Réclamation somme 10 ans après
Jorgem.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a un divorce très difficile,
Le 10 mai 2010 le divorce a été prononcé avec 10000 euros à donner à mon mari.
La arrive au 20octobre 2020, je suis contactée par son huissier pour lui verser 10000+les intérêts,
Est-il vraiment possible, plus de 10 ans après, de réclamer cette Somme. ?
Que puis je faire?
Merci pour vos conseils
Suite a un divorce très difficile,
Le 10 mai 2010 le divorce a été prononcé avec 10000 euros à donner à mon mari.
La arrive au 20octobre 2020, je suis contactée par son huissier pour lui verser 10000+les intérêts,
Est-il vraiment possible, plus de 10 ans après, de réclamer cette Somme. ?
Que puis je faire?
Merci pour vos conseils
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2 réponses
probable oui.
Ce jugement a du être signifié à l'époque, a quelle date ?
la prescription des 10 ans commence à la signification
ou si il y a eu une autre procédure, du type commandement de payer ou tentative de saisie, c'est repoussé de 10 ans.
Ce jugement a du être signifié à l'époque, a quelle date ?
la prescription des 10 ans commence à la signification
ou si il y a eu une autre procédure, du type commandement de payer ou tentative de saisie, c'est repoussé de 10 ans.
Bonjour
Si c'est bien une dette que vous avez envers votre ex, transmettez le texte ci dessous a l'huissier:
"L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil."
Si c'est bien une dette que vous avez envers votre ex, transmettez le texte ci dessous a l'huissier:
"L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil."
La législation juridique et financière évolue en permanence...