Réforme LMNP - Seuil 23 000 k€ - Le cas de l'indivision

Bonjour,

Je me permets de poster ce post concernant une interprétation de texte concernant la réforme LMNP 2018, votée par la suite dans la loi de finance 2020, qui a supprimé le caractère facultatif de l'inscription au RCS relatif au caractère professionnel de l'activité.
Je me pose la question dans le cas d'une indivision avec une autre personne physique ne faisant pas partie du même foyer fiscal (ex: un ami ou un frère) (50/50).

Désormais:

extrait BOI-BIC
En application des dispositions du 2 du IV de l'article 155 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

- et ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.


Ma question est la suivante : Dans une indivision, avec deux personnes physiques ne faisant pas partie du même foyer fiscal et donc à hauteur de 50% chacun, quel est le montant des recettes que l'administration va retenir ?
Exemple : Année 2020, 28 000 € de loyers pour l'indivision, l'administration va retenir 28 000 € pour chaque foyer ou plutôt 14 000€ par foyer (la quote-part revenant à chaque associé) ?

Mon interprétation (qui est à la fois plus logique et économique) est la seconde réponse à savoir 14 000 € chacun (14 k€ par foyer fiscal).

J'appuie mon interprétation sur :

Extrait BOI BIC
En revanche, lorsque la location meublée est consentie par une société ou un groupement soumis au régime des sociétés de personnes, le dépassement éventuel du seuil de 23 000 € doit être apprécié non au niveau de la société ou du groupement, mais au niveau des associés, à proportion de leurs droits dans les bénéfices sociaux. Cette règle ne fait pas obstacle à l’appréciation des recettes au niveau du foyer fiscal.


Et je rapproche également cette notion de régime des sociétés de personnes pour l'indivision avec la non autorisation du choix du régime fiscal micro BIC et l'impossibilité de bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité pour l'indivision :

L'administration a précisé que les loueurs en meublé non professionnels en indivision ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion prévue par l'article 199 quater B du CGI dès lors que les indivisaires, du fait de leur imposition selon le régime des sociétés de personnes, sont soumis de droit (et non sur option) à un régime réel d'imposition.
Lettre de la DGFiP au président des Fédérations d'organismes agréés du 26-5-2014, ARAPL info n° 204, juillet 2014


Je vous remercie d'avance pour votre retour sur ma problématique,
Cordialement,
Ronan