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Sandra1802
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Sandra1802 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nous habitons dans un logement en location avec une cour commune. Le propriétaire souhaite mettre une caméra pour surveiller cette cour en a t'il le droit ?
Merci pour vos réponses cordialement
Merci pour vos réponses cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Si il informe les locataires (courrier + affiche) et ne filme que les parties communes, il a le droit.
Si il informe les locataires (courrier + affiche) et ne filme que les parties communes, il a le droit.
Et une fois encore, attention à ce qui est entendu par "cour commune".
Si c'est juste une zone que l'on a décidé ensemble d'utiliser de façon globale et égalitaire, pas de souci.
Encore que : il faut vérifier très exactement sur vos actes de propriété où se situent les limites des différentes parcelles ; c'est ça qui fera foi.
Si en revanche on parle d'une "servitude de cour commune", actée et notée dans les documents officiels, on n'est plus du tout dans une notion d'usage collégial, mais on est face à une servitude d'urbanisme , et non pas une servitude d'usage, qui permet simplement de déroger à des exigences de distance entre bâtiments.
Voir ► https://www.village-justice.com/articles/constitution-une-servitude-cour-commune-permet-pas-affranchir-des-regles,35510.html
" (...) La servitude de cour commune permet donc aux propriétaires de terrains voisins de s’affranchir entre eux des règles d’urbanisme concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites de propriété.
Il s’agit, en clair, d’une zone frappée d’interdiction de construire ou de bâtir au-delà d’une certaine hauteur. Cependant, il ne s’agit en aucun cas d’un espace à usage commun dont plusieurs propriétaires voisins pourraient jouir librement. (...) "
Si c'est juste une zone que l'on a décidé ensemble d'utiliser de façon globale et égalitaire, pas de souci.
Encore que : il faut vérifier très exactement sur vos actes de propriété où se situent les limites des différentes parcelles ; c'est ça qui fera foi.
Si en revanche on parle d'une "servitude de cour commune", actée et notée dans les documents officiels, on n'est plus du tout dans une notion d'usage collégial, mais on est face à une servitude d'urbanisme , et non pas une servitude d'usage, qui permet simplement de déroger à des exigences de distance entre bâtiments.
Voir ► https://www.village-justice.com/articles/constitution-une-servitude-cour-commune-permet-pas-affranchir-des-regles,35510.html
" (...) La servitude de cour commune permet donc aux propriétaires de terrains voisins de s’affranchir entre eux des règles d’urbanisme concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites de propriété.
Il s’agit, en clair, d’une zone frappée d’interdiction de construire ou de bâtir au-delà d’une certaine hauteur. Cependant, il ne s’agit en aucun cas d’un espace à usage commun dont plusieurs propriétaires voisins pourraient jouir librement. (...) "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417929/2014-03-27
Si ce n'est pas à votre insu, il a le droit.