Article L. 311-37 du Code de la consommation
mahie
-
mahie -
mahie -
Bonjour,
Suite à un crédit que je n'ai plus honoré depuis le 07.2018, je viens de recevoir un courrier d'huissier m'informant diligenter une procédure de saisie. Pouvez-vous m'expliquer et me dire ce que je dois faire. J'ai perdu mon emploi suite à une longue maladie. Merci de votre réponse. Cordialement
Suite à un crédit que je n'ai plus honoré depuis le 07.2018, je viens de recevoir un courrier d'huissier m'informant diligenter une procédure de saisie. Pouvez-vous m'expliquer et me dire ce que je dois faire. J'ai perdu mon emploi suite à une longue maladie. Merci de votre réponse. Cordialement
A voir également:
- Article L. 311-37 du Code de la consommation
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
4 réponses
Bonjour
" un courrier d'huissier"
un simple courrier, ou un avis de passage avec un acte qui mentionnerait une décision de justice ?
Si la société de crédit à agit en justice dans les délais, la condamnation est désormais valable 10 ans.
Si il n'ont pas fait de procédure judiciaire, en principe la prescription est bien de 2 ans après le 1er incident de paiement.
" un courrier d'huissier"
un simple courrier, ou un avis de passage avec un acte qui mentionnerait une décision de justice ?
Si la société de crédit à agit en justice dans les délais, la condamnation est désormais valable 10 ans.
Si il n'ont pas fait de procédure judiciaire, en principe la prescription est bien de 2 ans après le 1er incident de paiement.
Bonjour, j'ai reçu 3 courriers en même temps dont 1 en AR, mais sur aucun il n'y est stipuler une décision de justice. Par contre il me demande de restituer mon véhicule dans un délai de 72h
Dois-je les appeler pour leur demander de me faire parvenir la décision de justice (s'il y en a 1) et le cas échéant comment faire valoir le délais de prescription
La législation juridique et financière évolue en permanence...