Article L. 311-37 du Code de la consommation

Question

Bonjour, 
Suite à un crédit que je n'ai plus honoré depuis le 07.2018, je viens de recevoir un courrier d'huissier m'informant diligenter une procédure de saisie. Pouvez-vous m'expliquer et me dire ce que je dois faire. J'ai perdu mon emploi suite à une longue maladie. Merci de votre réponse. Cordialement

sleepy00 · Answer

Bonjour

" un courrier d'huissier" 
un simple courrier, ou un avis de passage avec un acte qui mentionnerait une décision de justice ?

Si la société de crédit à agit en justice dans les délais, la condamnation est désormais valable 10 ans.

Si il n'ont pas fait de procédure judiciaire, en principe la prescription est bien de 2 ans après le 1er incident de paiement.

mahie · Answer

Bonjour, j'ai reçu 3 courriers en même temps dont 1 en AR,  mais sur aucun il n'y est stipuler une décision de justice. Par contre il me demande de restituer mon véhicule dans un délai de 72h

mahie · Answer

Dois-je les appeler pour leur demander de me faire parvenir la décision de justice (s'il y en a 1) et le cas échéant comment faire valoir le délais de prescription

mahie · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses. Bonne journée

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