Paiement du loyer
Flo
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BmV Messages postés 43707 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon agence me refuse le paiement de mon loyer en liquide (qui est inférieur à 1000€) sous prétexte qu’elle n’est pas une agence bancaire et qu’elle n’est pas obligé d’accepter cet argent. Sont ils dans leur droit ? Merci
Mon agence me refuse le paiement de mon loyer en liquide (qui est inférieur à 1000€) sous prétexte qu’elle n’est pas une agence bancaire et qu’elle n’est pas obligé d’accepter cet argent. Sont ils dans leur droit ? Merci
1 réponse
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Le paiement en espèces d'un particulier vers un professionnel est autorisé jusqu'à 1 000 €.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
La législation juridique et financière évolue en permanence...