Ordures ménagères factures de 9 ans
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BmV Messages postés 43659 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
il y a un an je recevais un avis d'impayé de taxes ordures ménagères de 450€. J'ai demandé des factures, on m'a envoyé par mail des factures qui n'étaient pas à mon nom!! Quelques mois plus tard de nouveau un avis d'impayé toujours ordures ménagères de 260€. Je redemande les factures le nom de mon ancienne compagne et le mieux sont mélangés(prénoms, noms inversés!) et les factures datent de 2010 et 2011.A près explication le comptable ne me demande plus que 163€! Je me renseigne et on me dit que les factures dépassant 4 ans je ne dois pas payer. Et surprise la semaine dernière saisie sur mon salaire de 163€?
Ai-je un recours possible? Merci
il y a un an je recevais un avis d'impayé de taxes ordures ménagères de 450€. J'ai demandé des factures, on m'a envoyé par mail des factures qui n'étaient pas à mon nom!! Quelques mois plus tard de nouveau un avis d'impayé toujours ordures ménagères de 260€. Je redemande les factures le nom de mon ancienne compagne et le mieux sont mélangés(prénoms, noms inversés!) et les factures datent de 2010 et 2011.A près explication le comptable ne me demande plus que 163€! Je me renseigne et on me dit que les factures dépassant 4 ans je ne dois pas payer. Et surprise la semaine dernière saisie sur mon salaire de 163€?
Ai-je un recours possible? Merci
4 réponses
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Bonjour,
Qui vous facture ? Le bailleur ? Le fisc ? La commune ? C'est un local commercial ? -
bonjour,
puisque c'est la commune qui vous réclame, il ne s'agit PAS de la TEOM (= TAXE d'enlèvement des ordures ménagères) comme vous le dites, mais il s'agit de la REOM (= REDEVANCE d'enlèvement des ordures ménagères).
Et oui, la prescription est quadriennale.
Je vous invite à lire mon topo sur la REOM en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
cdt.
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merci donc 8 et 9 ans de plus sans factures a, ils n'avaient pas le droit de me saisir! Puis je y faire quelques choses sans avocat? Lettre recommandée avec une copie de la loi?
Merci de vos réponses-
sauf que .... ! les relances (que vous n'avez pas reçues) interrompent la prescription... bref voyez au moins un avocat pour faire cette lettre de contestation... mais j'y crois très modérément.
- je n'ai reçu qu'une lettre de saisi l'année dernière d'un montant de 450€! J'ai demandé les factures (heureusement!) et oups elles n'étaient pas à mon nom...et quelques mois plus tard de nouveau une lettre de saisi avec encore des factures
dont le montant ne correspond pas et les noms mélangés??
Donc tant pis pour moi... déjà de 450€ je suis passé à 163€!
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Si ce que vous avez reçu est bien une mise en demeure, c'est le premier acte interruptif.
Une relance ne suffit pas.
Vous pouvez contester (art L281 LPF, un classique, qui vous dit juste d'adresser votre réclamation a l'administration dont reléve le comptable à l'origine des poursuites).
Vous avez eu ensuite visiblement un saisie administrative (pas d'huissier) à tiers détenteur.
Elle n'est interruptive que si vous en avez été notifié.
Sauf à savoir si un acte suspensif ou interruptif, dont vous n'auriez pas eu connaissance (votre compagne de l'époque peut etre ?) à été émis auparavant , ces sommes sont normalement prescrites.
Attention, néanmoins, en matiére de sommes dues à un organisme public, il peut y avoir une double prescription.
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La prescription recule à chaque fois qu'un acte de procedure est lancé
La législation juridique et financière évolue en permanence...