Divorce et cours d'appel

Question

Bonjour, 



Mon ex a fait appel pour un divorce et une audience est fixée au 22 octobre et il est dit qu'on est divorcé définitive. Il n'a jamais respecté le jugement du JAF et j'ai donc porte plainte pour non présentation d'enfant. J'aimerais savoir si le divorce est définitive quand il y a un appel . Doit on signé un document pour un divorce? Mon avocate n'a jamais reçu de document afin de faire le nécessaire auprès de la mairie d'où je me suis mariée.. J'ai envoye un courrier postal à la mairie d'où je suis né pour demander un extrait d'acte de naissance.et aussi a la mairie d'où je me suis mariée en demandant un acte de mariage ou est mentionné le divorce. J'ai appelé une maison de justice pour expliquer ma situation et elle m'a dit qu'il fallait attendre les documents et des que j'ai les documents de prendre rendez vous avec eux pour m'aider.

Izi13 · Answer

Tant que l arret de l appel n est pas rendu il va falloir attendre. Une fois en main vous pourrez engager les démarches pour que ce soit officiel sur vos papiers. N oubliez pas d envoyer à la mairie de la commune du mariage une copie du divorce le reste se fera automatiquement au niveau de votre acte de naissance. Pour être sûre vous pourrez demander à la mairie du mariage une copie de l acte ou est mentionné le divorce.

BmV · Answer

?

" est définitive quand il y a un appel  " : sur quel point très précisément y a-t-il appel contre le jugement de divorce ?

Autrement dit : quel est l'objet, le contenu de l'appel interjeté par votre ex ?


&nbsp

BmV · Answer

Donc sur le principe, le divorce est prononcé et il est donc tout à fait normal et surtout légal qu'il soit mentionné en marge des actes.

" Mon ex a fait appel pour un divorce " : non.
Ne mélangez pas tout : le fait qu'il ait interjeté appel ne concerne que la partie garde de l'enfant, pas le divorce en lui-même.
Il ne refuse pas de divorcer, il n'est juste pas d'accord avec le mode de garde.

Au fait : votre avocat ne vous a pas expliqué ces détails directement ?

BmV · Answer

Il y a a priori deux volets dans cette histoire : le divorce et la garde de l'enfant.

L'appel ne concerne a priori pas le divorce, qui n'est pas mis en cause (ou alors il ne veut plus divorcer ?), mais les modalités de la garde.

Donc l'appel ne concentre visiblement pas le divorce, mais le mode de garde.    
Ce sera au JAF de statuer.

En clair : le divorce est prononcé, il est donc logique qu'il soit transcrit sur les actes, reste maintenant un litige en appel concernant uniquement les modalités de la garde de votre enfant.

Au fait : votre avocat ne vous a pas expliqué ces détails directement ?

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