Divorce et cours d'appel

Signaler
Messages postés
35
Date d'inscription
lundi 29 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020
-
Messages postés
79554
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 octobre 2020
-
Bonjour,



Mon ex a fait appel pour un divorce et une audience est fixée au 22 octobre et il est dit qu'on est divorcé définitive. Il n'a jamais respecté le jugement du JAF et j'ai donc porte plainte pour non présentation d'enfant. J'aimerais savoir si le divorce est définitive quand il y a un appel . Doit on signé un document pour un divorce? Mon avocate n'a jamais reçu de document afin de faire le nécessaire auprès de la mairie d'où je me suis mariée.. J'ai envoye un courrier postal à la mairie d'où je suis né pour demander un extrait d'acte de naissance.et aussi a la mairie d'où je me suis mariée en demandant un acte de mariage ou est mentionné le divorce. J'ai appelé une maison de justice pour expliquer ma situation et elle m'a dit qu'il fallait attendre les documents et des que j'ai les documents de prendre rendez vous avec eux pour m'aider.

4 réponses

Messages postés
101
Date d'inscription
vendredi 25 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2020
14
Tant que l arret de l appel n est pas rendu il va falloir attendre. Une fois en main vous pourrez engager les démarches pour que ce soit officiel sur vos papiers. N oubliez pas d envoyer à la mairie de la commune du mariage une copie du divorce le reste se fera automatiquement au niveau de votre acte de naissance. Pour être sûre vous pourrez demander à la mairie du mariage une copie de l acte ou est mentionné le divorce.
Messages postés
79554
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 octobre 2020
11 831
?

" est définitive quand il y a un appel " : sur quel point très précisément y a-t-il appel contre le jugement de divorce ?

Autrement dit : quel est l'objet, le contenu de l'appel interjeté par votre ex ?


 
Messages postés
35
Date d'inscription
lundi 29 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020

'il était d'accord sur le divorce mais sur la garde . Je suis renseigné au tribunal en téléphonant et ils m'ont dit d'attendre l'appel
Messages postés
79554
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 octobre 2020
11 831
Donc sur le principe, le divorce est prononcé et il est donc tout à fait normal et surtout légal qu'il soit mentionné en marge des actes.

" Mon ex a fait appel pour un divorce " : non.
Ne mélangez pas tout : le fait qu'il ait interjeté appel ne concerne que la partie garde de l'enfant, pas le divorce en lui-même.
Il ne refuse pas de divorcer, il n'est juste pas d'accord avec le mode de garde.

Au fait : votre avocat ne vous a pas expliqué ces détails directement ?
Messages postés
35
Date d'inscription
lundi 29 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020

Suite à ce jugement j'en avais la garde et mon ex n'a pas respecté
Messages postés
79554
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 octobre 2020
11 831
Il y a a priori deux volets dans cette histoire : le divorce et la garde de l'enfant.

L'appel ne concerne a priori pas le divorce, qui n'est pas mis en cause (ou alors il ne veut plus divorcer ?), mais les modalités de la garde.

Donc l'appel ne concentre visiblement pas le divorce, mais le mode de garde.
Ce sera au JAF de statuer.

En clair : le divorce est prononcé, il est donc logique qu'il soit transcrit sur les actes, reste maintenant un litige en appel concernant uniquement les modalités de la garde de votre enfant.

Au fait : votre avocat ne vous a pas expliqué ces détails directement ?
Dossier à la une