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Réclamation somme 10 ans après

Jorgem.
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 - Modifié le 28 oct. 2020 à 11:51
sleepy00
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30 juin 2022
 - 27 oct. 2020 à 20:25
Bonjour,
Suite a un divorce très difficile,
Le 10 mai 2010 le divorce a été prononcé avec 10000 euros à donner à mon mari.
La arrive au 20octobre 2020, je suis contactée par son huissier pour lui verser 10000+les intérêts,
Est-il vraiment possible, plus de 10 ans après, de réclamer cette Somme. ?
Que puis je faire?
Merci pour vos conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00
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30 juin 2022
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27 oct. 2020 à 20:25
probable oui.

Ce jugement a du être signifié à l'époque, a quelle date ?
la prescription des 10 ans commence à la signification
ou si il y a eu une autre procédure, du type commandement de payer ou tentative de saisie, c'est repoussé de 10 ans.
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terrien16
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24 juin 2022
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27 oct. 2020 à 17:01
Bonjour
Si c'est bien une dette que vous avez envers votre ex, transmettez le texte ci dessous a l'huissier:
"L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil."
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Jorgem.
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27 octobre 2020
27 oct. 2020 à 17:58
Ce ne participe pas à une liquidation,
Cest une somme de dédommagement pour soit disant l'avoir tromper durant 10 ans de mariage.....
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terrien16
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24 juin 2022
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27 oct. 2020 à 19:45
Voyez votre avocat au plus vite, mais il est fort probable que ce soit prescrit
Pour les intérêts la prescription est de 5 ans
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