Inaptitude depuis 15 mois
Catherinebe
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Cela fait bientôt 15 mois (juillet 2019) que j'ai été déclarée inapte à mon poste par la médecine du travail.
Mon employeur a repris le versement de mon salaire au bout d'un mois. Cependant aucun reclassement ne m'a été proposé, ni aucun rendez vous, ni même un licenciement.
J'ai recontacté mon employeur il y a peu et ce dernier m'a avoué ne pas avoir encore contacté la médecine du travail.
Ma société est elle en tort ? (Je ne trouve aucune règle la dessus) Attend elle que je démissionne ? Que faire ?
Merci de votre aide.
Catherine
Cela fait bientôt 15 mois (juillet 2019) que j'ai été déclarée inapte à mon poste par la médecine du travail.
Mon employeur a repris le versement de mon salaire au bout d'un mois. Cependant aucun reclassement ne m'a été proposé, ni aucun rendez vous, ni même un licenciement.
J'ai recontacté mon employeur il y a peu et ce dernier m'a avoué ne pas avoir encore contacté la médecine du travail.
Ma société est elle en tort ? (Je ne trouve aucune règle la dessus) Attend elle que je démissionne ? Que faire ?
Merci de votre aide.
Catherine
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1 réponse
Bonjour,
Code du travail L1226-4 :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
La période de recherche de reclassement n'est pas définie par le code du travail et sauf erreur de ma part, ni par la jurisprudence. Cependant votre employeur est toujours tenu de respecter son obligation de recherche de reclassement et d'avoir commencé des démarches en vue d'un reclassement même si cela devait aboutir à une impossibilité de reclassement à partir du moment que le médecin du travail n'a pas indiqué sur l'avis d'inaptitude : que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Prenez contact avec la direccte et/ou une organisation syndicale pour voir quelles pistes peuvent être envisageables.
Vous avez une ancienneté assez conséquente dans votre entreprise ? inaptitude d'origine professionnelle ?
Cdt
Code du travail L1226-4 :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
La période de recherche de reclassement n'est pas définie par le code du travail et sauf erreur de ma part, ni par la jurisprudence. Cependant votre employeur est toujours tenu de respecter son obligation de recherche de reclassement et d'avoir commencé des démarches en vue d'un reclassement même si cela devait aboutir à une impossibilité de reclassement à partir du moment que le médecin du travail n'a pas indiqué sur l'avis d'inaptitude : que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Prenez contact avec la direccte et/ou une organisation syndicale pour voir quelles pistes peuvent être envisageables.
Vous avez une ancienneté assez conséquente dans votre entreprise ? inaptitude d'origine professionnelle ?
Cdt
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