Impot
CALIE15300
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 oct. 2020 à 21:07
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 oct. 2020 à 21:07
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djivi38
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Modifié le 24 oct. 2020 à 21:03
Modifié le 24 oct. 2020 à 21:03
bonjour,
étiez-vous bien propriétaire au 1°/01/2015 du bien en question ?
N'y avait-il pas à l'époque dans ladite commune un autre système [par exemple la RS (Redevance Spéciale) ou la REOM (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères)] ?
Des infos ici (lire jusqu'au bout) :
http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
cdt.
étiez-vous bien propriétaire au 1°/01/2015 du bien en question ?
N'y avait-il pas à l'époque dans ladite commune un autre système [par exemple la RS (Redevance Spéciale) ou la REOM (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères)] ?
Des infos ici (lire jusqu'au bout) :
http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
cdt.
flocroisic
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24 oct. 2020 à 21:07
24 oct. 2020 à 21:07
Bonjour
Vous etes allez chercher tous les recommandés sur ces 5 ans ?
Pas sur n'est ce pas.
Le droit de reprise est de 4ans mais tout acte de procedure repousse de nouveau de 4ans la prescription.
Si ces actes ne sont pas faits, le responsable du service ensera de sa poche, donc ca risque pas.
Qui plus est on est à l'ere de l'informatique et les administrations egalement.
Si ces actes de procedures n'etaient pas faits, vous ne seriez plus dans les tuyaux donc vous n'auriez pas eu de saisie.
Vous etes allez chercher tous les recommandés sur ces 5 ans ?
Pas sur n'est ce pas.
Le droit de reprise est de 4ans mais tout acte de procedure repousse de nouveau de 4ans la prescription.
Si ces actes ne sont pas faits, le responsable du service ensera de sa poche, donc ca risque pas.
Qui plus est on est à l'ere de l'informatique et les administrations egalement.
Si ces actes de procedures n'etaient pas faits, vous ne seriez plus dans les tuyaux donc vous n'auriez pas eu de saisie.
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