Ordures ménagères factures de 9 ans
ac1
-
19 oct. 2020 à 12:08
BmV Messages postés 91737 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 février 2025 - 26 oct. 2020 à 19:55
BmV Messages postés 91737 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 février 2025 - 26 oct. 2020 à 19:55
Bonjour,
il y a un an je recevais un avis d'impayé de taxes ordures ménagères de 450€. J'ai demandé des factures, on m'a envoyé par mail des factures qui n'étaient pas à mon nom!! Quelques mois plus tard de nouveau un avis d'impayé toujours ordures ménagères de 260€. Je redemande les factures le nom de mon ancienne compagne et le mieux sont mélangés(prénoms, noms inversés!) et les factures datent de 2010 et 2011.A près explication le comptable ne me demande plus que 163€! Je me renseigne et on me dit que les factures dépassant 4 ans je ne dois pas payer. Et surprise la semaine dernière saisie sur mon salaire de 163€?
Ai-je un recours possible? Merci
il y a un an je recevais un avis d'impayé de taxes ordures ménagères de 450€. J'ai demandé des factures, on m'a envoyé par mail des factures qui n'étaient pas à mon nom!! Quelques mois plus tard de nouveau un avis d'impayé toujours ordures ménagères de 260€. Je redemande les factures le nom de mon ancienne compagne et le mieux sont mélangés(prénoms, noms inversés!) et les factures datent de 2010 et 2011.A près explication le comptable ne me demande plus que 163€! Je me renseigne et on me dit que les factures dépassant 4 ans je ne dois pas payer. Et surprise la semaine dernière saisie sur mon salaire de 163€?
Ai-je un recours possible? Merci
A voir également:
- Combien de temps garder facture ordures ménagères
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Tableau récapitulatif combien de temps garder ses papiers pdf - Guide
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Combien de temps pour passer le bsr - Guide
- Crédit agricole découvert autorisé combien de temps - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Utilisateur anonyme
19 oct. 2020 à 12:11
19 oct. 2020 à 12:11
Bonjour,
Qui vous facture ? Le bailleur ? Le fisc ? La commune ? C'est un local commercial ?
Qui vous facture ? Le bailleur ? Le fisc ? La commune ? C'est un local commercial ?
djivi38
Messages postés
52473
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2025
15 481
Modifié le 19 oct. 2020 à 18:13
Modifié le 19 oct. 2020 à 18:13
bonjour,
puisque c'est la commune qui vous réclame, il ne s'agit PAS de la TEOM (= TAXE d'enlèvement des ordures ménagères) comme vous le dites, mais il s'agit de la REOM (= REDEVANCE d'enlèvement des ordures ménagères).
Et oui, la prescription est quadriennale.
Je vous invite à lire mon topo sur la REOM en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
cdt.
puisque c'est la commune qui vous réclame, il ne s'agit PAS de la TEOM (= TAXE d'enlèvement des ordures ménagères) comme vous le dites, mais il s'agit de la REOM (= REDEVANCE d'enlèvement des ordures ménagères).
Et oui, la prescription est quadriennale.
Je vous invite à lire mon topo sur la REOM en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
cdt.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 042
26 oct. 2020 à 19:47
26 oct. 2020 à 19:47
Et oui, la prescription est quadriennale.
La prescription recule à chaque fois qu'un acte de procedure est lancé
merci donc 8 et 9 ans de plus sans factures a, ils n'avaient pas le droit de me saisir! Puis je y faire quelques choses sans avocat? Lettre recommandée avec une copie de la loi?
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
je n'ai reçu qu'une lettre de saisi l'année dernière d'un montant de 450€! J'ai demandé les factures (heureusement!) et oups elles n'étaient pas à mon nom...et quelques mois plus tard de nouveau une lettre de saisi avec encore des factures
dont le montant ne correspond pas et les noms mélangés??
Donc tant pis pour moi... déjà de 450€ je suis passé à 163€!
dont le montant ne correspond pas et les noms mélangés??
Donc tant pis pour moi... déjà de 450€ je suis passé à 163€!
Laburu
Messages postés
917
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2021
141
Modifié le 26 oct. 2020 à 19:51
Modifié le 26 oct. 2020 à 19:51
Si ce que vous avez reçu est bien une mise en demeure, c'est le premier acte interruptif.
Une relance ne suffit pas.
Vous pouvez contester (art L281 LPF, un classique, qui vous dit juste d'adresser votre réclamation a l'administration dont reléve le comptable à l'origine des poursuites).
Vous avez eu ensuite visiblement un saisie administrative (pas d'huissier) à tiers détenteur.
Elle n'est interruptive que si vous en avez été notifié.
Sauf à savoir si un acte suspensif ou interruptif, dont vous n'auriez pas eu connaissance (votre compagne de l'époque peut etre ?) à été émis auparavant , ces sommes sont normalement prescrites.
Attention, néanmoins, en matiére de sommes dues à un organisme public, il peut y avoir une double prescription.
Une relance ne suffit pas.
Vous pouvez contester (art L281 LPF, un classique, qui vous dit juste d'adresser votre réclamation a l'administration dont reléve le comptable à l'origine des poursuites).
Vous avez eu ensuite visiblement un saisie administrative (pas d'huissier) à tiers détenteur.
Elle n'est interruptive que si vous en avez été notifié.
Sauf à savoir si un acte suspensif ou interruptif, dont vous n'auriez pas eu connaissance (votre compagne de l'époque peut etre ?) à été émis auparavant , ces sommes sont normalement prescrites.
Attention, néanmoins, en matiére de sommes dues à un organisme public, il peut y avoir une double prescription.
BmV
Messages postés
91737
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 février 2025
18 598
>
Laburu
Messages postés
917
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2021
26 oct. 2020 à 19:55
26 oct. 2020 à 19:55
" art L281 LPF " : traduction pour les pauvres petites gens du bas peuple qui viennent ici pour avoir des infos et non pas un étalage de savoirs ?
" il peut y avoir une double prescription. " : traduction aussi svp et pour les mêmes raisons ....
Merci pour lui.
" il peut y avoir une double prescription. " : traduction aussi svp et pour les mêmes raisons ....
Merci pour lui.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 042
26 oct. 2020 à 19:45
26 oct. 2020 à 19:45
La prescription recule à chaque fois qu'un acte de procedure est lancé
19 oct. 2020 à 12:15
19 oct. 2020 à 12:20
19 oct. 2020 à 12:22
19 oct. 2020 à 12:25
19 oct. 2020 à 12:34