Article L. 311-37 du Code de la consommation

Signaler
-
 mahie -
Bonjour,
Suite à un crédit que je n'ai plus honoré depuis le 07.2018, je viens de recevoir un courrier d'huissier m'informant diligenter une procédure de saisie. Pouvez-vous m'expliquer et me dire ce que je dois faire. J'ai perdu mon emploi suite à une longue maladie. Merci de votre réponse. Cordialement

4 réponses

Messages postés
16488
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2020
4 405
Bonjour

" un courrier d'huissier"
un simple courrier, ou un avis de passage avec un acte qui mentionnerait une décision de justice ?

Si la société de crédit à agit en justice dans les délais, la condamnation est désormais valable 10 ans.

Si il n'ont pas fait de procédure judiciaire, en principe la prescription est bien de 2 ans après le 1er incident de paiement.
Bonjour, j'ai reçu 3 courriers en même temps dont 1 en AR, mais sur aucun il n'y est stipuler une décision de justice. Par contre il me demande de restituer mon véhicule dans un délai de 72h
Messages postés
16488
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2020
4 405
en l'absence de décision de justice, vous n'avez pour l'instant aucune obligation
sauf si le véhicule ne vous appartient pas (loa, ldd...)
Dois-je les appeler pour leur demander de me faire parvenir la décision de justice (s'il y en a 1) et le cas échéant comment faire valoir le délais de prescription
Messages postés
16488
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2020
4 405
Vous pouvez leur réclamer la décision.
rien a faire pour la prescription, rien ne leur interdit de vous envoyer des courriers pour vous réclamer le paiement, ils ne peuvent simplement pas faire une demande en justice et des saisies.
Merci beaucoup pour vos réponses. Bonne journée
Dossier à la une