Loi De Robien après 14 ans 1/2

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Bonjour, à tous. Qui connaît la réponse?
Achat du bien dans l'ancien le 19 juillet 2005
Après 8 mois de rénovation, 1re mise en location du bien le 08 avril 2006
Congé du locataire pour le 03 mars 2008
2 e bail de location au 10 mars 2008
Congé du locataire pour le 31 octobre 2020
total des locations: 9 ans + 3 ans + 2 ans 1/2 (manque 5 mois et 8 jours pour faire 15 ans).
j'aimerais garder l'appartement et l'occuper pour en faire ma résidence principale. Question: est-ce possible, en ai-je le droit?
Si oui, dois-je uniquement rembourser l'avantage fiscale 2019 ou tous les amortissements depuis 14 ans sont remis en cause?
Un grand merci pour vos lumières.

4 réponses

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20 octobre 2020
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Bonjour

Le 1er engagement de 9 ans est acquis (01/04/2006 au 30/03/15)
1ere prolongation : (1/04/2015 au 30/03/2018) : acquis puisque loué sur cette periode
2eme engagement de prolongation (01/04/2018 au 30/03/2021) : engagement non respecté remis en cause.

Consequence : pas grand chose
2018 : pas d'incidence fiscale
2019 : recalcul sans amortissement donc impot complementaire
2020 : à venir.
Declaration à deposer en 2021 : sans amortissement.

Solution : faire une declaration rectificative pour 2019 (aucune pénalité).
Vous pouvez la faite en ligne (module corriger ma declaration)
Ce qui ne sera pas le cas si vous attendez que ca vienne directement du service des impots.
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5 octobre 2020

Bonsoir,
et merci pour votre réponse limpide concernant l'amortissement.
Mais concernant mon emménagement et la reprise de l'appartement après 14 ans 1/2 de location pour en faire ma résidence principale est-ce possible sans remettre en cause l'intégralité du De Robien?
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20 octobre 2020
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Vous n'avez pas lu ce que j'ai mis
Seul 2019 sera impacté

Le 1er engagement de 9 ans est acquis (01/04/2006 au 30/03/15)
1ere prolongation : (1/04/2015 au 30/03/2018) : acquis puisque loué sur cette periode
2eme engagement de prolongation (01/04/2018 au 30/03/2021) : engagement non respecté remis en cause.


Consequence : pas grand chose
2018 : pas d'incidence fiscale
2019 : recalcul sans amortissement donc impot complementaire
2020 : à venir.
Declaration à deposer en 2021 : sans amortissement.

Solution : faire une declaration rectificative pour 2019 (aucune pénalité).
Vous pouvez la faite en ligne (module corriger ma declaration)
Ce qui ne sera pas le cas si vous attendez que ca vienne directement du service des impots
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5 octobre 2020

Bonsoir, oui, oui, j'ai bien lu et Je vous en remercie. Je suis d'accord avec vous si je souhaitais vendre l'appartement.
Mais j'ai lu que la loi De Robien interdisait la reprise du logement pour le bailleur et que même une occupation de courte durée, remettait l'intégralité des amortissements en cause.
Donc j'ai plutôt les boules!!!
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Bonsoir, je suis heureux d'avoir posé la question sur votre forum, car on me disait que ce n'était pas possible de le récupérer pour y habiter. Avec mes remerciements, bonne soirée à vous et encore merci de vos bons conseils.
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avec plaisir ! mais je n'ai fait que reformuler ce que Flocroisic vous avait dit et j'y ai ajouté des explications... parce que votre post 2 montrait que vous n'aviez pas tout bien réalisé...
Faites bien comme Flocroisic vous a expliqué ... et vous n'aurez pas de problème.

Vous avez bien fait de venir sur ce forum... ce n'est jamais bon d'écouter "ON" !!
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Nous avons supposé que vous étiez en bénéfice... mais attention toutefois, si par hasard vous étiez en déficit après la rectification sur votre déclaration 2044 de vos revenus fonciers de 2019 (au passage : sans oublier les reports sur votre déclaration 2042) OU en déficit en 2020 :
1/ ce déficit n'est imputable sur le revenu global plus que dans la limite de 10700 € (et non plus dans la limite de 15300 € comme lorsque vous défiscalisiez sous de Robien jusqu'en 2018),
2/ ET à condition de continuer la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit (Article 156 du CGI).
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201987-deficit-foncier-2020-imputation-report-et-calcul/

Par exemple, pour faire court :

--> SI vos frais et charges payées en 2019 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2019 sur votre déclaration rectificative, pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2022.

--> SI vos frais et charges payées en 2020 vont générer un déficit foncier que vous imputerez sur votre revenu global que vous déclarerez au printemps prochain au titre de l'année 2020, pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2023.

cdt.
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ce déficit n'est imputable sur le revenu global plus que dans la limite de 10700 € (et non plus dans la limite de 15300 € comme lorsque vous défiscalisiez sous de Robien jusqu'en 2018),

15300 uniquement si presence d'un perisol

Quitte à modifier qu'elle le fasse pour le tout
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Ah oui ! erreur de ma part !
Merci Flo d'avoir corrigé ;-))
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Bonjour,
Un vrai merci pour ces précieuses informations et mille bravo pour votre site véritablement incontournable.
Bonne semaine à tous.
Thierry.
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avec plaisir !
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