Article L. 311-37 du Code de la consommation

mahie -  
 mahie -
Bonjour,
Suite à un crédit que je n'ai plus honoré depuis le 07.2018, je viens de recevoir un courrier d'huissier m'informant diligenter une procédure de saisie. Pouvez-vous m'expliquer et me dire ce que je dois faire. J'ai perdu mon emploi suite à une longue maladie. Merci de votre réponse. Cordialement

4 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour

    " un courrier d'huissier"
    un simple courrier, ou un avis de passage avec un acte qui mentionnerait une décision de justice ?

    Si la société de crédit à agit en justice dans les délais, la condamnation est désormais valable 10 ans.

    Si il n'ont pas fait de procédure judiciaire, en principe la prescription est bien de 2 ans après le 1er incident de paiement.
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  2. mahie
     
    Bonjour, j'ai reçu 3 courriers en même temps dont 1 en AR, mais sur aucun il n'y est stipuler une décision de justice. Par contre il me demande de restituer mon véhicule dans un délai de 72h
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      en l'absence de décision de justice, vous n'avez pour l'instant aucune obligation
      sauf si le véhicule ne vous appartient pas (loa, ldd...)
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  3. mahie
     
    Dois-je les appeler pour leur demander de me faire parvenir la décision de justice (s'il y en a 1) et le cas échéant comment faire valoir le délais de prescription
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      Vous pouvez leur réclamer la décision.
      rien a faire pour la prescription, rien ne leur interdit de vous envoyer des courriers pour vous réclamer le paiement, ils ne peuvent simplement pas faire une demande en justice et des saisies.
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  4. mahie
     
    Merci beaucoup pour vos réponses. Bonne journée
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