Ordures ménagères factures de 9 ans
ac1
-
19 oct. 2020 à 12:08
BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 oct. 2020 à 19:55
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4 réponses
Utilisateur anonyme
19 oct. 2020 à 12:11
19 oct. 2020 à 12:11
Bonjour,
Qui vous facture ? Le bailleur ? Le fisc ? La commune ? C'est un local commercial ?
Qui vous facture ? Le bailleur ? Le fisc ? La commune ? C'est un local commercial ?
djivi38
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Modifié le 19 oct. 2020 à 18:13
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bonjour,
puisque c'est la commune qui vous réclame, il ne s'agit PAS de la TEOM (= TAXE d'enlèvement des ordures ménagères) comme vous le dites, mais il s'agit de la REOM (= REDEVANCE d'enlèvement des ordures ménagères).
Et oui, la prescription est quadriennale.
Je vous invite à lire mon topo sur la REOM en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
cdt.
puisque c'est la commune qui vous réclame, il ne s'agit PAS de la TEOM (= TAXE d'enlèvement des ordures ménagères) comme vous le dites, mais il s'agit de la REOM (= REDEVANCE d'enlèvement des ordures ménagères).
Et oui, la prescription est quadriennale.
Je vous invite à lire mon topo sur la REOM en cliquant ici :
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flocroisic
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26 oct. 2020 à 19:47
26 oct. 2020 à 19:47
Et oui, la prescription est quadriennale.
La prescription recule à chaque fois qu'un acte de procedure est lancé
merci donc 8 et 9 ans de plus sans factures a, ils n'avaient pas le droit de me saisir! Puis je y faire quelques choses sans avocat? Lettre recommandée avec une copie de la loi?
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
je n'ai reçu qu'une lettre de saisi l'année dernière d'un montant de 450€! J'ai demandé les factures (heureusement!) et oups elles n'étaient pas à mon nom...et quelques mois plus tard de nouveau une lettre de saisi avec encore des factures
dont le montant ne correspond pas et les noms mélangés??
Donc tant pis pour moi... déjà de 450€ je suis passé à 163€!
dont le montant ne correspond pas et les noms mélangés??
Donc tant pis pour moi... déjà de 450€ je suis passé à 163€!
Laburu
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Modifié le 26 oct. 2020 à 19:51
Modifié le 26 oct. 2020 à 19:51
Si ce que vous avez reçu est bien une mise en demeure, c'est le premier acte interruptif.
Une relance ne suffit pas.
Vous pouvez contester (art L281 LPF, un classique, qui vous dit juste d'adresser votre réclamation a l'administration dont reléve le comptable à l'origine des poursuites).
Vous avez eu ensuite visiblement un saisie administrative (pas d'huissier) à tiers détenteur.
Elle n'est interruptive que si vous en avez été notifié.
Sauf à savoir si un acte suspensif ou interruptif, dont vous n'auriez pas eu connaissance (votre compagne de l'époque peut etre ?) à été émis auparavant , ces sommes sont normalement prescrites.
Attention, néanmoins, en matiére de sommes dues à un organisme public, il peut y avoir une double prescription.
Une relance ne suffit pas.
Vous pouvez contester (art L281 LPF, un classique, qui vous dit juste d'adresser votre réclamation a l'administration dont reléve le comptable à l'origine des poursuites).
Vous avez eu ensuite visiblement un saisie administrative (pas d'huissier) à tiers détenteur.
Elle n'est interruptive que si vous en avez été notifié.
Sauf à savoir si un acte suspensif ou interruptif, dont vous n'auriez pas eu connaissance (votre compagne de l'époque peut etre ?) à été émis auparavant , ces sommes sont normalement prescrites.
Attention, néanmoins, en matiére de sommes dues à un organisme public, il peut y avoir une double prescription.
BmV
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Laburu
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26 oct. 2020 à 19:55
26 oct. 2020 à 19:55
" art L281 LPF " : traduction pour les pauvres petites gens du bas peuple qui viennent ici pour avoir des infos et non pas un étalage de savoirs ?
" il peut y avoir une double prescription. " : traduction aussi svp et pour les mêmes raisons ....
Merci pour lui.
" il peut y avoir une double prescription. " : traduction aussi svp et pour les mêmes raisons ....
Merci pour lui.
flocroisic
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26 oct. 2020 à 19:45
26 oct. 2020 à 19:45
La prescription recule à chaque fois qu'un acte de procedure est lancé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2020 à 12:15
19 oct. 2020 à 12:20
19 oct. 2020 à 12:22
19 oct. 2020 à 12:25
19 oct. 2020 à 12:34