Inaptitude depuis 15 mois
Catherinebe
-
28 sept. 2020 à 00:56
nenuphar. Messages postés 5994 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 28 sept. 2020 à 11:02
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nenuphar.
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Modifié le 28 sept. 2020 à 11:04
Modifié le 28 sept. 2020 à 11:04
Bonjour,
Code du travail L1226-4 :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
La période de recherche de reclassement n'est pas définie par le code du travail et sauf erreur de ma part, ni par la jurisprudence. Cependant votre employeur est toujours tenu de respecter son obligation de recherche de reclassement et d'avoir commencé des démarches en vue d'un reclassement même si cela devait aboutir à une impossibilité de reclassement à partir du moment que le médecin du travail n'a pas indiqué sur l'avis d'inaptitude : que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Prenez contact avec la direccte et/ou une organisation syndicale pour voir quelles pistes peuvent être envisageables.
Vous avez une ancienneté assez conséquente dans votre entreprise ? inaptitude d'origine professionnelle ?
Cdt
Code du travail L1226-4 :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
La période de recherche de reclassement n'est pas définie par le code du travail et sauf erreur de ma part, ni par la jurisprudence. Cependant votre employeur est toujours tenu de respecter son obligation de recherche de reclassement et d'avoir commencé des démarches en vue d'un reclassement même si cela devait aboutir à une impossibilité de reclassement à partir du moment que le médecin du travail n'a pas indiqué sur l'avis d'inaptitude : que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Prenez contact avec la direccte et/ou une organisation syndicale pour voir quelles pistes peuvent être envisageables.
Vous avez une ancienneté assez conséquente dans votre entreprise ? inaptitude d'origine professionnelle ?
Cdt
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