20primes%20vers%C3%A9es%20par%20le,abattement%20de%2030%20500%20euros.
Seuls les contrats soumis à l'article 757B du CGI donnent lieu à un certificat (contrat souscrit après 70 ans et après le 20/11/1991)
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C'est à dire? j'ai réglé les 20% pour les AV sauf la 1ère avec l'abattement.
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