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Réclamation somme 10 ans après

Jorgem. Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2020 - Modifié le 28 oct. 2020 à 11:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 oct. 2020 à 20:25
Bonjour,
Suite a un divorce très difficile,
Le 10 mai 2010 le divorce a été prononcé avec 10000 euros à donner à mon mari.
La arrive au 20octobre 2020, je suis contactée par son huissier pour lui verser 10000+les intérêts,
Est-il vraiment possible, plus de 10 ans après, de réclamer cette Somme. ?
Que puis je faire?
Merci pour vos conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
27 oct. 2020 à 20:25
probable oui.

Ce jugement a du être signifié à l'époque, a quelle date ?
la prescription des 10 ans commence à la signification
ou si il y a eu une autre procédure, du type commandement de payer ou tentative de saisie, c'est repoussé de 10 ans.
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Réponse 2 / 2
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 284
27 oct. 2020 à 17:01
Bonjour
Si c'est bien une dette que vous avez envers votre ex, transmettez le texte ci dessous a l'huissier:
"L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil."
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Jorgem. Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2020
27 oct. 2020 à 17:58
Ce ne participe pas à une liquidation,
Cest une somme de dédommagement pour soit disant l'avoir tromper durant 10 ans de mariage.....
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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 284
27 oct. 2020 à 19:45
Voyez votre avocat au plus vite, mais il est fort probable que ce soit prescrit
Pour les intérêts la prescription est de 5 ans
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