Ordures ménagères factures de 9 ans

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20 novembre 2020
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Bonjour,
il y a un an je recevais un avis d'impayé de taxes ordures ménagères de 450€. J'ai demandé des factures, on m'a envoyé par mail des factures qui n'étaient pas à mon nom!! Quelques mois plus tard de nouveau un avis d'impayé toujours ordures ménagères de 260€. Je redemande les factures le nom de mon ancienne compagne et le mieux sont mélangés(prénoms, noms inversés!) et les factures datent de 2010 et 2011.A près explication le comptable ne me demande plus que 163€! Je me renseigne et on me dit que les factures dépassant 4 ans je ne dois pas payer. Et surprise la semaine dernière saisie sur mon salaire de 163€?
Ai-je un recours possible? Merci

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20 novembre 2020
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Bonjour,
Qui vous facture ? Le bailleur ? Le fisc ? La commune ? C'est un local commercial ?
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20 novembre 2020

Non étant grand routier ma compagne de l'époque gérait les factures je me suis séparée en 2012 et n'ai jamais reçu aucune relance de factures avant cette mise en demeure très confuse changeant de nom et de montant à chacune de mes demandes de justificatif ?
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20 novembre 2020
11 727 > ac1
La taxe est associée à un local. Si vous êtes propriétaire du local, vous devez payez cette taxe. Le reste c'est une question de prescription. En droit commun c'est 5 ans.
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20 novembre 2020

Donc factures 2010 et 2011 ça fait plus de 5 ans! On me l'avait déjà dit le problème c'est qu'on m'a saisi sur mon salaire ! Comment puis-je contester maintenant ?
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20 novembre 2020
11 727 > ac1
Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie, à partir de la notification de la saisie par un huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850

C'est au TGI et AVEC un avocat. A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.
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20 novembre 2020

Pour 163€ je ne pense pas ! Le délai de prescription n'est valable que pour certaines personnes ! Merci
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20 novembre 2020
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bonjour,

puisque c'est la commune qui vous réclame, il ne s'agit PAS de la TEOM (= TAXE d'enlèvement des ordures ménagères) comme vous le dites, mais il s'agit de la REOM (= REDEVANCE d'enlèvement des ordures ménagères).

Et oui, la prescription est quadriennale.


Je vous invite à lire mon topo sur la REOM en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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20 novembre 2020
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  Et oui, la prescription est quadriennale.


La prescription recule à chaque fois qu'un acte de procedure est lancé
merci donc 8 et 9 ans de plus sans factures a, ils n'avaient pas le droit de me saisir! Puis je y faire quelques choses sans avocat? Lettre recommandée avec une copie de la loi?
Merci de vos réponses
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20 novembre 2020
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sauf que .... ! les relances (que vous n'avez pas reçues) interrompent la prescription... bref voyez au moins un avocat pour faire cette lettre de contestation... mais j'y crois très modérément.
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20 novembre 2020

je n'ai reçu qu'une lettre de saisi l'année dernière d'un montant de 450€! J'ai demandé les factures (heureusement!) et oups elles n'étaient pas à mon nom...et quelques mois plus tard de nouveau une lettre de saisi avec encore des factures
dont le montant ne correspond pas et les noms mélangés??
Donc tant pis pour moi... déjà de 450€ je suis passé à 163€!
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20 novembre 2020
11 727 > ac1
Vous allez faire une procédure pour contester 163 euros ? que de toute façon vous deviez payer ? (même si de multiples erreurs n'ont pas permis de vous retrouver tout de suite)
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3 novembre 2020
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Si ce que vous avez reçu est bien une mise en demeure, c'est le premier acte interruptif.
Une relance ne suffit pas.
Vous pouvez contester (art L281 LPF, un classique, qui vous dit juste d'adresser votre réclamation a l'administration dont reléve le comptable à l'origine des poursuites).
Vous avez eu ensuite visiblement un saisie administrative (pas d'huissier) à tiers détenteur.
Elle n'est interruptive que si vous en avez été notifié.

Sauf à savoir si un acte suspensif ou interruptif, dont vous n'auriez pas eu connaissance (votre compagne de l'époque peut etre ?) à été émis auparavant , ces sommes sont normalement prescrites.
Attention, néanmoins, en matiére de sommes dues à un organisme public, il peut y avoir une double prescription.
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" art L281 LPF " : traduction pour les pauvres petites gens du bas peuple qui viennent ici pour avoir des infos et non pas un étalage de savoirs ?

" il peut y avoir une double prescription. " : traduction aussi svp et pour les mêmes raisons ....
Merci pour lui.
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La prescription recule à chaque fois qu'un acte de procedure est lancé
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