Réclamation somme 10 ans après
Jorgem.
sleepy00
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2 réponses
sleepy00
27 oct. 2020 à 20:25
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27 oct. 2020 à 20:25
probable oui.
Ce jugement a du être signifié à l'époque, a quelle date ?
la prescription des 10 ans commence à la signification
ou si il y a eu une autre procédure, du type commandement de payer ou tentative de saisie, c'est repoussé de 10 ans.
Ce jugement a du être signifié à l'époque, a quelle date ?
la prescription des 10 ans commence à la signification
ou si il y a eu une autre procédure, du type commandement de payer ou tentative de saisie, c'est repoussé de 10 ans.
terrien16
27 oct. 2020 à 17:01
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27 oct. 2020 à 17:01
Bonjour
Si c'est bien une dette que vous avez envers votre ex, transmettez le texte ci dessous a l'huissier:
"L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil."
Si c'est bien une dette que vous avez envers votre ex, transmettez le texte ci dessous a l'huissier:
"L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil."
Jorgem.
27 oct. 2020 à 17:58
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27 oct. 2020 à 17:58
Ce ne participe pas à une liquidation,
Cest une somme de dédommagement pour soit disant l'avoir tromper durant 10 ans de mariage.....
Cest une somme de dédommagement pour soit disant l'avoir tromper durant 10 ans de mariage.....
terrien16
27 oct. 2020 à 19:45
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27 oct. 2020 à 19:45
Voyez votre avocat au plus vite, mais il est fort probable que ce soit prescrit
Pour les intérêts la prescription est de 5 ans
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