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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 oct. 2020 à 09:41
23 oct. 2020 à 09:41
Bonjour,
Il faut demander les justificatifs de ces charges (= consulter les factures) et vérifier :
A/ est-ce bien des charges locatives
B/ le montant est il correctement réparti
article 23 de la loi de 89
Ensuite, il faut modifier les provisions mensuelles en conséquence pour éviter une régularisation douloureuse dans un an.
Il faut demander les justificatifs de ces charges (= consulter les factures) et vérifier :
A/ est-ce bien des charges locatives
B/ le montant est il correctement réparti
article 23 de la loi de 89
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Ensuite, il faut modifier les provisions mensuelles en conséquence pour éviter une régularisation douloureuse dans un an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...