Succesion

elliothie -  
 Ulpien1 -
bonjour, je viens d ecrire au notaire que je ne veux pas vendre le propriete dontje suis indivisaire et usufruitier . que va t il se passer maitenant . cordialement

1 réponse

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Que va-t-il se passer? Si vous êtres réellement usufruitier et opposé à la vente, cette dernière ne pourra pas se faire.Aucun juge ne peut , sur demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien si l'usufruitier s'y oppose.
    0

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